Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La prescription des actions publiques auraient dès lors été suspendue durant l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jusqu’à ce que l’ordonnance du 30 novembre 2004 de laCe n’est que par une ordonnance de la chambre duLe délai de prescription d’un an aurait pu recommencer à courir

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.La Chambre du Conseil de la Cour d’Appel vient d’ailleurs de

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2011.

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.La Chambre du Conseil de la Cour d’Appel vient d’ailleurs de

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mai 2011.Suivant lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 6 avril 2008, PERSONNE1.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-581541/08 délivrée le 28 février 2008 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de régler à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd'hui qu'une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (cf. E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9).

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2011.

La prescription des actions publiques auraient dès lors été suspendue durant l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jusqu’à ce que l’ordonnance du 30 novembre 2004 de laCe n’est que par une ordonnance de la chambre duLe délai de prescription d’un an aurait pu recommencer à courir

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2011.En se fondant sur une ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-arrêter du 28 mars 2011, la société anonyme SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier du 4 avril 2011, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE2.) sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.), pour sûreté et

Par ordonnance du 29 septembre 2009, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 121.828 et 124.463.Par ordonnance du 17 mars 2010, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction du rôle 126.299 avec les procédures inscrites au rôle sous les numéros 121.828 et 124.463.Par ordonnance du 17

Suivant ordonnance de clôture du magistrat chargé de l’instruction, les débats ont été limités au moyen soulevé par JJJYYYLLL résultant de la déclaration d’inscription en faux et à celui résultant du désaveu de sa signature, respectivement de son écriture, conformément aux articles 1322 et suivants du code civil.

Par exploit d'huissier du 29 décembre 2010, V) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 15 décembre 2010 qui déclare sa demande irrecevable.le dit non fondé, partant, confirme l’ordonnance de référé du 15 décembre 2010, rejette la demande présentée en instance d'appel sur la base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du 20 novembre 2009 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant A.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Par une ordonnance du 14 octobre 2010, le juge de paix, siégeant comme président du tribunal de travail de Luxembourg, a déclaré irrecevable la demande du requérant et il a débouté les parties de leurs demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.Par exploit d’huissier du 4 novembre 2010, S) a régulièrement relevé appel de cette

La tierce-saisie, la société anonyme S), a retenu 3.700.- EUR sur base de l’ordonnance présidentielle, cette somme représentant les loyers de décembre 2008 et janvier 2009.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09 rendue le 14 juillet 2009 par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Vu l’arrêt numéro 964/09 du 21 décembre 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09.Or, le tribunal se trouve saisi d’une ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du

Par une ordonnance du 14 octobre 2010, le juge de paix, siégeant comme président du tribunal de travail de Luxembourg, a déclaré irrecevable la demande du requérant et il a débouté les parties de leurs demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.Par exploit d’huissier du 4 novembre 2010, B) a régulièrement relevé appel de cette

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 avril 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mars 2011.