Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance d’exequaturPar ordonnance du 7 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré exécutoire au Luxembourg un jugement rendu le 16 mai 2012 par le tribunal de commerce de Liège entre la société SOC2.) SA et la société SOC1.).Le 4 avril 2013, la société SOC1.) a régulièrement introduit un recours contre cette ordonnance.

Ils ont ajouté que le problème de la litispendance ne se posait plus étant donné que le juge de police a statué entretemps sur l’opposition relevée contre l’ordonnance du juge de paix directeur du 18 février 2012, autorisant la mise en vente des 31 bovins saisis.Le 30 mars 2012 le mandataire de X.) a formé opposition contre l’ordonnance du juge de paix

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2014.Suivant titre exécutoire du 13 septembre 2013, le juge de paix de Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement du 30 avril 2013 qui a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 2.439,36 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg numéro 3213/12 du 13 décembre 2012, renvoyant B devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 196, 197, 198, 247 et 248 du code pénal, renvoyant A devant une chambre correctionnelle duVu l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013.

Vu l’ordonnance numéro 2178/11 rendue le 19 octobre 2011 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de biens sociaux et du chef de banqueroute simple.Vu l’ordonnance numéro 2362/11 rendue le 11 novembre 2011 par la Chambre du conseil du

Vu l’ordonnance de clôture du12 février 2014.civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2014, entendudit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Monsieur le premier juge-président,

Vu l’ordonnance numéro 650/13 du 11 mars 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef de menaces d’attentat.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.), le 9

Ainsi, dans l’ordonnance du 19 février 2009 dans une affaire C-557-07 la Cour de justice de l’Union européenne a statué comme suit :Il importe également de relever que, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29, les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’

Vu l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2013.Il est précisé que suivant ordonnance de référé du 15 janvier 2013, le juge de paix directeur adjoint d’Esch-sur-Alzette a dit la demande de PERSONNE1.) tendant à la rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter recevable et fondée, a rétracté celle-ci et a, pour autant que de besoin, ordonné la mainlevée de

Vu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2013.de référé divorce invoqué, dans ce contexte, par l’intimée n’est pas pertinent, alors que le présent jugement ne constitue pas une ordonnance de référé-divorce, laquelle ne condamne effectivement un défendeur au paiement d’un secours alimentaire provisoire qu’à partir de son prononcé.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2013.Par ordonnance rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 21 février 2013, SOCIETE1.) sàrl a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.) SA et SOCIETE6.) SA (ci-après SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.)) sur les sommes

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Par ordonnance rendue en date du 7 février 2013 sous le numéro 551/13 Monsieur Christophe NOËL a été nommé expert de l’accord des partiesVu l’ordonnance du 7 février 2013 chargeant l’expert Christophe NOËL d’une mission supplémentaire.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2013.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) , nommée à cette fonction suivant ordonnance des référés n° 947/04 rendue en date du 17 décembre 2004 par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,de prendre inspection des documents relatifs à la gestion de la résidence MI.) remis par JA.) à l’administrateur