Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le premier en date du 7 octobre 2009 et le second après l’annulation du premier, en date du 2 février 2010.Les montants facturés et réclamés concernant la période d’octobre 2009 à février 2010 sont contestés.Même la facture du 31 décembre 2009 (pièce 3 de sa farde de pièces) concernerait le mois de janvier 2010 et aurait été dressée en exécution du 2e

Il est constant en cause que les locataires ont quitté les lieux en novembre 2009.d’août à novembre 2009 inclus.déclaré fondée la demande des requérants tendant à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 1.600,- euros au titre de loyers impayés de septembre et octobre 2009,L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que la

Par requête du 5 octobre 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer les époux GROUPE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour « condamner la partie défenderesse à exécuter les travaux demandés par le requérant», constater la faute grave des propriétaires résultant de l’inexécution des obligations essentielles duPar

loyers et charges impayés (de juillet à décembre 2009 inclus) ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.il formule une demande en obtention d’une indemnité pour trouble de jouissance à hauteur de 2.250,- euros à raison de 250,- euros par mois pour une période de dix mois (de février à novembre 2009).Par ailleurs, l’appelant soutient que les

L’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 4 mars 2009 a, à l’unanimité, approuvé les décomptes de charges des années 2007 et 2008 présentés par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Les décomptes approuvés couvraient la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 et la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ainsi que le reliquat desIl verse

Le 15 mai 2009, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute A1 menant de ADRESSE6.) à ADRESSE7.) entre le véhicule MEDIA1.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (NL), conduit par et appartenant à PERSONNE1.) et le véhicule MEDIA2.), immatriculé sous le numéro NUMERO4.) (B), appartenant à la SPRL SOCIETE2.) et conduit par PERSONNE2.).

la plainte déposée par Me Entringer pour compte de SOCIETE10.) contre PERSONNE7.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE8.) entre les mains du juge d’instruction en date du 26 février 2009.Dans ces conditions, le tribunal retient qu’il n’y a pas lieu de prononcer de surséance à statuer sur base de la plainte déposée par Me Entringer en date du 26 février 2009

Un deuxième « rapport – transmission » du 4 septembre 2009 indique qu’à 10:19 heures SOCIETE1.) a envoyé par fax

les mains du juge d’instruction par SOCIETE4.) d’une part et celle déposée par Me Entringer pour le compte de SOCIETE1.) en date du 26 février 2009 (n° 4114/09/CD) d’autre part.Il en est de même de la lettre de la ORGANISATION1.) des ADRESSE1.) du 11 mai 2009 mise en avant par les parties mises en intervention dans la mesure où cette lettre fait certes état

1) s’entendre dire responsable de l’accident du 9 avril 2009jour du décaissement, soit le 28 mai 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et le montant de 37,38 euros à partir du 19 mai 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il a déclaré fondée la demande de PERSONNE3.) à l’encontre de PERSONNE1.), d’PERSONNE2.) et

Suivant courrier recommandé du 2 novembre 2009, PERSONNE2.) a informé son locataire de sa volonté de résilier le bail alors qu’elle en aurait besoin pour y loger un de ses enfants.Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 2 décembre 2009, intitulé « Résiliation du contrat de bail », le mandataire de PERSONNE2.) a informé PERSONNE1.) de la

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE3.) en paiement du loyer des mois d’octobre 2009, de juin, juillet, août et novembre 2010 et de mai et juin 2011, ainsi que le décompte des charges de l’année 2008/2009;

Qu’au mois d’octobre ou de novembre 2009, sans préjudice quant à la date exacte, l’appelant a contacté par téléphone les époux GROUPE1.) pour demander s’il pouvait sortir des lieux loués avantDans son attestation, le témoin PERSONNE5.) indique avoir assisté (en octobre ou novembre 2009) à l’entretien téléphonique entre PERSONNE1.) et le propriétaire,

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse aux termes de la prédite requête, appelante originaires aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 avril 2009,

Le 13 septembre 2009, vers 11.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à LIEU1.), dans la RUE1.) entre le véhicule conduit par PERSONNE2.), appartenant à PERSONNE3.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) et le véhicule conduit et appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE2.).dégât matériel

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 juillet 2009,Il convient de rappeler qu'en vertu d'une autorisation présidentielle du 6.7.2009 et par exploit d'huissier du 14.7.2009, la SA SOC.1.)a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la BQUE.1.), de la SA BQUE.2.) et de la SA BQUE

Par jugement rendu le 2 juin 2010, le tribunal a décidé, après avoir cité l’arrêt rendu le 15 mai 2009 par la Cour Constitutionnelle, que « le tribunal ne pouvant, en l’absence de disposition légale en ce sens, transposer les délais dans lesquels une action déterminée est enfermée à une demande de nature différente, il n’est pas possible d’appliquer l’Les

Revu l'arrêt de la Cour d'Appel rendu en date du 11.11.2009.S'agissant de la demande en intervention, il y a lieu, conformément à l'arrêt de la Cour d'Appel du 11.11.2009, de condamner la société SOCIETE1.) et ASSURANCE1.) in solidum à tenir l'Administration Communale de la Ville de LIEU1.) quitte et indemne des condamnations à intervenir à son égard.

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit à ADRESSE6.), en date du 27 juillet 2009, entre la camionnette de marque Fiat appartenant à PERSONNE2.), assurée auprès de SOCIETE2.) et conduite par PERSONNE1.), et le véhicule de police en service de marque Opel appartenant à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, assuré auprès