Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour à Luxembourg2017 et le 18 juin 2018 par rapport à celles contenues dans son acte d’appel du 10

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 28 juin 2017Par jugement civil contradictoire du 5 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit l’action en recherche de paternité introduite par C), agissant en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure B), née (...) à (...), de

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2017Par ordonnance n° 40/2017 rendue le 30 août 2017, un premier vice-président au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de la Présidente légitimement empêchée, a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2017

la Cour, par arrêt N° 132/17 – IV - COM du 12 juillet 2017, aLe 27 septembre 2017, SOCIETE1.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE6.) et SOCIETE1Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE6.) le 19

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 juin 2017

Revu l’arrêt du 23 novembre 2017 par lequel la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 150 et 167 du NCPCPAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur

du 2 mars 2017, dit qu’il y a lieu à révocation de la pension alimentaire à titre personnel au paiement de laquelle A) a été condamné suivant jugement de divorce du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 mars 2017 pour la période du 18 septembre 2017 au 31 octobre 2018, déchargé A) du paiement de la pension alimentaire à titre personnel à B) pendant la

mandataire du 15 mars 2016 et qui ont ensuite été précisés dans la note de plaidoiries versée par le mandataire de B) lors de l’audience du 30 octobre 2017Le salarié est décédé en date du 7 mars 2017 et A), agissant en nom personnel, a repris l’instance engagée par feu son épouxLors des plaidoiries à l’audience du 30 octobre 2017, A) a réévalué les montants

Royaume Uni, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 31 janvier 2017, comparant par la société anonyme LUTHER, établie et ayant son siège soical à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, représentée aux fins de la présente par Maître Mathieu LAURENT, assisté de Maître Maurice GOETSCHY, avocats à la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 9 février 2017, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à LuxembourgA a régulièrement interjeté appel du jugement du 19 décembre 2016 par exploit d’huissier du 9 février 2017

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 9 février 2017, sous le numéro 480/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar une citation du 18 novembre 2016, les prévenus furent cités à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2017, comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour à LuxembourgA l’audience du 16 mai 2017, le requérant demanda acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme

Elle expliqua que par courrier du 27 septembre 2017, le Syndicat a résilié ce contrat moyennant un préavis expirant le 31 mai 2018Suite à sa demande du 2 octobre 2017 tendant à obtenir les motifs de ces différents licenciements, elle reçut de la part du Syndic un courrier unique du 27 octobre 2017 faisant état d’un absentéisme habituel dans son chef et du

201 des conclusions récapitulatives de l’appelante du 20 avril 2017

PERSONNE1.) (ci-après « la salariée ») a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 juin 2017, en qualité de coiffeuse

Par jugement sur accord rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 29 avril 2022, l’intéressée a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 12 mois assortie du sursis intégral pour des faits de tentative d’escroquerie fiscale commis entre le 31 décembre 2012 et le 19 juillet 2017

Par exploit d’huissier du 22 janvier 2015, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) S.A. ont relevé appel de ce jugement qui, selon les déclarations des parties à l’audience du 28 juin 2017, n’a pas été signifié aux parties appelantesDans leurs conclusions du 20 juin 2017, les appelants PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE1.) formulent

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, du chef de salaires impayés d’août à décembre 2017 (9.992,95 €),d’indemnité compensatoire de préavis (7.994,36 €), d’indemnité de départ (1.998,59 €), de préjudice matériel (11.991,54 €) et de préjudice moral (3.997,18des mois d’août 2017 à décembre 2017, avec les intérêts légaux àdécembre 2017

Par arrêt du Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale du 22 mai 2017, le taux d’IPP global dont souffre PERSONNE2.) en relation avec son accident du travail du 4 novembre 1993 a été évalué, après aggravation, à 81,20 % à compter de la demande du 4 décembre 2012