Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ajoute que dans le cadre de la première demande en divorce déposée par l’appelante, il a été condamné suivant ordonnance de référé du 26 mai 2009 à régler à celle-ci une pension alimentaire à titre personnel de 600 euros par mois, de sorte qu’il n’aurait disposé que d’un montant de 700 euros pour couvrir les frais

l’expert au montant de 14.500,- euros TTC par réduction du montant facturé de 18.600,75 euros.

au prix de 600 euros par actionqui a déclaré que les deux asbl, outre les 120 actions détenues par chaque asbl, détenaient un nombre supérieur à 600 actionsqui a déclaré qu’après la deuxième Guerre Mondiale, il n’a pas été possible, pour un certain nombre d’actions, de retrouver leurs propriétaires respectifs, de sorte qu’il a été décidé de faire un paquet

PERSONNE1.) soulève encore que le prédit certificat indiquerait que la société SOCIETE3.) S.A. disposait de la somme de 1.600.000.- euros et non la société SOCIETE1.).Par la présente, nous certifions que la société SOCIETE3.) S.A. avec siège social à L-ADRESSE2.) dispose en date du 30/01/2020 de la somme de 1.600.000 € (un million six cents mille euros) sur

Elle aurait émis plusieurs factures à l’égard de PERSONNE2.) concernant la consommation d’eau dans ledit immeuble, dont une facture du 26 avril 2016 s’élevant au montant de 287.600,64 euros.Le Tribunal constate ensuite que les contestations de PERSONNE2.) ont porté exclusivement sur la facture du 26 avril 2016 d’un montant de 287.600,64 euros.La

PERSONNE2.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 1.600.- euros à titre d’arriérés de loyers.mis le jugement du 18 juin 2021 à néant, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.600.- euros à titreD’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de première instance a condamné

euros, soit un montant total de 1.600.- euros par mois à titre de loyer et d’avances sur charges.3 x 1.600 =]4.800.- euros, pour la période de novembre 2021 à janvier 2022 inclus, pour la porter au montant total de 9.600.- euros.Ils ont soutenu avoir payé le montant de 1.600.- euros par mois à titre de loyer et d’avances sur charges suite à une erreur de

compétence et sur le fond du litige (CPC, art. 90 et 91) » (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 600-90 : Compétence – Exception d’incompétence, Catherine Tirvaudey, N° 92 ;

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord rappelé que l’article 450-8 de la LSC est une disposition d’ordre public qui ne peut être écartée par les statuts, lesquels peuvent néanmoins abaisser le quorum nécessaire aux fins de convocation et qu’en application de l’article 600-2 de la LSC, les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont

Les juges doivent alors se comporter comme si la demande était formellement contredite (cf. JurisClasseur, proc.civ., fasc. 600-30 ; n°23).de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, la forclusion (cf. JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 600-30, n°3 et s).

exécution provisoire, à lui payer la somme de 89.600,euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Ils ont réclamé chacun une indemnité d’occupation mensuelle de 1.600.- euros, soit un montant total de 3.800.- euros par mois, outre les intérêts.notification du jugement, - fixé l’indemnité d’occupation redue à B à 1.600.- euros par mois, - fixé l’indemnité d’occupation redue à C à 1.600.- euros par mois, - dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution

600.- euros, en plus du paiement du terme courant.constate que PERSONNE1.) s’est d’ores et déjà acquitté, entre janvier 2022 et avril 2022, du montant de 600.- euros,

En date du 1er juillet 2020, l’AEDT aurait débité le compte-courant personnel de PERSONNE1.) pour le montant de 10.760.- euros et encore une fois du montant de 1.600.- euros en date du 20 janvier 2020.

S’il est supérieur à 600.000.- euros, une commission supplémentaire de 1,5% serait due.

8.600.- euros à titre des arriérés de loyers pour les mois de juillet 2021 à mars 2022 inclus, le tribunal rappelle que conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de12.600.- euros, alors qu’elle aurait dû, conformément à ce qui a été retenu ci-avant, payer le

Ils concluent partant à la condamnation des consorts D et C à leur payer le montant de 145.600.- euros, correspondant aux arriérés d’indemnité d’occupation pour la période de janvier 2021 à janvier 2022.

Concernant le compte BQ1. no 5356/431, les deux prélèvements effectués par l’intimée à hauteur de 600.000 LUF le 14 novembre 1997 et de 400.000 LUF le 15 décembre 1997 auraient fait l’objet de dépôts sur le compte d’Concernant le compte BQ1. n° ... clôturé le 3 décembre 1998, il est établi que B. a effectué en date des 14 et 15 novembre 1997 deux

Les époux GROUPE1.) demandent, pour la première fois en instance d’appel, la restitution de la garantie locative de 6.600.- euros versée au bailleur.Au vu de l’accord du bailleur quant à la restitution de la garantie locative dans son intégralité, il y a lieu de déclarer fondée la demande des époux GROUPE1.) en restitution de la garantie locative pour le

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 6 juillet 2021 sous le numéro 600/21 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 5 août 2021, Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de C) et F) contre un arrêt rendu par