Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE7.) est décédée testat en date du 21 août 2017, en relaissant comme héritiers ses fils PERSONNE8.) et PERSONNE6.).duNUMERO1.) décembre 2013, sinon celles telles que renseignées dans l’acte de donation du 16 décembre 2013 et de réévaluer les immeubles, le cas échéant, au 21 août 2017, jour de l’ouverture de la succession, par application de l’indice

Il est également l’ancien administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE2.) (ciaprès la société SOCIETE2.)) et il a été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué de la société SOCIETE2.) en date du 29 mars 2017 et de ses fonctions d’administrateur en date du 30 mars 2017.

Suivant avenant signé le 14 décembre 2017, la tâche de PERSONNE1.) a été changée en ouvrier spécialisé en installations pilotes et en électro technique.

S’il est exact que le courriel électronique du 20 février 2017 de PERSONNE2.), chef de département, ne confère aucun droit acquis à PERSONNE1.), il est cependant exact que ce dernier précise qu’en cas de vente actuelle du portefeuille, une indemnité de vente de 154.000 euros serait payée sans mentionner le problème de la prise en compte du portefeuille

PERSONNE3.) étant devenu majeur en date du 17 mars 2017 et PERSONNE5.) étant devenue majeure en date du 14 novembre 2018, PERSONNE1.) n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre 2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.).Seul PERSONNE3.) a, depuis sa majorité, qu’il a atteint en date du 17 mars

A titre subsidiaire, les PERSONNE3.) sollicitent la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer la somme de 250.000,- EUR, à titre de dommages et intérêts pour les inachèvements, détériorations et malfaçons, avec les intérêts légaux à compter du 30 septembre 2017, dateSur le prédit montant, les PERSONNE3.) demandent l’allocation d’intérêts légaux à compter du 30

Le demandeur en cassation PERSONNE1.) est l’ancien administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) et il a été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué de la société SOCIETE1.) en date du 29 mars 2017 et de ses fonctions d’administrateur en date du 30 mars 2017.PERSONNE1.), après avoir décrit l’évolution des

Suivant décision du 11 janvier 2017 du délégué du Bâtonnier, la partie demanderesse a été désignée avec effet rétroactif au 20 décembre 2016, pour assister Famille 1)1 dans son affaire de droit administratif, demande de protection internationale.Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2017, le

Suivant contrat de bail signé le 31 août 2017, et ayant pris effet le 1er septembre 2017, feu PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE2.) une partie d’un immeuble sis à ADRESSE1.) comprenant un local de commerce, onze chambre à louer et des caves, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 7.000 €, indexé automatiquement au 1er janvier de chaque année,

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

Suivant contrat de bail signé le 31 août 2017, feu PERSONNE1.), a donné en location à PERSONNE3.) une partie d’un immeuble sis à ADRESSE2.) comprenant un local de commerce, onze chambres à louer et des caves, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 7.000 €, indexé automatiquement au 1er janvier de chaque année, payable le 1er de chaque mois et pour la

Dans le cadre de son rapport du 19 janvier 2018, cette dernière indiquerait avoir déjà examiné et soigné feu PERSONNE3.) au mois d’août 2016 et de septembre 2017.Lors du contrôle annuel en date du 6 décembre 2017 auprès du Laboratoire du sommeil, soit environ un mois avant la conclusion des contrats d’assurance, il aurait été constaté une nette amélioration

Il a été volé dans la nuit du 9 au 10 mai 2017.PERSONNE1.) a acheté le véhicule en date du 23 mai 2017, suivant marché conclu avec un dénommé PERSONNE3.) pour le prix de 41.500,-Après s’être rendu compte, à l’occasion de ses tentatives de faire immatriculer la voiture, que les papiers de bord étaient falsifiés, PERSONNE1.) a porté plainte au commissariat de

une facture FD 20200525 du 13 novembre 2020 (pièce 7 Me Hummel) pour le montant de 14.040 euros ttc, soit 4 x 3.000 euros htva au titre de contrat fiduciaire pour les années 2017 à 2020 ;Montants réclamés relatifs aux années 2017 à 2021 suivant factures FD NUMERO3.) du 14 août 2020, FD 20200525 du 13 novembre 2020 et FD NUMERO4.) du 13 janvier 2021De même, l

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

C’est le principe de l’exécution « trait pour trait » ou « donnant donnant » (cf. TAL, 9 juin 2017 n°

Vu l’ordonnance rendue le 1er février 2017 nommant expert Winfried VON LOË avec la mission « d’assister les experts Maîtres François JACQUES et Alain BINGEN dans leur mission d’expertise tel que définie par jugement no.Vu l’ordonnance rendue le 27 octobre 2017 nommant l’expert Lucien MELCHIOR en remplacement de Winfried VON LOË.

089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’alinéa 2 de l’article 184 a été introduit dans le code de procédure pénale par la loi du 8 mars 2017, l’article 184 ne contenant pas ces dispositions avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2017.

Concernant la peine de privation de liberté, la Cour d’appel constate d’une part que, le casier judiciaire du prévenu contient déjà quatre condamnations en matière de circulation, dont deux conduites en état alcoolisé et deux conduites sans permis valable, mais que d’autre part ces inscriptions remontent à des faits qui ont eu lieu entre 2017 et 2019, de