Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail commercial conclu le 31 janvier 2013, prenant effet le 1er février 2013, A.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOC.1.) sàrl un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 125,00 euros.Par requête

ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (Lex THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

Suivant contrat de bail commercial conclu le 31 janvier 2013, prenant effet le 1er février 2013, PERSONNE1.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 125,00

A l’appui de sa demande, la demanderesse expose que par contrat de bail du 20 août 2013, la société SOCIETE1.) S.A. a donné en location à la société SOCIETE2.) Sàrl un local commercial constitué d’un hall n°(...) sis à ADRESSE3.) contre un loyer mensuel de 870 euros.La société SOCIETE2.) Sàrl n’aurait plus payé les loyers à partir du mois de décembre 2013.

des 4 mai 2012 et 3 janvier 2013, le FNS aurait réclamé au notaire Maître ME.) le remboursement des pensions alimentaires avancées.

Cependant, par courrier recommandé du 24 février 2012 la SOCIETE2.) indiquait qu’elle refuserait de s’exécuter avant la production pour la société SOCIETE1.) de ses créances au passif de la faillite de la société SOCIETE6.) S.A. Par courrier du 20 novembre 2013 lemandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la SOCIETE2.) de payer avant le 15 décembre

Par exploit d’huissier du 28 novembre 2013, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 900,00 euros, du chef des suites du susdit accident, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’

PERSONNE1.), inscrit au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), faisant le commerce sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 juillet 2013, comparant parPar

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 350,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), né le DATE1.), ce à partir de la séparation des parties,

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 29 novembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 27 septembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :De ce jugement, lui signifié le 28 octobre 2013, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel suivant exploit d’

juin, juillet et novembre 2012, avril et décembre 2013, février, avril, mai, août et septembre 2014, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries du 27 octobre 2015, A.) fait l’aveu de ne pas avoir payé les loyers suivants : mai 2012, novembre 2012, décembre

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à Dudelange,Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 13 janvier 2015 qui a révoqué l’ordonnance

Par exploit d’huissier du 13 septembre 2013, SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) voir constater la résiliation de la convention, portant sur la location d’une parcelle, avec, effet au 3 juillet 2012, ou à toute autre date à déterminer par le tribunal,

Faisant exposer avoir prêté son saxophone, ensemble avec les accessoires et le flightcase, à PERSONNE2.), lequel refuserait de les lui restituer, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 16 juillet 2013, fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui « restituer le saxophone de

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après dénommée SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la

Par requête déposée le 12 juin 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour i) voir dire que SOCIETE1.) SA est occupante sans droit ni titre et la voir condamner à déguerpir des lieux, ii) fixer l’indemnité d’occupation, à partir du 27 mars 2013, au montant mensuel

Par exploit d'huissier du 21 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 350,00 euros, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour

Par exploit d'huissier du 26 août 2013, PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), et son époux PERSONNE3.) ont donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins i) de le voir condamner à leur payer le montant de 2.922,40 euros, avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal, à partir du 14 janvier 2013,

en vertu d’un jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale du 8 juillet 2013,Maître Christian STEINMETZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite PERSONNE1.) demande acte de ce qu’il réclame le paiement des frais communs suivant décompte final pour les exercices 2013 et 2014fondés tous les chefs de la

Suivant jugement du 17 avril 2013, le tribunal a rouvert les débats et invité les parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10 bis et 11-3 de la Constitution et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal envisageait de soumettre à la Cour Constitutionnelle et qui aurait été de la teneur suivante :Par jugement du 17