Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle rappelle qu’aux termes d’une ordonnance de référé rendue entre les parties le 17 mai 2018, PERSONNE2.) a été autorisé à résider, durant l’instance, séparé d’elle durant l’instance à L-ADRESSE3.).Suivant ordonnance du juge des référés du 17 mai 2018, PERSONNE2.) a été autorisé à résider séparément de PERSONNE1.) à L-ADRESSE3.), avec interdiction à celle-

Par ordonnance du 5 juin 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Vu l'ordonnance de renvoi no 1285/22 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 juin 2022 renvoyant PERSONNE3.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide de violences.

VIII (infraction de blanchiment), IX (transport d’une arme sans autorisation ministérielle) et X b) (association de malfaiteurs) de l’ordonnance de renvoi, qui constituent desde vol à l’aide de violences et de menaces pour le braquage du 6 février 2021, en ajoutant après les termes « dans une maison habitée » le bout de phrase « un pistolet ayant été montré

Il rappelle à cet égard que la science de la graphologie n’est pas une science exacte contrairement à l’expertise génétique, que l’expert Assel a simplement accompli la mission qui lui a été confiée par le juge d’instruction suivant ordonnance, que le prévenu ainsi que son avocat à l’époque ayant étéPour ce qui concerne les deux rapports d’expertise, la Cour

Vu l’ordonnance de non-lieu n° 24/23 du 26 janvier 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch (ciaprès l’Ordonnance) qui a dans son dispositif « dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits qui ont formé l’objet de l’information ouverte à l’égard la société SOCIETE2.) sàrl, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) des chefs d’

déjà subie suite à l’ordonnance du juge d’instruction du 16 novembre 2021, et avant que ne soit accordé l’exception pour les trajets professionnels par la chambre du conseil du 17 juin 2022, à l’interdiction de conduire ferme de 25 mois et 16 jours prononcée le 12 juin 2023 ».

Par ordonnance du 22 mai 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction 13 décembre 2022.

d’une ordonnance rendue par la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 20 mars 2017 déclarant exécutoire au Luxembourg l’arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles.SOCIETE1.) a entretemps obtenu sur base d’une ordonnance présidentielle N° 2020-TAL-EXEQ-0012 du 1er juillet 2020 l’exequatur desdits jugements.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 avril 2023 et les mandataires des parties ont été informés le 15 mai 2023 que l’affaire serait plaidée à l’audience du 7 juin 2023.En vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile et aux fins d’observer le principe du contradictoire, la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 avril 2023 est à

Ordonnance N°105/23 - VIII - Travailréintégration dans ses fonctions, avec effet immédiat, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 21 décembre 2021, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande recevable, mais non fondée.Par requête déposée le 28

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2023.Dans une ordonnance du 3 juin 2021 (C-280/20, ZN c. Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, PERSONNE8.), ECLI:EU:C:2020:1022, points 30-32 et jurisprudence y citée), la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE) a dit qu’ en ce qui concerne l’

Par ordonnance du 24 avril 2023, l’instruction de l’affaire, qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 10 mai 2023.

Vu l’ordonnance n° 546/22 rendue le 22 juillet 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 3°Il est reproché au prévenu, sub II de l’ordonnance de renvoi, un attentat à la pudeur sur le jeune garçon mentionné sub I)

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2094/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 novembre 2021, renvoyant le prévenu, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2071/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d

Par ordonnance rendue en date du 7 mars 2023, le magistrat de la mise en l’état a clôturé l’instruction et l’affaire a été renvoyée devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 3 mai 2023.

civil et conformément au contrat de vente en état futur d’achèvement conclu le 27 janvier 2021, endéans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,euros par jour de retard pris dans l’exécution de cette obligation.Ils ont demandé en outre que l’ordonnance à intervenir soit déclarée

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 5 mars 2021 entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 404.955,28 euros.Elle indique aussi que l’ordonnance pour pratiquer saisie

Par ordonnance 30 mai 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.