Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel (1ère chambre) 30 octobre 2013, N°39409

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en instauration d’une expertise judiciaire afin de réviser la comptabilité des parties depuis l’année 2013Quant au remboursement du prêt, l’appelant admet qu’PERSONNE2.) a crédité son compte bancaire COMPTE BANCAIRE1.)à partir du mois d'avril 2005 jusqu'au mois de juillet 2013 d'un montant mensuel d’environ 3.000 euros

L’SOCIETE1.) pouvait tout au plus facturer des travaux réalisés par elle-même après le 29 janvier 2013, pour n’avoir été créé qu’à cette date, et d’ailleurs sa facture n’aurait jamais été validée par le bureau de contrôleLa ALIAS1.) expose avoir d’ores et déjà payé le 1er avril 2014 la somme de 28.860,10 euros au titre d’une facture émise le 4 décembre 2013,

Le 8 août 2013 a été conclu un accord d’investissement et pacte d’actionnaires (ci-après l’Accord d’investissement) entre d’un côté B, désigné comme Personne-clé, la société de droit dominicain D et la société de droit espagnol E et, d’un autre côté, la société de droit hongkongais FUn contrat de services a effectivement été conclu le 4 octobre 2013 entre B

Par arrêt du 7 novembre 2013, la chambre du conseil de la Cour d’appel, statuant sur l’appel dirigé contre l’ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge d’instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un

Suivant ordonnance rendue le 25 novembre 2013 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement du montant de 10.800,94 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire, et du

Cette interprétation est corroborée par l’écrit de la banque F du 18 mars 2013, qui précise qu’elle était la banque dépositaire des avoirs d’B, compartiment C

Elle fait ensuite valoir que le CV du requérant, qui s’arrêterait en 2013, n’est pas à jour, de sorte qu’il serait plus difficile d’avoir des réponses à des demandes d’emploi

Elle fait ensuite valoir que le CV du requérant, qui s’arrêterait en 2013, n’est pas à jour, de sorte qu’il serait plus difficile d’avoir des réponses à des demandes d’emploi

A soutient avoir présenté en août 2013 le groupe international D (ciaprès D) à la société de droit italien E faisant partie du groupe B. Elle fait valoir qu’il résulte du registre de commerce et des sociétés auprès du Tribunal Municipal de Prague que « 100% des actions de C sont passées en faveur de D en date du 5 juillet 2016 » et elle conclut qu’elle aB

Cass. n° 7/2013 pénal du 31 janvier 2013, not

Dans le courant de l’année 2013, PERSONNE1.) est devenu membre suppléant de la délégation du personnel et, dans le courant de l’année 2019, membre effectif de ladite délégation, en qualité de vice-président

à la suite de la rupture du SEA et de son licenciement rétroactif, aurait été acceptée par l’AEDT, ce qui corroborerait le fait que l’AEDT aurait accepté qu’aucune prestation de services n’avait été rendue par PERSONNE1.) durant cette période, soit depuis le mois d’août 2012 jusqu’au mois de juin 2013, suivant note de crédit versée par PERSONNE1augmenté des

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013luxembourgeoise sur les réseaux sociaux et ce malgré ses nombreuses condamnations du chef d’incitation à la haine, et de ses antécédents judiciaires, à savoir la conndamnation du 10 mai 2012 par le Tribunal

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n° 346/13 X du 26 juin 2013condamnations du chef d’incitation à la haine et de ses antécédents judiciaires, à savoir la condamnation du 10 mai 2012 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, la condamnation du 26 juin 2013 par la Cour d’

sinon, encore plus subsidiairement, annuler les résolutions prises par le conseil d’administration de R les 27 et 29 novembre 2013 et par l’assemblée générale du 6 janvier 2014signification des exploits sur la validité des demandes tendant à l’annulation des résolutions prises par le conseil d’administration d’OPG en date des 27 et 29 novembre 2013 et de l’

6 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 17 septembre 2013, Pas. belge, n° 452, page 1701

Il s’ensuit que la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle n’est pas compétente pour connaitre des questions de nature fiscale invoquées par la défense en relation avec le jugement rendu par le tribunal administratif le 23 octobre 2013, jugement qui n’a pas été entrepris par PERSONNE1.) et qui est donc coulé en force de chose jugéevolet fiscal, par

Le 6 mars 2013, Maître James Dupont a dressé un acte de notoriété aux termes duquel un testament authentique a été reçu par lui, instituant l’ORGANISATION2.) légataire universel en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers du défunt, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers repris au testamentUne déclaration de succession a été établie

que la partie défenderesse a dès lors disposé d’un délai jusqu’au 30 janvier 2013 au plus tard (le 28 janvier 2023 ayant été un samedi) pour saisir le Tribunal duEn ce qui concerne le lien d’instance impliquant la surséance à statuer, la partie défenderesse a fait valoir que lors des plaidoiries du 6 février 2013, elle a formulé à titre reconventionnel une