Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2012, D) a fait donner assignation à la société anonyme ASSURANCE Y) et à la société anonyme BANQUE X) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de déclarer nulle l’ordonnance présidentielle du 22 février 2012 et d’ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-Par

Par ordonnance du 7 juillet 2010, le juge des référés, a fait défense à la banque de procéder à l’exécution des quatre garanties « aussi longtemps qu’une décision au fond, coulée en force de chose jugée, n’aura pas été rendue entre parties sous peine d’une astreinte de 5.054.949,24 € par infraction constatée ».droit luxembourgeois D contre cette ordonnance n

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2012.

Par exploit d'huissier du 14 mars 2012, A) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 3 février 2012 lui ordonnant d’arrêter sur le champ les travaux entamés par elle sur la propriété des époux W)-S) sous peine d’une astreinte de 5.000.- euros par jour de retard redevable à partir des 24 heures de la signification de l’

Par courrier déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le 29 novembre 2011, la S.A. S) a formé contredit contre une ordonnance de paiement N° 685/2011 du 15 novembre 2011 lui notifiée le 17 novembre 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 41.482,53 € au titre du principal, avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2011, ainsi que la somme de

Par ordonnance du 15 mai 2012, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de G) en nomination d’un expert sur base de l’article 350 du NCPC, sinon sur base des articles 932 et 933 du NCPC avec la mission de se prononcer sur les causes et les origines des désordres affectant l’appartement acquis par le requérant des époux L)-P) suivant acte notarié

En l’espèce, il résulte des données fournies à la Cour et notamment de l’ordonnance de référé du 1er avril 2005 que, pour l’appréciation du montant des pensions

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2012.

Par ordonnance de référé du 2 mars 2010 la garde provisoire de l’enfant C.), qui a vécu de manière continue avec sa mère depuis sa naissance, a été confiée à son père.Par ordonnance de référé du 23 mars 2010 la mère a obtenu un droit de visite auprès du service Treffpunkt chaque deuxième samedi, puis ce droit de visite a été progressivement élargi et la

Le 2 avril 2012, les époux W)-S) font commandement à A) S.A. afin de la voir condamner à leur payer le montant de 16.595,70.- euros en exécution de l’astreinte prononcée par ordonnance de référé du 3 février 2012 entre parties, ordonnant à A) S.A. d’arrêter sur le champ les travaux entamés par elle sur la propriété des époux W)-S) sous peine d’une astreinte

Elle fait grief aux juges de première instance de n’avoir fait courir l’indemnité d’occupation à charge de B.) qu’à partir du 12 mars 2002, date de l’ordonnance de référé qui avait autorisé B.) à résider séparé de son épouse.Par ordonnance de référé du 12 mars 2002, A.) a été condamnée à déguerpir dans le délai d’un mois du domicile conjugal, immeuble commun

Par ordonnance du 8 mars 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés et statuant par défaut à l’égard de la SARL S), a condamné cette dernière à payer par provision à F) la somme de 9.868.- € à titre d’arriérés de salaires et à lui remettre sous peine d’astreinte la fiche de salaire du mois de mai 2011 ainsi

Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2012, S) a fait donner assignation à la S.A. CP) (anciennement C) S.A.) à comparaître devant le juge des référés pour l’y entendre condamner principalement, sous peine d’une astreinte journalière de 1.500.- €, à lui remettre dans les 24 heures de la signification de l’ordonnance les clefs de la maison d’

Vu l’ordonnance n° 684/12 du 7 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 7.A.1., 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 3 juillet 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2012.