Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le propre de l’action directe dont jouit la victime aux termes de l’article 98 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance réside dans le fait que celle-

L’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge qui décide de l’opportunité d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L. III, 16.12.2005, n° du rôle 98 976 ;

novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001).

élevée à 210.503,99 euros, pour un chiffre d’affaires de 107.533,98 euros.titre un salaire net de 1.533,98 euros par mois.

matériel qu’à titre de préjudice moral, 6.661,45 € à titre d’indemnité pour congé non pris, les montants de 2.049,98 € et 189,59 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

prédits dégâts d’un montant de 1.307,98 euros.En ce qui concerne le quantum de l’indemnisation réclamée par B.), il est rappelé que celle-ci augmente sa demande, en instance d’appel, et se base sur diverses factures et devis dont elle ne disposait pas encore lors des débats de première instance pour réclamer un montant total de 9.307,98 euros.Force est de

demande du chef des prédits dégâts d’un montant de 1.307,98 euros.En ce qui concerne le quantum de l’indemnisation réclamée par PERSONNE2.), il est rappelé que celle-ci augmente sa demande, en instance d’appel, et se base sur diverses factures et devis dont elle ne disposait pas encore lors des débats de première instance pour réclamer un montant total de 9.

est impossible ou notablement détérioré si leurs propriétaires n’avaient pas l’usage de la chose commune (cf. Cass, 1re civ., 21.3.2000, no. 98-14.636).

88.968,98.- euros pour une maison de 4 ares située à Luxembourg-Ville ne correspond pas à la valeur marchande de l’immeuble, la commission des loyers aurait dû se

de 1.700,98 euros, et pour 30 jours de maladie au mois de juin 2013, la somme de 1.936,38 euros.

Dans la mesure où il n’a perçu pendant cette période, à titre d’indemnités de chômage versées par le pôle emploi, que la somme de 58,98 euros x 120 jours soit 7.077,6 euros, son préjudice matériel s’élève à la somme de 12.127,80 euros – 7.077,60 euros = 5.050,20 euros.

totale de 94 cm, 22) une épée noire d’une longueur totale de 98 cm, 23) une épée d’une longueur de 126,5 cm, 24) une épée avec ornements égyptiens d’une longueur de 100 cm, 25) une épée portant l’inscription « Lancelot du lac », d’une longueur totale delongueur totale de 94 cm, - un sabre noir d’une longueur totale de 98 cm, - un sabre d’une longueur de 126

En effet, la Directive 98/5 CE concernant le droit d'établissement des avocats ressortissants des pays membres fait l'objet d'une adaptation législative de conformité par le parlement Luxembourgeois depuis le 15 février 2013.infraction pour non respect de l'article 10 de la Directive 98/5 CE relative au droit d'établissement des avocats.

d’un procès équitable, car même une restriction justifiée peut avoir pareil effet dans certaines circonstances (J. M. c. Royaume-Uni 8 février 1996 § 63 ; B. c. Royaume-Uni n° 3984/98 § 45 et M. c.

98Sur le compte bancaire ouvert au nom de la société gibraltarienne FID.1.) Limited auprès de la BQUE.1.), un montant de 530,74 euros, ainsi qu’une ‘garantie locative’ de 5.475,98 euros ont été saisis.Il résulte du bilan de la société SOC.18.) S.A. (pièce n° 69 de la farde de Me RANZENBERGER) que cette société avait en 2006 une dette pour achats et

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 98.830,86 euros suivant décompte arrêté au 31 mai 2014 et la validation de la cession pour ce montant.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 98.830,86 euros, - déclaré bonne et valable, partant validé à concurrence de ce

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, trois juillet deux mille sept sous le numéro 98/2007 et dont le dispositif est conçu comme suit :

Il a donné à considérer que l’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge qui décide de l’opportunité d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L., 16.12.2005, n° du rôle 98 976).

815-8, fascicule 40, n° 98).En l’espèce, PERSONNE1.), selon le dernier état de ses conclusions (conclusions Me Reding du 9.12.2014, rôle 28467) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité d’occupation de 33.607,98 euros.

Il est de principe que le secret professionnel ne fait pas obstacle au pouvoir du juge d'instruction de saisir des documents lorsque ceux-ci sont étrangers à l'exercice des droits de la défense (JurisClasseur Procédure pénale, ss. app. art. 92 à 98, v. Saisie possible des pièces couvertes par le secret professionnel, n° 26 ;