Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du Code Civil, la Cour de Cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entrepouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du Code Civil (Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens : CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure

du rôle), mais ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en appel la demande présentée en degré d’appel qui, bien que n’ayant pas été expressément formée en première instance, était implicitement ou virtuellement contenue dans la demande sur laquelle le premier juge a statué (Cour, 10 décembre 2009, n° 33772 du rôle

propres provenant de la vente d'un bien propre en janvier 2009, à se voir attribuer la parcelle commune n°.../... sur base de l’article 1475 alinéa 2 du Code civil, à voir ordonner une expertise en vue de déterminer la valeur actuelle de la parcelle communedisposition de la communauté de biens le 4 février 2009 et investis dans la construction de la maison d

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. CA, 24 juin 2009, n° 33742

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763

électronique » au sens de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

Le Tribunal rappelle qu’il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi du 5 juin 2009 que l’article 442-2 du Code pénal vise tous les termes de « stalking » et notamment ceux consistant dans le fait « d’interroger des tierces personnes et prendre contact indirectement avec la victime » et « de propager des propos diffamatoires, manigancer descf Avis

L’alinéa 3 de l’article 194 du code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose queil résulte du projet de loi n°5837 de la loi de 2009 ayant modifié l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois que : « Sur base des recommandations de la Conférence nationale de la justice et en s’inspirant du droit belge

L’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile ne vise donc pas seulement la situation où les parties étaient liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre

Ladite disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties sont liées par un contrat de bail (cf. Cass., 5 mars 2009, n° 2585

TAL, 3 avril 2009, nosPlus particulièrement, il est admis en jurisprudence que le juge des référés est compétent pour autant que les documents dont la communication est sollicitée sont ou devraient être situés au Luxembourg (Ord. prés. TAL, 3 avril 2009, nos. 120578 et 120788 du rôle

qu'après cette analyse, la Cour d'appel a, sans motif, mis à part l'un des courriers formant pourtant la convention et exclu Monsieur R) en retenant : << Ainsi l'analyse des courriers échangés, à l'exception de celui du 10 avril 2009, fait apparaître deux entités : l'ETAT et le GROUPE GUY RL’ETAT conteste que l’appelant revête la qualité de cocontractant

Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006, a constaté que PERSONNE5.) a été lésé de plus des 7/12ièmes dans le prix de vente de l’immeuble et a admis son action en rescision tout en accordant aux consorts GROUPE1.) un délai pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du code civilPERSONNE5.) ayant

2009 sur les services de paiement (ci-après « la Loi de 2009 »), qu’à partir de cette date, elle ne pouvait plus procéder à aucun paiement sans s’exposer aux sanctions pénales prévues par l’article 47 de la Loi de 2009 et que ses comptes auprès de la BQUE.1.) ont été bloquésEn date du 24 novembre 2020, SOC.1.) a encore relevé appel contre le jugement du 30

2 Voir à titre d’illustration de ce cas de figure, d’un dépôt du mémoire au greffe de la Cour supérieure de justice au lieu de celui du tribunal d’arrondissement : Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 21/2009 pénal, numéro 2662 du registre

47 pour ce qui est des « contrats conclus après le 17 décembre 2009 »48

2009, n° 08-18.769, D.2009.2433Cette solution a été réaffirmée par la Cour de cassation française dans un arrêt du 16 décembre 2009 (Cass. fr. 1ère civ., 16 décembre 2009, n° 08-20.305, Rev. crit

Une décision de la Cour d’appel siégeant en matière de référé travail du 1er avril 2009, n°33942 du rôle, concernant l’article L.551-2 (2) du Code du travail qui confère une compétence spéciale au « Président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire » précise que ledit article confère au président du tribunal du travail