Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg Pierre GEHLEN en date du 27 juin 2008 et par exploit d’huissier du même jour, la banque BIL a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de Maître Tom METZLER, notaire, sur les sommes que celui-ci pourrait redevoir à la débitrice saisie A.) pour sûreté et pour avoir

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 mars 2012.Le prévenu fait valoir que l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 14 mars 2012 ordonne le renvoi devant le tribunal de police sur base de l’article 1er B. de la loi modifiée du 26 février 1973 portant extension de la

suivant ordonnance no 86/14 du juge des tutelles du 19 mars 2014, comparant en personne, partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié.Vu l’ordonnance n° 2702/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 11 novembre 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viols

dire que les effets de l’ordonnance à intervenir perdureront tant que le différend sur la validité de ladite résolution n’aura pas été définitivement tranché en justiceCette requête a été accueillie favorablement par un des vice-présidents du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par ordonnance unilatérale du 5 décembre 2013 dont le dispositif est conçu

Vu l'ordonnance de clôture du 21 mars 2014.Revu l’ordonnance numéro 1/2013 rendue le 3 mai 2013 par le juge de la mise en état, ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2013.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2151/2013 de la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 septembre 2013 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse et de corruption active.en l'espèce, d'avoir détenu et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 janvier 2014.Revu l’arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mars 2013 pour permettre aux parties de conclure quant à l’incidence des règles de compétence judiciaire prévues par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et notamment

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée au cabinet d’instruction en date du 3 octobre 2013 et que la caution, fixée dans l’ordonnance de consignation du 12 avril 2013, a été versée, de sorte que l’instance pénale est engagée.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité du 17 décembre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013.

Après une révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 septembre 2012, les intimées ont, par conclusions notifiées le 19 novembre 2012, présenté une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation des appelants solidairement, sinon in solidum, à payer à la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 décembre 2013.Par ordonnance du 8 mai 2013, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles.

Après une révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 septembre 2012, les intimées ont, par conclusions notifiées le 19 novembre 2012, présenté une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation des appelants solidairement, sinon in solidum, à payer à la

était originairement réservé à la seule matière criminelle, c’est-à-dire à l’« ordonnance d’acquittement » et à l’« arrêt d’absolution »2.Il y est dorénavant question de la « décision d’acquittement » au lieu de l’« ordonnance d’acquittement » et de l’« arrêt d’absolution ».

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er octobre 2013.

Suivant ses dernières conclusions avant l’ordonnance de clôture, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en ordre principal le montant de 52.756,09 € avancé à A.) à titre d’indemnités de chômage pour la période de septembre 2012 à août 2013 au ETAB1.), subsidiairement elle demande le remboursement de ce montant de la part de A.).

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 24 octobre 2012, ordonnant le renvoi du prévenu, par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement pour être jugé du chef de faux et usage de faux, d’escroquerie fiscale sinon de tentative d’escroquerie fiscale sinon encore de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2976/13 du 10 décembre 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.), depuis un