Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

fils pesant à peine 60 kg et connaissant depuis lors des problèmes de santé nécessitant des séances de kinésithérapie ;

Au vu des mémoires d’honoraires versés à l’appui de la demande, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (622,20 + 1.047,60 =) 1.669,80 euros du chef des mémoires d’honoraires du 24 juin 2022 et du 25 juillet 2022, sauf à retenir que les intérêts sont dus à partir du 21 juin 2023, jour de laL’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

2) une amende de 150.- euros pour avoir fait usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance,

557,54 € 1.553,03 € 1.553,03 € 3.663,60 €La demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 3.663,60 euros.3.663,60 euros 6.500,00 euros 10.163,60 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

20.000.- EUR + pm 20.000.- EUR + pm 15.000.- EUR + pm 60.000.- EUR + pm

Par jugement numéro 60/24 rendu par défaut à l’encontre du prévenu en date du 18 janvier 2024 par le Tribunal de Police de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 300 euros, à uneVu le jugement numéro 60/24 rendu en date du 18 janvier 2024 par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), lui notifié en date du 23 janvier 2024, qui a retenu à charge du

Arrêt n° 60/24 chap - urgence du 4 mai 2024.

plus particulièrement, du texte et de la finalité de l’article 101 TFUE, sans toutefois procéder à une interprétation contra legem de ces dispositions nationales (voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2021, SOCIETE9.), C-308/19, EU:C:2021:47, points 60 à 62).

3.084,60 €PERSONNE1.) ayant chiffré sa demande à 3.084,60 euros (76h + 12,50h = 88,5 heures) lors de l’audience des plaidoiries, il y a lieu de déclarer la demande recevable.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Un partage conformément à l’article 815, 3° du Code civil, qui prévoit qu’un indivisaire peut se voir attribuer sa part, soit en nature, soit en argent, tandis que les autres demeurent en indivision, serait possible en prévoyant en l’espèce, outre le partage en nature, une soulte de 60.523 euros en faveur de la partie défenderesse.

accessoirement à l’action publique, le jugement définitif sur cette action rendant irrecevable l’action ultérieurement formée devant elles par les victimes de l’infraction pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, et les organismes de sécurité sociale ne bénéficiant d’aucun régime dérogatoire à ce principe (Cour d’appel 2 mars 1993, no 60/93 V,

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL

que dans son rapport du 14 janvier 2019, l’expert judiciaire SCHMIT avait constaté la présence d’humidité dans les chapes de la cave de l’immeuble des époux PERSONNE3.) et chiffré le coût des mesures nécessaires pour procéder au redressement au montant de 8.849,60 euros HTVA,qu’il y avait lieu à l’application d’un taux de TVA de 17% sur le montant de 8.849,

60 MMLes infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.