Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie appelante soulève l’irrecevabilité de telle demande alors que telle demande formulée pour la première fois en appel constituerait d’une demande nouvelle prohibée en appel au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans décide que telle demande, formulée pour la première fois en appel, est à

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Cette demande nouvelle serait principalement irrecevable au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Le Crédit Agricole Indosuez conclut à l’irrecevabilité de cet appel au motif que la demande en payement d’une astreinte, non présentée en première instance, serait nouvelle et prohibée comme telle par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.La prohibition consacrée par l’article 592 précité ne joue donc pas en l’espèce.

La partie appelante soulève l’irrecevabilité de telle demande alors que telle demande formulée pour la première fois en appel constituerait d’une demande nouvelle prohibée en appel au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans décide que telle demande, formulée pour la première fois en appel, est à

tiré : « de la contravention à la loi et des formalités substantielles, in specie de la violation, de la fausse interprétation et de la fausse application de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que des principes généraux de droit et de la jurisprudence en matière du moment de la présentation d’une fin de non-recevoir tirée de l'absence d

La demande reconventionnelle de X.) n’est pas une demande nouvelle prohibée en instance d'appel, l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile autorisant la formation en instance d'appel de demandes nouvelles dès lors qu’elles visent à la compensation ou qu’elles ne forment qu’une défense à la demande principale.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Ainsi, et ce contrairement à la position soutenue par les appelants et dont