Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du code

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle;

de participer au trafic d'héroïne, et son attitude pendant l'instruction,jusque et y compris l'audience, lui valant circonstances atténuantes, une peine d'emprisonnement d'au moins un an apparaît comme excessive, étant constant par ailleurs que ses antécédents judiciaires ne permettent pas l'application de l'article 628 du Code d'instruction criminelle.195,

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 628 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

182, 192, 628 et 194 du Code d'Instruction Criminelle,

222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal, de l’article 5 de la loi modifiée du 12 février 1867 sur le timbre mobile, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.