Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement d’avance le premier jour de chaque mois d’un loyer indexé de 2.200 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 50 euros, loyer qui a été réduit par la suite à 1.800 euros.loyer du mois de novembre 2022 : 1.800 euros - loyer du mois de décembre 2022 : 1.800 euros - solde du loyer du mois de janvier 2023 : 650 euros - solde du loyer du mois de

Herrn PERSONNE1.) eine Bargeldsumme in Höhe von 16.645 EUR - Herrn PERSONNE3.) eine Bargeldsumme in Höhe von 11.125 EUR - Frau PERSONNE2.) eine Bargeldsumme in Höhe von 11.800 EUR

Enfin, PERSONNE1.) demande en outre la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.800 euros au titre d’indemnité de procédure.montant de 1.800 euros.Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de son ancienneté et des circonstances dans

Il ajoute que la société SOCIETE2.) fut déclarée en état de faillite et il demande à voir fixer la créance dans la masse de la faillite au montant de 6.258.- euros en ce qui concerne les arriérés de loyer jusqu’au mois d’avril 2023 et à voir fixer la créance à l’égard de la masse au montant de 4.800.- euros pour la période allant du mois d’avril 2023 jusqu

amende de 800 eurosAu vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 euros pour l'infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 28,72 euros ;

Sur base du même motif et au vu des circonstances de l’affaire, la demande de l’intimée en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est fondée pour le montant de 800 euros.dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel jusqu’à concurrence du montant de 800 euros,

Dans l’hypothèse où la Cour d’appel tenait compte du remboursement du prêt hypothécaire à titre de dette incompressible, PERSONNE2.) demande à ce que la mensualité d’un montant de 2.500 euros ne soit prise en considération qu’à hauteur de 800 euros, correspondant au tiers à charge de chaque copropriétaire.

La chambre criminelle évalue ex aequo et bono - le montant du préjudice matériel subi par la demanderesse au civil à la somme de 800 euros, - le montant du préjudice corporel subi par la demanderesse au civil à la somme de 2.000 euros, - le montant du préjudice moral subi par la demanderesse au civil à la somme de 4.000 euros, - le montant du préjudice pour

Le prix de vente conclu et accepté par les 2 parties s’élève à 800.000,-Le prix de vente conclu et accepté par les 2 parties s’élève à 800.000,-

La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 99.800 EUR du chef de la location des racks de matériel informatique et de la data room informatique, à majorer des intérêts légaux de retard de paiement au taux applicable aux créances commerciales à partir du 20 janvier 2023 ainsi qu’au montant de 8.

A l’audience publique du 5 juin 2023 PERSONNE1.) a réduit sa demande au montant de 800.-Au vu des renseignements fournis et en l’absence de contestation la demande en paiement d’arriérés de loyer est fondée pour le montant de 800.- € avec les intérêts légaux à partir du 3 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.donne acte à PERSONNE1.) de la

Présence de moisissures dans les logements 3.700 euros TTC Local poubelles 3.800 euros TTC.

La demanderesse au civil a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.800 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant devant revenir à PERSONNE2.), toutes causes confondues, à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec les infractions pénales commises par la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à 800.- euros.Par voie de conclusion il y a lieu de

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à voir dire que le montant de 20.000.- euros lui doit être restitué par le notaire sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard et à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 1.800.- euros qu’il aurait déboursé au mois de février 2020 du chef du changement de l’adoucisseur d’eau

somme de 800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jourEn ce qui concerne le quantum des demandes principales, le montant réclamé par SOCIETE1.) de 800,00 euros résulte des pièces versées au dossier et n’a pas été autrement contesté.condamne l’établissement public ORGANISATION1.) en abrégé ORGANISATION1.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA in

3.800.-euros brut.

Dans la mesure où PERSONNE1.) dans son acte d’appel a demandé au tribunal de fixer le loyer mensuel à un montant de 800 euros sinon à tout autre montant même supérieur et que dans son jugement du 9 juin 2021 le tribunal a déjà retenu que PERSONNE1.) entend voir augmenter le loyer mensuel au montant de 1.100 euros, demande dont la recevabilité n’a pas été

PERSONNE1.) verse au dossier un mémoire de frais et honoraires du 30 novembre 2022 pour un montant total de 10.413.- euros TTC (après déduction de deux provisions de 800.euros HTVA payées en date des 16 septembre 2020 et 25 novembre 2020), ainsi que des avis de crédit en faveur de son mandataire à hauteur de [

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement pour le montant de 4.800.- euros, au titre des loyers et d’indemnité en souffrance d’août 2019 à novembre 2022, soit 40 mois à 120.- euros, et de partant condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) cette somme.partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la