Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est exact que la société anonyme SOC1) ne formule pas une demande en paiement d’un montant financièrement liquidé au titre des intérêts de retard sur la créance de restitution (ce qui serait impossible au regard de l’absence de liquidation d’une éventuelle créance de restitution).G. de Leval, Eléments de procédure civile, Larcier, N° 9), à condition que l

de la somme totale de 173.447,22 + p.m.de la somme totale de 169.321,38 EUR HTVA + p.m., sinon la somme totale de 173.447,22 + p.m.de la somme de 5000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par la SOC1 en ce que l’assignation aurait été délivrée à la

la société de droit allemand SOC.3.) KG, établie et ayant son siège social à D-(...), immatriculée auprès du Amtsgericht Saarbrücken sous le n° HRA (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions,Les travaux de construction de la résidence ont été précédés de travaux tendant à la démolition des anciens immeubles aux n°36 et 38 rue (...) à (...)

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, 2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 3. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites

Les parties ont contracté mariage en date du 8 novembre 1991 par devant l’officier de l’état civil de la commune de Mons en Belgique.immeubles communs sis à LIEU1.) et à LIEU2.), dit irrecevable pour être prématurée la demande de B.) à voir évaluer par expert la valeur du cabinet médical entretenu au sein de l’hôpital (A partir de cette date naît l’

Le détail de l’article 9 se lit comme suit :La modification par la bailleresse de la marque ou de la dénomination d’une bière, dont les autres caractéristiques restent inchangées, estLe locataire est, à la réception de chaque communication de nouveau tarif sous forme de facture ou autrement, ou même en cas de simple proposition de modification de tarif,

Aux termes de l’article 8 des conditions particulières, le preneur déclare avoir pris connaissance des conditions générales annexées qui ne forment avec les présentes conditions particulières qu’un seul et même accord.Aux termes de l’article 5 des conditions générales du contrat de bail, la cession de la location à des tiers n’est autorisée en tout ou en

1. la société à responsabilité limitée ALTER IMMOBILIER S.à r.l., anciennement dénommée CERBERUS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-8398 Roodt/Septfontaines, 1, Kareschbierg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 37016, partie défenderesse aux fins du

Vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2009.Entendu la société de droit norvégien SOCIETE1.) par l’organe de Maître Patrick KINSCH, avocat, en remplacement de Maria DENNEWALD, avocat constitué.paiement de la somme de 22.263.350,37 couronnes norvégiennes que lui devraient ceux-ci.de ces saisies en attendant que le recours interjeté par la partie SOCIETE2.)

Par jugement du 18 novembre 1999 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce des époux B.) - C.) et il a chargé le notaire Henri BECK de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties et à la licitation pour impartageabilité en nature d’un immeuble commun sis à (dans la suite pour financer la

Par jugement du 18 novembre 1999 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce des époux B.) - C.) et il a chargé le notaire Henri BECK de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties et à la licitation pour impartageabilité en nature d’un immeuble commun sis à (dans la suite pour financer la

GREENPEACE LUXEMBOURG, à la société de droit néerlandais GREENPEACE INTERNATIONAL B.V. et à la fondation de droit néerlandais STICHTING GREENPEACE COUNCIL à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de se voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon l’une à défaut de l’autre, à indemniser les parties demanderesses des suites

exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 30 décembre 1996,du 29 septembre 1986, telles que modifiées par conclusions du 8 décembre 1988) dirigées par X) contre la société HBL et tendant principalement à la voir condamner au paiement de la somme de 2.879.500 DM, sinon la somme de 2.851,644,44 DM, sinon la somme de 2.089.500 DM, sinon

le syndicat des copropriétaires de la résidence RES), établi à (...), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée B/S GERANCES S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-3940 Mondercange, 7, rue de Pontpierre, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 116.073, représentée par

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), 2) le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, en abrégé FNS, établissement

en présence de Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à ADRESSE1.), représentant la mineure PERSONNE3.).En application de l’article 1007-3 (5) du Nouveau code de procédure civile, le juge aux affairesMaître Claudine ERPELDING, représentant les intérêts de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), nomméeMaître Claudine ERPELDING, représentant les intérêts

1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU2.), établie à L-ADRESSE4.), représentée par son collège des bourgmestres et échevins actuellement en fonctions,le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEPOLLUTION DES EAUX RESIDUAIRES DE L’OUEST (SIDERO), établi et ayant son siège à L-7590 Beringen, 11C, rue Irbicht, représentée par son président actuellement en fonctions,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Lionel SPET, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat, comparant pour PERSONNE3.), fournit ses réponses.A l’audience de ce jour-là, les parties Maître NATHAN et Maître SPET, en remplacement de Maître Lex THIELEN, furent encore entendues en

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire d’un montant de 200,- EUR par mois, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant commun mineur ou à la participation des frais vestimentaires tous les 6 mois ;fixer un droit de visite et d’hébergement en faveur d’PERSONNE2.) et de procéder à la « régularisation des horaires

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2008.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Il y a lieu de rappeler que par exploit du 9 mars 2005, A.1.) et A.2.) (ci-après: les époux A.)) ont interjeté appel contre le jugement rendu le 24 janvier 2005 par le juge de paix de Luxembourg ayant déclaré irrecevable leur demande tendant à entendre condamner