Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 23 décembre 2011, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré irrecevable, au vu des contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de D) tendant à la condamnation de son employeur, la société J) S.A., à lui remettre sous peine d’astreinte ses feuilles d’Par exploit

Par exploit d'huissier du 10 avril 2012, BANQUE X) S.C. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 27 février 2012 qui, d'une part, rejette la demande de transmission des documents précisés dans l’assignation dirigée par exploit d'huissier du 21 décembre 2011 par C) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A. à son encontre, et qui, d'autreL’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 49/10 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 janvier 2010 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Vu l’arrêt numéro 752/10 du 15 octobre 2010 de la chambre du conseil de la Cour confirmant l’

Par ordonnance du 28 mars 2012, le juge de paix, siégeant en matière de référé, a reçu la demande d’S) en la forme, a déclaré sa demande en paiement d’une provision du chef d’arriérés de salaire des mois d’octobre 2011 et de décembre 2011 à février 2012 non sérieusement contestable à concurrence de 36.133,52 € et irrecevable pour le surplus, a condamné la

Revu l’arrêt de la présente chambre de la Cour d’appel du 16 mars 2011, qui, après avoir exposé les deux affaires distinctes opposant les parties – soit l’affaire du prêt de la société SOC.2.) et l’affaire dite SOC.4.) SA – a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour leur permettre d’instruire le dossier plus amplement.Le 16 décembre 2009, le

Vu l’ordonnance du 4 février 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant le prévenu à comparaître devant la chambre correctionnelle dudit tribunal pour homicide involontaire, respectivement non assistance à personne en danger;Le prévenu ne conteste pas ne pas avoir pris une ou plusieurs des mesures telles qu’

Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2012.Par ordonnance du 19 mai 2010 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 15 octobre 2009 et au réquisitoire du Ministère Public du

Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2012.La fin de non-recevoir tirée de l’exception du dernier ressort étant d’ordre public (cf. Cour 15 décembre 1982, P 25, 390), il s’ensuit qu’il y a lieu, en application de l’article 225 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2012 afin de

Vu l'ordonnance n° 296/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch rendue en date du 01/07/2010, ordonnant le renvoi devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de DIEKIRCH.Vu l'ordonnance n° 296/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch rendue en date du 01/07/2010, ordonnant le renvoi

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 149/12 de la Chambre du Conseil du 18 janvier 2012.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 20 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2012.

S’agissant d’une demande en nullité d’un contrat de société civile, il y a lieu avant tout autre progrès en cause d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant à :ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2012 et la réouverture des débats sur les

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 juin 2012.

Par ordonnance du 30 mars 2012, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de T) dirigée contre l’Etat du Grand Duché de Luxembourg et l’administration communale de B) tendant à voir ordonner la cessation des travaux de construction de l’ouvrage de franchissement « fly-over » permettant de relier la routePar exploit d’huissier du 12 avril 2012, T)

Par un premier jugement non entrepris du 3 décembre 2008 le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture du 5 novembre 2008 et a rouvert les débats sur tous les aspects du litige non tranchés, et a dit que les procèsverbaux des comparutions personnelles des parties qui avaient eu lieu les 28 février et 9 mai 2003, étaient à communiquer par le greffe du