Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12 juin 2009, N°494/09).

idem, chambre sociale, 10 mars 2009, 08-42.249, Bull. civ.

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

avant la conclusion de la convention de liquidation-partage du 3 octobre 2008, en ce qu’en suivant la chronologie de l’affaire pénale, à savoir la saisie pénale sur les comptes bancaires des parties GROUPE1.) en 2003, la mise en liberté provisoire de PERSONNE5.) le 22 avril 2008, la clôture de l’instruction pénale en date du 19 juin 2009 et l’ordonnance de

La Directive a, dans un souci de clarté et de rationalité, procédé à la codification des certains aspects du droit des sociétés, visés par les directives du Conseil 82/891/CEE (3) et 89/666/CEE (4) et les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/56/CE (5), 2009/101/CE (6), 2011/35/UE (7) et 2012/30/UE (8).

avril 2009, rôle 32760).Le défaut de base légale est défini << comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).Ont également été ignoré les échanges de courriers entre parties dont la lettre de la BANQUE1.) du 17.12.2008 et celle du

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

Suivant contrat de travail avec effet au 1er décembre 2009, PERSONNE1.) est entré aux services de la société anonyme SOCIETE2.) en qualité de « Matrose ».

que << la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l’acte juridique conclu antérieurement >> (cf. 3ème Civ., 7 novembre 1968, Bull. 1968, III, n° 444 ; 1ère Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n°08-20.570, Bull.2009, I, n° 242)qu’à ce sujet le professeur Grimaldi rappelle qu’<< en vertu du

Cass n° 50/09 du 14.7.2009, n° 2664 du registre, 2e moyen, 2ème branche ;

idem, 5 mars 2009, n6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats ORGANISATION7.) et ORGANISATION8.), d’une part, et l’ORGANISATION9.), d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

A) a ensuite soutenu qu’à l’occasion de ces travaux, un incendie s’est déclaré le 9 avril 2009 et que suite à une décision de l’Inspection du Travail et des Mines, le centre commercial a été fermé pour décontamination et assainissement, de sorte que l’exploitation commerciale n’était plus possible jusqu’au 27 octobre 2009, date à laquelle elle a ouvert un

Le principe d’individualité de l’unité distincte aurait été repris en matière de l’exercice du droit d’option dans un arrêt de la Cour d’appel du 25 mars 2009, suivant lequel deux activités commerciales (locataire et sous-locataire) exercées indépendamment dans deux parties distinctes d’un immeuble constituent deux unités distinctes susceptibles deLe litige

L’appelant se réfère à une décision de la Cour constitutionnelle (arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mai 2009) qui a retenu que l’article 316 du Code civil est contraire à l’article 10bis de la Constitution, sans indiquer un autre délai pour agir.C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance, se référant

Si le dispositif du jugement entrepris contient des dispositions multiples, il faut examiner la recevabilité de l’appel au regard de chacune d’elles (Cour 25 novembre 2009, Pasicrisie, tome 35, p. 40, et Cour

La demande en contrefaçon était basée sur le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de laCommission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire et

Cour d’appel, 18 février 2009 Xe chambre, n° 91/09).

un accusé de réception du courrier bancaire du 29 février 2008, un accusé de réception du courrier bancaire du 15 avril 2009, une instruction du bénéficiaire économique pour l’ouverture dedate 29.02.2008 15.04.2009 08.08.200510.11.2010 14.11.2008 17.11.2008 05.11.2009 15.11.2010 02.11.2011 10.02.2013 10.02.2013

Faits La société en commandite par actions sous forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.) SICAV SIF (ci-après « SOCIETE1.) SICAV » ou le « Fonds ») a été constituée le 27 novembre 2009.