Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en tant que chauffeur routier, d’abord suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 et ensuite suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2009.

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

entre: la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

à cet égard il n’importe point que l’acte notarié à la base date de 2009.

primaire ait fait l’objet de poursuites ou qu’il ait fait l’objet d’une condamnation identifiant le crime ou le délit à l’aide duquel les avantages patrimoniaux ont été obtenus » (Cour d’appel, 3 juin 2009, Pas. 34, p. 636).

des personnes ayant cette qualité pour l'exercice de leurs missions légales est réglementée par le règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011.S’agissant d’abord du taux horaire critiqué, la Cour relève que si le règlement grand-ducal modifié de

A l’audience du 26 septembre 2023, la société SOCIETE1.) S.àr.l. rappelle tout d’abord qu’elle est en relation contractuelle avec la société SOCIETE2.) S.A. depuis l’année 2009.La société SOCIETE2.) S.A. rappelle qu’elle était liée à la société SOCIETE1.) S.àr.l. depuis 2009 par un contrat d’entreprise dans le cadre duquel elle était chargée d’établir les

paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après « la loi modifiée du 10 novembre 2009 » ) et de l’impossibilité de saisir les fonds

En ce qui concerne la plaque d’immatriculation montée sur le véhicule de marque et type BMW 120, il convient de rappeler l’article 8 de l’arrêté ministériel français du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés en France, pris en application des dispositions de l’article R.317-8 du

L'infraction à l'article 1500-2 de la loi sur les sociétés commerciales pour défaut de publication des comptes annuels constitue un délit purement matériel qui est donné lorsqu'à l'expiration des délais légaux prévus pour l'approbation des comptes et pour la publication subséquente, la publication n'est pas intervenue (CSJ, 17 juin 2009, 320/09).

de la saisie-arrêt en ce qu’elles prennent appui sur une violation de l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après

PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de verser pour la période, dont la reddition des comptes est demandée, à savoir des mois de mars 2003 à mars 2009, les extraits de comptes bancaires n° IBAN NUMERO2.) ouvert auprès de la SOCIETE3.) et n° IBAN NUMERO3.) ouvert auprès de la SOCIETE2.), succursale du Luxembourg.Il demande à PERSONNE1.)

Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratif.Réf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011)

Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la société SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratif.Réf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011)

En application de cette clause, la société SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure aux défendeurs en date du 30 septembre 2009.Pour justifier ses prétentions à l’égard des défendeurs, la société SOCIETE1.) se prévaut de la cession des droits découlant du contrat de prêt à son profit suivant quittance de cession du 4 novembre 2009.La seule

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est justifiée au vu du jugement du Amtsgericht Saarburg du 16 avril 2012 et du certificat établi conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’

01.09.2006 - 31.12.2009 : - 01.01.2010 - 30.11.2021 : - 01.12.2021 - 30.04.2023 :

professionnelle soit étayée par des faits précis observés sur une certaine période ou durée (en ce sens : Cour d’appel, 12 novembre 2009, n° 34003 du rôle).

voir déclarer résilié le bail conclu entre parties le 27 mai 2009 ainsi que son avenant du 9 février 2018 pour motif grave et urgent tendant à la réalisation de travaux de réfection urgents,A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que par un contrat de bail signé le 27 mai 2009, ils ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement

1) Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par SOCIETE3.) dans ses livres au nom de la société SOCIETE2.) au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, respectivement 2022,Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par la SOCIETE3.) dans