Décisions intégrales des juridictions judiciaires

novembre 2017, n° 157/17, n° 41195 du rôle

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Elle ajoute également que la période de souscription a pris fin le 31 décembre 2017, entraînant la fin du contrat d’apporteurIl y a également lieu de relever qu’il est constant que l’ultime closing du Fonds a eu lieu le 31 décembre 2017, nonobstant l’article 2 du contrat prévoyant une période de souscription de 24 mois à compter de la date du closing initial

De plus, PERSONNE1.) expose qu’en vertu d’une convention d’honoraires conclue au courant du mois de janvier 2017 avec son mandataire Maître Gaston VOGEL, elle aurait déboursé un montant de 10.900,50 euros à titre de frais et honoraires d’avocatCe montant se rapporte à une convention d’honoraires signée par PERSONNE1.) en date du 11 janvier 2017 qui stipule

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de travail à durée indéterminée, il est entré aux services de la société SOCIETE2.) SA à partir du 1er avril 2017, avec reprise d’ancienneté au 3 janvier 2011Suivant contrat de travail du 1er juillet 2017 le contrat de travail du requérant a été transféré auprès de la société anonyme SOCIETE1

S’agissant en l’espèce seulement de régler l’aspect national de compétence territoriale de la juridiction saisie, il y a lieu de se référer à l’article 47 du nouveau code de procédure civile pour déterminer si le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette est territorialement compétent pour connaître du litige (cf. C.S.J., 9 février 2017, n° 42659

2017Janvier 2017 à décembre 2017 (12 * 110

Suivant le Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », un logement serait un ensemble de locaux d’habitation constitutifs d’une seule unité de logementSuivant l’annexe II - Terminologie du Règlement grand-ducal du 8 mars 2017

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

fixation de l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit d’un bien indivis privativement est provisoire et que les comptes entre les parties restent à faire » (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 18 avril 2017, 16/19091

Il est de jurisprudence constante que l’article 22 de la loi sur le RCS n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés autres que les sociétés luxembourgeoises tenues de s’immatriculer au RCS conformément à la loi RCS (TAL, 20 décembre 2018, n°TAL-2018-02347, TAL, 11 décembre 2018, n° TAL-2017-00448, TAL 5 juillet 2019, n°179261

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

indépendant conclu le 27 novembre 2017 avec la société défenderesseL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

trois loyers relatifs à l’année 2017, soit la somme de 3.477 eurosElle soutient n’avoir jamais eu connaissance des courriers de rappel quant aux arriérés de loyers se rapportant aux années 2017Ils contestent encore la prescription des loyers redûs pour les mois de février, mars et septembre 2017Devant le premier juge, les GROUPE1.) ont réclamé paiement de la

La SOCIETE1.) soutient qu’en date du 31 mai 2017, elle a accepté le legs à titre universel lui fait par PERSONNE9.) mais qu’au vu du refus de PERSONNE1.) de lui

30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

A l’appui de leur demande, PERSONNE5.) et PERSONNE2.) exposent avoir acquis des parties assignées un immeuble sis à ADRESSE5.) moyennant un prix de vente de 370.000.- euros, suivant acte notarié du 24 mars 2017Suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 31 juillet 2020, la vente du 24 mars 2017 aurait été annulée pour

29, 30, 58 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite