Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son avocat, Maître Christelle RADOCCHIA, prise en sa qualité de curateur, demeurant à Luxembourg, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 octobre 2013, comparant initialement par Maître Fanny CAQUARD, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maîtrede

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son (ses) gérant(s) en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 novembre 2013, comparantL’

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 18 janvier 2013, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 6.000,00 euros, du chef de marchandises vendues, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde et le montant de 50

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 16 avril 2013 qui s’est déclaré territorialement compétent pour connaître des demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après dénommée SOCIETE1.)) et qui a, pour le surplus, invité les mandataires des parties à conclure au fond de l’affairePar ailleurs, le tribunal de

dispose plus que d’un montant mensuel de 3.369,33 euros, au titre de pension de vieillesse anticipée, ii) depuis le 1er mars 2013, suite au changement de la classe d’impôt il perçoit une pension de vieillesse de 2.984,95/3.036,50 euros (octobre à décembre 2013), iii) qu’à sa charge il a un loyer mensuel s’élevant à 1.020,00 euros, des frais d’électricité

identique (Cour 2 juillet 2014, n° 39449 du rôle ; Cour 26 juin 2013, n° 37090 du rôle

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2013, d’un exploit de réassignation du même huissier de justice suppléant en remplacement du même huissier de justice du 30 avril 2013, ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 5 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1Par jugement

Par requête du 12 février 2013, SOCIETE1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOCIETE3.), auprès

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 16 avril 2013 qui (i) a déclaré l’opposition relevée par PERSONNE1.) irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme SOCIETE2.) S.A., (ii) a reçu l’opposition en la pure forme pour le surplus, (iii) s’est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande enLe

Se prévalant d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu le 11 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, (qui a condamné solidairement PERSONNE3.) ainsi que deux autres personnes à payer à la partie civile, SOCIETE1.), le montant en principal de 8.550,60 euros) et en continuation des poursuites

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 décembre 2013La société SOC1.) S.A. s’est vue notifier le 23 janvier 2013 un procès-verbal du bureau d’imposition 3 affirmant que les seules prestations rendues par la Société SOC1.) étant des

Par requête du 1er septembre 2014, C) a fait convoquer A), B) et la société à responsabilité limitée MCSIG SARL à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de la somme de 19.800.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période de décembre 2013 à août 2014, augmentée des

Par jugement du 18 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a fait droit à la demande d’injonction de PERSONNE2.) et a i) enjoint à PERSONNE1.) de verser à l’expert PERSONNE5.) : les plans du complexe résidentiel et de l’appartement n°12, le ou les extraits du cadastre, les éventuels décomptes relatifs aux consommations d’énergie (eauIl se dégage

Par courrier adressé par les bailleurs au locataire en date du 9 août 2013, le loyer a été porté au montant de 1.200,00 eurosExposant qu’en dépit de l’augmentation effectuée, le locataire paierait seulement le montant de 1.000,00 euros au lieu de la somme augmentée de 1.200,00 euros de sorte que les arriérés de loyers s’élèveraient à la somme de 1.400,00

Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement réputé contradictoire rendu le 6 février 2013, le tribunal de paix a dit le contredit fondé, et a partant débouté SOCIETE1.) de sa demande en paiement, faute de verser des pièces établissant l’existence d’un contrat entre parties

Le rapport d’expertise judiciaire est dressé par l’expert PERSONNE3.) en date du 12 novembre 2013, l’expert retenant, suite aux constatations faites sur place le 18 avril 2011 et sur base d’une réunion d’expertise du 15 novembre 2011, notamment i) qu’en ce qui concerne l’aspect de la plaque en granit, les parties l’avaient informé que la surface devait être

Exposant (i) qu’elle a vécu en communauté de vie avec PERSONNE1.) jusqu’au 13 décembre 2013, (ii) que de leur union est issue PERSONNE3.), née le DATE1.), et (iii) que depuis leur séparation, PERSONNE1.) n’a payé que deux fois le montant de 150,00 euros au titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun, PERSONNE2.) a, parde

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgL’affaire inscrite sous le numéro 157852 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 novembre 2013, lors de laquelle elle fut refixée successivement

Par conclusions du 27.9.2013, la banque prend position par rapport à l'évolution du prêtElle explique dans ses conclusions du 27.9.201364 La SWEDBANK verse un décompte actualisé de sa créance au 28 juin 2013, duquel iI ressort clairement qu'au 30 septembre 1994, Ie capital redu au principal est de 14.916.941,09 FRF (23.976.653 - 9.059.711, 91), maintenant 2.