Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.), qui expose que PERSONNE1.) a occupé les lieux de janvier 2017 au 2 avril 2019, soutient lui avoir demandé à maintes reprises de libérer les lieux au plus tard pour le 30 septembre 2018.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n°

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2017, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour la voir condamner à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.867,64 euros à titre d’indemnité d’occupation pour les mois de

PERSONNE1.), exploitant agricole, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,La lecture du rapport a eu lieu à l’audience du 19

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,La lecture du rapport a eu lieu à l’audience du 19 janvier 2017, à laquelle ont assisté Jeff PAULUS et Romain FISCH

du 4 août 2017, parties défenderesses sur reconvention,Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à l’annulation des résolutions reprises aux points 3 et 4 du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence RESIDENCE1.) du 6 juin 2017.Par exploit d'huissier de justice du 4 août 2017, PERSONNE1.) et

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461, 463 et 464 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

Monsieur A), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2017, comparaissant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Monsieur A), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 novembre

Numéro TAL-2017-00563 du rôlePERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), Etats-Unis d’Amérique, agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur de la succession de feu sa fille PERSONNE2.) décédée en date du 10 avril 1995, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 29 mars 2017,

Par exploit d’huissier du 28 juin 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE4.) une pension alimentaire de 300,00 euros par mois, ce avec effet rétroactif de deux

des frais de traitement et des frais d’orthopédie futurs non remboursés à partir du 22 septembre 2017 ;septembre 2017,semelles spéciales achetées en 2017, o 351,10 euros, au titre de ces mêmes dépenses pour l’année 2018, o 2.994,81 euros, au titre de frais de pharmacie pour la période courant du9 mai 2015 au 21 septembre 2017, o 1.854,00 euros, au titre de

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit que PERSONNE2.) est le père de l’enfant PERSONNE3.).Par acte d’huissier du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer :des arriérés de pensions alimentaires à

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURYBAN de Luxembourg du 20 juillet 2017,

Vu le rapport d’expertise Alphonse KUGELER du 30 mars 2017.

2017, n° 660).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de bail signé le 30 janvier 2017, prenant effet le 1er février 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au 4e étage, côté gauche, d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, payable d’avance

2017, n° 660).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

intervenue par courrier recommandé du 1er juin 2017, sinon pour voir déclarer résilié ledit contrat.La FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a, ensuite, demandé à voir constater que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) depuis le 1er décembre 2017 et à voir condamner cette dernière à déguerpir des lieux avec tous ceux qui

courrier recommandé du 1er juin 2017, sinon pour voir déclarer résilié ledit contrat.depuis le 1er décembre 2017 et à voir condamner cette dernière à déguerpir des lieux avec tous ceux qui l’occupent de son chef endéans les deux semaines à partir de la notification du jugement à intervenir.Elle a, en outre, demandé à voir condamner A à lui payer le montant

Par requête déposée le 11 octobre 2017 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 13.645,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts conventionnels de 10% à partir de la mise en

En date du 25 juillet 2017, la société DELTA RETAIL a reçu de l’AEDT un bulletin de taxation d’office de l’année 2015.En date du 11 septembre 2017, l’expert-comptable de la société DELTA RETAIL a adressé au nom et pour le compte de la société une lettre de réclamation au directeur de l’AEDT et y a joint les déclarations annuelles de TVA rectificatives des