Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2011.En se fondant sur une ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-arrêter du 24 mai 2004, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a, en date du 2 juin 2004, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE1.) S.A. (actuellement SOCIETE1.) S.A.) sur les sommes que celle-ci

2) à plusieurs reprises, et au moins 1 fois, entre le 13.11.2008 et le 16.03.2009, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit malgré une interdiction de conduire provisoire prononcée par ordonnance du 25/03/2008 et confirmée partiellement par

supprimer la marque « SOC1.) » desdits noms de domaine, (iii) supprimer toute mention ou référence à « SOC1.) » ou « SOC1.) » sur les Sites Web mentionnés ci-dessus, sous peine d’une astreinte de 5.000.-euros par jour d’utilisation après la signification de l’ordonnance à intervenir et à voir condamner la société anonyme SOC2.) S.A. à procéder auprès de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2011.

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre ;

naissance de l’enfant jusqu’au prononcé du divorce, et de présenter des explications et justifications relatives à la situation financière respective des parties quant à la demande tendant à l’obtention d’une pension alimentaire pour l’enfant à partir du prononcé du divorce, la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats sontordonne la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 octobre 2010.

ses mains à l’encontre des intimés pour faux, respectivement usage de faux, aucune ordonnance de dépôt de la plainte n’est versée en cause.

Par ordonnance du 8 juin 2010, le magistrat de la mise en état a joint les deux rôles.

A l'audience du 24 février 2010 la Cour a prononcé la rupture du délibéré et la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre aux parties d'instruire plus amplement cette dernière affirmation de l'appelante, renvoyant à l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 14 août 2000 relatif aux installations de combustion alimentées en gaz.

Statuant sur une demande de remise de pièces introduite par 9 copropriétaires de la Résidence T) contre la société anonyme S) S.A., le juge des référés, par ordonnance du 1er octobre 2010, a déclaré la demande fondée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure civile, et a condamné la défenderesse à délivrer au mandataire des demandeurs une copie

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

Par une ordonnance du 9 novembre 2010 le juge des référés de Luxembourg a fait droit à la demande de rétractation formée par L), d’une ordonnance présidentielle de saisie du 18 décembre 2006 et à sa demande de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 29 décembre 2006 sur ses comptes auprès de la BCEE et il a rejeté les demandes des parties sur base

En sa qualité d’huissier de justice liquidateur de l’étude F), C) fait, par exploit d'huissier du 10 février 2010, signifier à toutes fins utiles à l’huissier de justice honoraire F), l’ordonnance de taxation du 5 janvier 2010.toute sa forme et teneur l’ordonnance présidentielle du 5 janvier 2010, subsidiairement, « dire que le montant alloué de 101.574,05.-

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2011.