Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) était en droit de toucher 60% - B.) était en droit de toucher 20% - D.) était en droit de toucher 10% - C.) était en droit de toucher 10%.60Pour les infractions qui se trouvent en concours réel il y a encore lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues sub.3 à 7 se trouvent en concours réel entre elles

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code Pénal.Suivant l’article 60 du Code Pénal, « en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 266, 329, 330-

le test O'Sullivan: épreuve de charge à 50 g de glucose avec prélèvement sanguin à jeun et à 60 minutes.

Suite à ce constat, celle-ci avoua avoir commis le vol, et restitua les 60 euros prélevés du coffre-fort.Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) d’avoir volé, en tant que domestique et à l’aide de fausses clefs, la somme de 184 + 240 + 60 + 60 = 544 euros, dont les derniers 60 euros furent restitués directement lors de l’interpellation de la prévenue

Les 5 sachets auraient été acquis auprès de X.) pour la somme de 60 euros et revendus pour 100 euros aux consommateurs, de sorte que le bénéfice pour 5 sachets aurait été de 40 euros.Il aurait acquis ces 5 sachets pour 60€ auprès du dénommé «X.) » et il aurait revendu le sachet pour 20,25€ et ce depuis janvier, février 2007 dans les cafés situés place (En

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Suivant l’article 60 du code pénal, « en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 392 et 399 du

Les deux infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 15, 16, 22, 23, 28, 29, 30, 31, 60, 66 et 329 du Code pénal ;

Z.) affirmait avoir eu, pour la première fois, été en contact avec X.) le 10 janvier 2005, à l’occasion d’un déplacement d’Y.) , son ami, au Luxembourg pour prélever 602.500 euros de son compte, dont 540.000 euros furent déposés à l’intérieur d’une enveloppe dans un coffre-fort loué par Z.) et 60.000 euros furent déposés sur un nouveau compte ouvert au nom

Les différents faits retenus à charge du prévenu se trouvant en concours réel, il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code Pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 66 et 491 du Code pénal;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 505 du Code pénal;

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV, p.60).

au pénal c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de trois mille (3000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 jours;

Dans le numéro 60 du journal « B.) », publié le 11 janvier 2008 fut inséré un article intitulé « Luxemburger Prostitution.

arrêts n° 59/95 et 60/95 Ch.c.C. du 29.3.1995;le 07/06/1995 pour la somme de 26.008 francs - le 30/10/1995 pour la somme de 60.950 francs - le 04/03/1996 pour la somme de 32.188 francs - le 19/03/1996 pour la somme de 20.700 francs - le 26/03/1996 pour la somme de 20.270 francs - le 29/03/1996 pour la somme de 75.010 francsen l’espèce, à six reprises entre

Ainsi les préventions de banqueroute retenues sub I) et sub II1) et II2) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle se trouve en concours réel avec la prévention sub III de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Ainsi les préventions de banqueroute retenues sub I) et sub II1) et II2) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle

Au vu de la multiplicité des vols commis, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues sub 1) à sub 4) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 25, 26 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 140 et 163 de l’arrêté grand-

Les infractions retenues à charge du prévenu sub1) et 4) se trouvent en concours idéal entre elles, et en concours réel avec les infractions retenues sub2) et 3) qui sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 31, 60 et 65 du Code pénal;