Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a invoqué la responsabilité civile de l’avocat, reprochant à la défenderesse d’avoir, malgré son instruction afférente, manqué d’interjeter appel, dans le délai légal, contre une décision du Conseil arbitral de la sécurité sociale du 6 juin 2014 qui avait rejeté son recours contre une décision relative à son reclassement externe, prise le 27 mai 20133

A a été engagée par la SA S2, actuellement la SA S1, en qualité de directrice administrative à partir du 1er février 2013.Il résulte des pièces versées en cause que le salaire de l’intimée était systématiquement versé dès 2013 de façon irrégulière et avec retard.

Revu l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013.Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013,

A l’appui de sa demande, A) a soutenu qu’en 2013, B) lui aurait proposé d’investir dans des produits financiers émis par la société C) sise à (que sur recommandation de B), il aurait entre les 1er et le 16 octobre 2013 investi la somme de 41.300 EUR dans des produits financiers intitulés « Capital Patrimoine », « Capital Avenir » et « Capital Evolution »

Par exploit d'huissier de justice du 21 mai 2013, E) a fait donner assignation à ses frères A) et B) ainsi qu’à ses parents D) et C) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour - voir ordonner le partage et la licitation de la maison d'habitation sise à (

Le 16 octobre 2013, la société SOC1.) avait prononcé la mise à pied avec effet immédiat du salarié, qui à cette époque était membre de la délégation du personnel.Dans sa lettre du 27 février 2015 en réponse à la demande de motifs du salarié, l’employeur a repris sous un point 1) les reproches formulés à l’égard de A.) dans le cadre de sa mise à pied

l’arrêt rendu par la CJUE le 19 septembre 2013, la Cour de cassation a, par arrêt du 13 février 2014, dit non fondé le sixième moyen du pourvoi en cassation de la CNPF et rejeté le pourvoi en condamnant la CNPF à payer à A) une indemnité de procédure de 1.500 €.Par arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit pour droit que les

Par jugement du 11 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande de la SOC.1 et condamné les époux A)-B) à payer à la SOC.1 le montant de 16.042,50 euros.

Suivant contrat de vente du 24 septembre 2013, A) a acquis auprès de la société BREBA-CARS un véhicule de marque KIA, modèle SORENTO 4X4, pour un prix de 11.300 €, taxes comprises.Le prix a été payé le 25 septembre 2013 et le véhicule a été livré le 27 septembre 2013.En l’occurrence la délivrance du véhicule a eu lieu le 27 septembre 2013 et la panne de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,par jugement du 11 octobre 2013, déclaré irrecevables tant la tierce opposition que la demande en reprise d’instance, déclaré la demande reconventionnelle recevable, mais

Elle versa, en outre, les bilans des années 2013 et 2014 censés confirmer la situation financière défavorable de l’entreprise.régulièrement absent pendant des périodes prolongées, notamment en 2013.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 septembre 2014, A, au service la société à responsabilité limitée S1 depuis le 16 septembre 2013, lui réclama les montants plus amplement y détaillés, soit en tout la somme de 6.452,83 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il demanda,

Suite à un second procès-verbal du 17 octobre 2013 ayant conclu à une majoration de la TVA suivant réévaluation pour 2010 des produits de C) S.A. d’un montant de 714.465,79 USD (en les caractérisant de chiffre d’affaire pour 549.589,07 euros) et ayant refusé pour 2011 la déduction de la taxe en amont à hauteur de 1.315,85 euros, C) S.A. adresse en date du 6

Par exploit d'huissier de justice du 14 janvier 2013, la société anonyme M IMMOBILIER a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SID CLAUSEN à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l'entendre condamner à lui payer le montant de 34.133,52 euros à augmenter des intérêts légaux à

Il résulte de diverses correspondances échangées entre mandataires des parties en novembre 2013 et février 2014, que A) contestait le calcul de la récompense comme étant déséquilibré, que ce dernier a fait l'objet de négociations entre les parties et que la seconde convention du 28 février 2014 a remédié à cette difficulté.

En comparant les paramètres de la nouvelle loi du 26 mars 2014 visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts directs et portant modification notamment de la loi du 23 décembre 2013, soit 3/10 pour la catégorie d’âge comprise centre 70 et 80 ans, 2/10 pour celle comprise entre 80 et 90 ans et 1/10 pour les 90 ans accomplis et au-delà, la

instruction disciplinaire du chef d’abandon de poste engagée contre son subordonné PERSONNE3.) et selon laquelle celui-ci aurait, au cours d’une entrevue qui aurait eu lieu le 25 ou 26 avril 2013 dans son bureau, avoué avoir commis un abandon de poste en se rendant au distributeur automatique de billets de l’Entreprise des postes, alors que PERSONNE3.)A l’

Lors des assemblées générales ultérieures en date des 30 octobre 2012 et 2 mai 2013, aucune explication satisfaisante par rapport aux questions émises n’aurait été fournie à l’appelante.

Par jugement du 30 juin 2015, le tribunal, se référant aux rapports d’expertise dressés par l’expert Jean-Claude HENGEN en date des 21 janvier 2008, 28 février 2009, 11 février 2011, 13 juin 2013 et 3 février 2014, a condamné la COMMUNE et la SOC.1 in solidum à payer à B) les montants de 39.750 euros à titre de moins-value de l’immeuble, 93.498,45 euros àIl

Il ressort en effet du rapport SREC-Lux/JDA-15359-76-OSMI du 5 mars 2013 que les prévenus ont correspondu à plusieurs reprises avec ces agences qui leur ont proposé des dossiers de danseuses y inclus des photographies à connotation sexuelle et négociant les entrées en service ainsi que la rémunération de celles-ci.L’exploitation des téléphones portables des