Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg en dates des 17 mars et 2 avril 2010 et Pierre Biel de Luxembourg en date du 25 mai 2010,Par acte d’huissier du 17 mars 2010, A a relevé appel de l’ordonnance rendue le 2 mars 2010 par le juge du référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir confier

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 32969 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 août 2007, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 février 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A a été aux services de la SA S2 GmbH & Co KG (ci-après la société S2) depuis le 24 mai 1993.Dans sa lettre de licenciement, la SA S1 reproche à A, ayant été en charge de la comptabilité et de la gestion des comptes non seulement

Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après l’AEDT) et à l’ETAT du Grand-Duché de et à Luxembourg (ci-après l’ETAT) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour voir réformer, sinon annuler la décision du directeur

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;A), ouvrier, 2. la société anonyme B) ASSURANCES LUXEMBOURG, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 janvier 2009, comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 19 septembre 2007 vers 16.25 heures, un accident de la

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 7 mai 2024, comparant par la société à

Le Ministère public fait valoir que le Luxembourg a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 (ci-après la Convention relative aux droits de l’enfant), ainsi que le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’

sur la route du vin à la hauteur du passage pour piétons de l’ «Hôtel Restaurant HOT1.) » d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à A.)par l’effet de différentes contraventions au Code de la route et pour avoir circulé avec un taux d’

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.1) la succursale de droit luxembourgeois B, établie et ayant son siège social à L-(Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2016.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.exclusifs

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Nadine WALCH, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 1er juin 2022,Barreau de Luxembourg, inscrite au inscrite au Registre de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 mai 2025, représentée par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des

Numéro du rôle 34265 Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

de paiement par jugement du 9 octobre 2008, ont demandé au tribunal de dire, en complément à la mission des administrateurs, telle que définie dans les jugements des 9 et 31 octobre 2008, et sur base de l'article 60-2(19) de la loi du 5 avril 1993, telle que modifiée, qu'aux fins de l'approbation d'un projet de redressement:l'adhésion ou le refus au plan de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

Arco (Architecture Company), ci-après Arco, 2) Tecna SA, bureau d’ingénieurs-conseils, 3) Barthelmé SARL, entreprise de construction, ci-après Barthelmé et 3) Henri Rollinger et Fils SARL, entreprise de toiture et de charpente, ci-après Rollinger, et d’autre part, sur les demandes récursoires dirigées par les parties Rollinger et Barthelmé contre Arco pour

autres usagers, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour lacirculation, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétésplainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.Lors de son audition auprès de la Police le 15

Par requête d’intervention du 4 février 2002, l’association sans but lucratif INVESTAS a déclaré intervenir dans l’action introduite par l’assignation des 21 et 22 juin 2001, a demandé à voir statuer conformément au dispositif de l’acte introductif du 21 juin 2001 et à voir déclarer le jugement à intervenir commun à son égard.voir dire que GBL, BERTELSMANN,

e t C, administrateur de sociétés, demeurant à, intimé aux fins du prédit acte Nilles, comparant par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.C a démissionné de son poste d’administrateur de A par courrier du 28 septembre 2018.Par acte d’huissier de justice du 21 décembre 2018, C a fait donner assignation à la société A et à B à

Vu la plainte de D1.) adressée à l’Inspection générale de la police le 17 novembre 2004 du chef de coups et blessures volontaires contre un agent de la police grand-ducale.Ces règles de procédure prévues dans la matière du privilège de juridiction sont exceptionnelles et dérogatoires au droit commun.Les prévenus ne peuvent pas y renoncer et les juridictions