Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi d’une demande de la société B B s.àr.l tendant à la condamnation de la société A s.àr.l., exploitant le restaurant « C » à lui payer 19.032,50 € relatifs à la vente et la livraison le 22 juillet 2006 de 100 chaises empilables et de 50 tables de dimension 60 x 60cm, ainsi que 10.568,50 € pour la vente et la livraison les 28 juillet 2006 et 10 août 2006

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 59 et 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 327, 398, 399 et 561 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.Il y a par conséquent lieu d’

Les infractions retenues sub I) et II) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par

Les infractions retenues à charge de X.) sous le notices 25538/2007CC et 22287/2008CC se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient de faire application de l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues à charge de Y.) sous le notices 25538/2007CC et 22287/2008CC se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient de faire application de l’

Le montant réclamé se décompose comme suit : livraisons tardives et nonconformes suivant : la facture n°105449 du 22 juillet 2004 : 20.172,66 €, la facture n°105527 du 21 octobre 2004 : 8.459,87 € et la facture n° 105715 du 14 juin 2005 : 15.374,60 € = 61.199,48 € (cf. farde XI, pièces nos, 23,24 et 25).

Par requête déposée le 11 mars 2011, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg la société B pour lui réclamer suite à son licenciement, qu’elle qualifia d’abusif, 19.645,60 € de dommages-intérêts.

n’aurait en fait remboursé que le montant de 60.000.- Luf.

Après imputation du montant sur leur débit, les époux A-B seraient redevables envers la Banque de la somme de 919.272,60 euros, pour laquelle le liquidateur formula une demande reconventionnelle.condamné les époux A-B à payer à C, représentée par son liquidateur, la somme de 919.272,60 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 909.159,84 euros

Les infractions retenues à l’encontre de P1) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, prévoyant que seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Il est communément admis que si les dommages occasionnés affectent par leur nature et leur intensité, de manière indivisible, les parties communes et les parties privatives de l’immeuble, de façon à présenter un caractère collectif, le syndicat des copropriétaires est recevable à agir (Juriscl. civil, art. 544 à 577, fasc. 60, nos 20 ss.).

juillet 2004 évalué les travaux de remise en état de la terrasse à 21.121,60 euros de sorte que le reproche fait à l’expert qu’il aurait surévalué le coût de la réfection des désordres n’est pas fondé.dit l’appel principal fondé : réformant, condamne la société anonyme C s.a. à payer à A et B la somme de 23.773,60 euros avec les intérêts légaux à partir du

L), en tant qu’emprunteur, et P), en tant que co-emprunteur, concluent le 4 mai 2006 auprès de BANQUE X) S.A. un contrat de prêt à tempérament (« But du prêt : Trésorerie »), portant sur un emprunt de 18.100.- euros, remboursable par le montant de 23.821,80.- euros (coût du prêt : 5.721,80.- euros), moyennant 60 mensualités à 397,03.- euros à verser sur le

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

c o n d a m n e P2.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 16,60 euros.c o n d a m n e P1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 16,60 euros,

communications du téléphone fixe de la bijouterie au motif que l’appelant s’est procuré ces documents, qui sont la propriété de l’employeur, de façon illégale et sans autorisation préalable de ce dernier, moyen auquel l’appelant réplique que le défaut d’autorisation de l’employeur ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’article 60 du NCPC, qu

Cette solution est fondée sur les exigences du procès équitable de l’article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et sur le principe de l’égalité des armes (J. cl. proc. civ., t. VII, fasc. 682, éd. 2010, numéros 54 et s. et surtout n° 60 et la jurispr. citée ;

La société A demande la condamnation de la société B au paiement de la somme en principal de 511.946,60 USD.La demande en paiement de la société A est donc fondée, et il y a lieu par réformation du jugement entrepris de condamner la société B à payer à la société A le montant réclamé de 511.946,60 USD, à convertir en euros au taux de change en vigueur au

PERSONNE1.) fait état d’une incapacité de 100% du 16 décembre 2007 au 24 décembre 2007, de 60% du 25 décembre 2007 au 24 janvier 2008, de 40% du 25 janvier 2008

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub 3), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal;

que les parties A.) et B.) ont clairement affirmé vouloir réduire les coûts en installant sur 60 m2 un dallage d’une épaisseur de 2 cm,que les parties A.) et B.) ont clairement affirmé vouloir réduire les coûts en installant sur 60 m2 un dallage d’une épaisseur de 2 cm,