Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ;Que l’ordonnance encourt donc la cassation ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ;Que l’ordonnance encourt donc la cassation ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  3. dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  4. Par ordonnance rendue le 14 juillet 2011, le magistrat saisi a constaté que la demande en réintégration est devenue sans objet, a déclaré nul et sans effet le licenciement de B intervenu le 10 mai 2011 et ordonné le maintien de sa rémunération à compter du 10 mai 2011 jusqu’au 30 juin 2011 et a dit que B devra rester affilié par la s.à r.l.A a régulièrement

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ;Que l’ordonnance encourt donc la cassation ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  6. de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ;Que l’ordonnance encourt donc la cassation ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  7. de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ;Que l’ordonnance encourt donc la cassation ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  8. taxation des honoraires et frais, dit qu’en cas d’empêchement des experts ou du magistrat chargé du contrôle, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties et les dépens.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  9. Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9227 Diekirch, 40, Esplanade, pris en sa qualité de séquestre conformément à l’ordonnance du 26 octobre 2010,Par exploit d'huissier du 22 octobre 2010, C) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 26 octobre 2010 par le président du tribunal d'arrondissement de Diekirch siégeant en la forme des

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  10. dit qu’en cas d’empêchement du juge ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  11. Par ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 6 mai 2011 sur requête présentée par la société à responsabilité limitée SOC.2.) le magistrat siégeant en remplacement du président de la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait interdiction à la société anonyme SOC.1.) de faire un quelconque usage du signe ”SOC.1.)” à

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  12. Les frais de l’instance de référé, ayant été réservés dans l’ordonnance, sont également, au vue de l’issue du litige, à mettre à charge de l’intimé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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