Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constate l’exigibilité du solde du contrat de prêt n° NUMERO3.) conclu en date du 4 décembre 2017,

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Les deux rôles ont été joints suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 18 janvier 2017.

Elle refuserait cependant de régler les deux dernières factures, d’un montant total de 37.155,16 euros, datées respectivement du 30 novembre 2017 et du 31 décembre 2017.l’assignée aurait quitté le site et l’aurait laissé dans un état déplorable en décembre 2017.Finalement, le contrat de nettoyage aurait dû être résilié le 12 juin 2017 avec effet au 31

Cette solution serait d’ailleurs celle retenue par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel dans son arrêt du 21 décembre 2012 et la chambre civile dans son arrêt du 24 mai 2017.sur l’absence des conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance alléguée et sur un arrêt de 2017, confirmant un jugement de 2015, soit largement

en raison de cette interdiction légale, procéder à la résiliation du contrat de travail dans le délai d'un mois à partir des faits qui en constituent la cause ou du jour où il en a eu connaissance, conformément à l'article L.124-10(6) du même code ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle ).

lesdits billets ayant été volés en Lybie au préjudice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe armé identifié comme étant la brigade NUMERO16.) de l'Armée Nationale Libyenne au courant de l'année 2017,identifié comme étant la brigade NUMERO16.) de l'Armée Nationale Libyenne au courant de l'année 2017, partant formant l'objet,

Quant à sa situation personnelle, il a expliqué être marié à PERSONNE2.) qu’il aurait rencontrée en 2017.

En date du 27 avril 2017, un contrat intitulé « sale mandate » a été conclu entre la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)), représentée par son directeur PERSONNE2.), et la société de droit américain SOCIETE2.) CO.owner hereby grants to the Dealer the exclusive worldwide right for a period of time

surveillance du secteur financier (CSSF) en avril 2017]d’investissement de droit espagnol SOCIETE1.), dépourvu de personnalité juridique propre (ci-après SOCIETE1.), ce terme désignant le fonds représenté par son gestionnaire SOCIETE3.)), pour un montant total de 5.000.000.- euros, contrat dont les termes ont été modifiés suivant une « letter agreement » du

L’expert Kousmann a déposé son rapport (daté du 25 août 2016) le 27 février 2017.Par acte d’huissier de justice du 31 juillet 2017, PERSONNE1.) a donné assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 78.075,19 euros, outre les intérêts, à titre d’

En date du DATE1.) 2017, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a émis un devis n° NUMERO2.) à l’attention de PERSONNE1.) portant sur des travaux de transformation d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), appartenant à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après : « les parties PERSONNE1.)Par

Elle a soutenu que PERSONNE1.) avait procédé à une modification substantielle de son contrat de travail sans respecter la procédure prévue par l’article L.121-7 du Code du travail, qu’il l’avait harcelée moralement et qu’il ne lui avait remis ni ses fiches de salaire de l’année 2017 et du mois d’avril 2018, ni ses décomptes de congé pour les années 2017 et

En résumé, le litige a trait au recouvrement d’une créance qu’PERSONNE2.) prétend détenir à l’égard de PERSONNE1.) au titre d’un prêt que cette dernière se serait vue accorder en date du 25 avril 2017.Par acte d’huissier du 15 juillet 2021, PERSONNE2.) fit donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

assignation, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) la somme de 45.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance de toucher des loyers, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde,Il y a dès lors lieu de

Il est constant en cause qu’un prêt portant sur le montant en principal de 2.500.000 EUR a été accordé le 28 juillet 2016 par la société anonyme SOCIETE10.) (LUXEMBOURG) SA (ci-après la société SOCIETE10.)) à la société anonyme SOCIETE11.) SA et que le 15 décembre 2017, la société en commandite par actions SOCIETE1.) S.C.A. SICAVSIF est venue aux droits de

Il résulterait encore des pièces versées que décharge aurait été accordée à PERSONNE1.) du 13 avril 2017 jusqu’au 31 décembre 2018.

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le fait que l’appelante, qui est depuis février 2017 gérante de société, a non seulement signé le document qui lui a été soumis par l’agent immobilier, mais y a apposé sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » en-dessous de la mention « bon pour acceptation pour le prix de 660.000 € », contredisent l’ignorance alléguée par PERSONNE1.) de la

PERSONNE1.) ayant depuis le 27 juillet 2017 sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en divorce.