Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31/12/2013, la somme de 2.101.064 € sera due par l’Acheteur au Cédant >>le 31/12/2013, la somme de 2.101.064.- euros sera due par l’Acheteur au Cédant.

Il se dégage des éléments du dossier répressif que la situation de la société SOCIETE3.) était loin d’être prospère, l’enquêtrice PERSONNE8.) retenant dans son rapport du 21 août 2015, rapport dont il faut constater qu’il n’est en rien lacunaire, qu’en 2013, la société a subi une perte de l’ordre de 48.000 euros.Il s’y ajoute, concernant le contrat d’

et encore: la ZUKUNFTSKEES, établie à L-2013 Luxembourg, B.P.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Le délai d’appel contre un jugement par défaut ne commence valablement à courir qu’à condition que le prévenu condamné ait été informé de façon claire et précise des délais et voies de recours contre ledit jugement (Cour, 29 mai 2013, 13/13 Ch.crim., Cour, 9 novembre 2016, 537/16X, Cour, 2 août 2022, 234/22, Cour, 14 juillet 2023, 297/23X).

Elle a licencié PERSONNE1.) avec préavis en date du 27 septembre 2013.Par lettre recommandée remise à la poste le 22 octobre 2013, respectivement le 23 octobre 2013, PERSONNE1.) a demandé les motifs du licenciement.La Cour entend remarquer à cet égard que le jugement du tribunal de travail du 11 mai 2015 indique que la lettre de demande en communication des

Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation française a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui avait fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant sur base d’une table de référence publiée par le Ministère de la Justice (Cass. 1re civ. 23 octobre 2013, JurisData n°2013-023208).

Il est de jurisprudence constante qu’un employeur qui, après avoir constaté un comportement fautif d’un salarié, lui fait parvenir un avertissement, ne peut invoquer ledit comportement dans le cadre d’un licenciement que s’il établit d’autres fautes ou faits postérieurs à celui qui a fait l’objet d’un avertissement (cf. C.S.J., 25 avril 2013, n° 37606).

Par jugement civil n° 23/2013 du 5 mars 2013 (numéros 12999 et 16124 du rôle) rendu entre, d’une part, PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties demanderesses aux termes d’une assignation du 21 novembre 2005 et d’une assignation du 15 juin 2010, et, d’autre part, PERSONNE8.) et PERSONNE9.), parties défenderesses aux fins des prédites assignations, le

En renvoyant au rapport du Dr Annette Muhe, le mandataire affirme en outre qu’avant l’accident, PERSONNE1.) a dû être hospitalisée en 2013 suite à une pathologie lourde.

La partie défenderesse a engagé le requérant le 15 mai 2013 en qualité de « responsable métier communal ».

Faits : La requérante a été engagée par contrat à durée indéterminée en date du 21 mars 2013 par la société de droit belge SOCIETE1.) et à partir du 15

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 18 juin 2013, n° 138/2013, n° du rôle 138.853).

Suivant l’article 12 dernier alinéa de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement « lorsqu’après l’examen de la situation du débiteur surendetté le juge constate que les mesures proposées dans le cadre d’un redressement judiciaire ne permettent pas d’aboutir à un redressement de sa situation au bout de la durée maximale de 7 ans le juge peut

Un des seules domaines dans lesquels l’absence de personnalité juridique des sociétés en commandite spécialisée aura des effets est celui de la responsabilité pénale des personnes morales (outre le domaine du droit fiscal) (voir pour tout ce qui précède : I. Corbisier, « La société en commandite spéciale : finalités et caractéristiques », J.T.L., 2013/5, n°

À l’audience, la société SOCIETE1.) a plaidé que feu PERSONNE2.), à savoir le défunt époux de PERSONNE1.), décédé le DATE1.), aurait, de son vivant, été employé auprès d’elle, et qu’il aurait, entre 2013 et 2018, commandé à d’itératives reprises du matériel de chauffage et de sanitaire auprès d’elle, matériel qui lui aurait été délivré à chaque fois à sonIl

Le Curateur demande l’annulation, sinon la réformation des bulletins de taxation d’office établis par l’AEDT pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 et de la décision du Directeur du 19 mars 2018 notifiée le 29 mars 2018 (ci-après « la Décision du Directeur ») et de décider que SOCIETE1.) ne redoit aucun montant au titre de la TVA mais est éligible au

Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et

Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et

Il convient de relever à ce sujet que le fait que PERSONNE3.) ait choisi de porter la communication « PENSION ALIMENTAIRE – 05.20142014 0603113 527785 MULTI » sur le premier virement en date du 14 juin 2013 est sans pertinence sur la qualification du contrat allégué.PERSONNE1.) confirme les affirmations de sa sœur selon lesquelles sa mère craignait manquer