Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 10 octobre 2012 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a été notifiée aux parties civiles le 27 octobre 2012;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 29 octobre 2012 reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 29

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 13 septembre 2007, J) a relevé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 423/2007, N° de rôle 110097, du 4 septembre 2007, lui notifiée le 6 septembre 2007 et lui enjoignant de payer à S) la somme de 20.000.- € du chef d’une reconnaissance de dette.Par ordonnance du 26 octobre

Suivant procès-verbal de constat dressé le 3 octobre 2008, à la requête de SOCIETE3.), en vertu d’une ordonnance de référé du 9 septembre 2008, rendue entre SOCIETE3.) et SOCIETE1.) SA, l‘huissier instrumentaire, accompagné du notaire PERSONNE5.) et d’un officier de police, ouvre la porte arrière de la maison sise à ADRESSE3.)Suivant procès-verbal de constat

L'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 368/2010 du 2 juin 2010 a condamné A.) à ce montant.Une ordonnance du 1er octobre 2010 a déclaré irrecevable le contredit formé au nom de B.) et fondé celui de A.) en raison des contestations sérieuses émises, de sorte que l’ordonnance conditionnelle de paiement du 2 juin 2010 a été déclarée nulle.Suivant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 juin 2012.pas des renseignements nécessaires au sujet du nouveau salaire brut de A, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 juin 2012 et la réouverture des débats pour permettre à A de verser ses fiches de salaires des mois de mars et d’avril

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juin 2012.

Les époux B-C obtinrent, tout d’abord, l’institution d’une expertise par ordonnance du juge des référés du 25 octobre 2005.Face à une aggravation des fissures, une nouvelle expertise judiciaire fut instaurée par ordonnance du juge des référés du 20 mars 2009.

Par ordonnance du 6 décembre 2011, la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en application du règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclaré exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juin 2012.Il y aurait lieu, d’après elle, pour éviter une difficulté d’exécution du jugement, d’ajouter à la condamnation « sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l’impôt dur le revenu » comme l’a fait le tribunal du travail dans son ordonnance de référé, dès lors que l’huissier de justice

Il y a ensuite lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant au surplus, au regard de la condamnation alternative intervenue en première instance relative à l’enlèvement de la véranda, sinon à l’autorisation des époux B-C à y procéder aux frais de A.ordonne la

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou du consultant, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre ;

Revu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 7 juin 2012, ensemble le résultat de la comparution personnelle des parties, qui s’est tenue à l’audience du 23 octobre 2012.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 octobre 2012, et l’accord des parties de statuer conformément à l’article 227 du nouveau code de procédure civile;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mai 2012.

Par conclusions entrées le 13 novembre 2012 au greffe de la 4ème chambre de la Cour d’appel, l’appelant B a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture au motif qu’il aurait changé de mandataire ;La société anonyme C s’oppose à la révocation de l’ordonnance de clôture au motif qu’il n’y aurait pas de cause grave justifiant, sur base de l’article 225

Par ordonnance du 12 janvier 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a condamné la société à responsabilité limitée T) Sàrl, en l’absence de contestations sérieuses de sa part, à payer par provision à S) la somme de 5.083,33 € à titre d’arriérés de salaire et à lui remettre sous peine d’astreinte lesPar

Vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2012.Par requête du 7 décembre 2011, SOCIETE1.) sàrl a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE1.), pour le montant de 4.377,04 euros, du chef de frais de garde suivant contrat du 29.07.2009.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 2 janvier 2012 par le juge de paix d’

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.