Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

S’il est exact que le contrat de travail de A est régi par la loi Xne, les autres éléments ci-avant détaillés ne résultent pas des pièces versées, notamment la spécificité du recrutement, les avantages inhérents à la fonction d’employé de droit public, les modalités particulières pour mettre fin aux relations de travail, celles prévues par l’article 166 du

Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

page 166).

2015, N° 42, page 166).

La société SOCIETE1.) fait valoir que les experts auraient appliqué un prix au m2 de 6.200,- euros pour calculer la valeur potentielle d’un bâtiment de bureaux, fixé arbitrairement à 18.166.000,- euros.Dans cette optique et sous les conditions décrites, le prix de vente du projet une fois finalisé s’élèverait à 3.666 m2 brut – 20% = +/- 2.930 m2 net x 6.200

aux fins de prononcer la nullité d’un licenciement ou d’une résiliation interdite du contrat de travail et d’ordonner le maintien ou la réintégration (articles L.166-2 §8, alinéa 2, L.234-47 §8, alinéa 2, L.241-8, alinéa 4, L.245-5 §3, aliné2, L.253-1, alinéa 4, L 271-1 §4, L.337-1 §1, alinéa 5, L.415-10 §2, alinéa 2, L.551-2 §2, alinéa 2),

JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

saisie suivant procès-verbal numéro JDA SDPJ/STUP/SO/2018/70543-166/KLYV du 26 octobre 2018 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, SDPJ - section stupéfiants.saisie suivant procès-verbal numéro JDA SDPJ/STUP/SO/2018/70543-166/KLYV du 26 octobre 2018 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, SDPJ - section

que tel et y puiser des éléments de conviction (T. MOUSSA, Expertise en matière civile et pénale, 2e édition, p. 166 ;

juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

N° 166 / 2019 pénal du 5.12.2019 Prot.

Après renvoi du dossier devant le Directeur de l’ACD pour exécution, un nouveau bulletin d’appel en garantie aurait été émis le 28 mai 2018 aux termes duquel il serait poursuivi à hauteur du montant de 166.875,81 euros en principal et intérêts arrêtés au 30 août 2006.octobre 2015 et la contrainte du 3 août 2015 ne seraient donc pas fondés et devraient en

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Perte de revenu du 4.12.2017 au 31.12.2017 : 173 h – 8 h = 165 h x 19,1885 € = 3.166,10 €3.166,10 € + (2x 950,61 €) + (5 x 974,23 €) + 40.831,08 € = 50.769,55 €Dommage matériel (3.166,10 +Perte de revenu du 4.12.2017 au 31.12.2017 : 173 h – 8 h = 165 h x 19,1885 € = 3.166,10 €