Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-six janvier deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours déclaré le 24 janvier 2023 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Claire LIDOLFF, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocats à la

Numéro 39511 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Jeannot NIES, premier avocat général, Pascale BIRDEN, greffier.Suivant jugement rendu contradictoirement, en date du 15 novembre 2012 (jugement civil n° 336/12, numéro 115 093 du rôle), rectifié par

A l’audience du 14 novembre 2023, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

la société anonyme M), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 10 février 2011, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 4 décembre 2001, M) S.A. adresse à C) S.A. une offre (de prix) comportant la mention « Client : B) »-, relative à la fourniture et à la pose

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2012.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Vous avez ainsi manqué de satisfaire à l’obligation, vous incombant en vertu de l’article 35 81) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, de l’informer le premier jour de votre absence des raisons de votre

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)), déposée le 24 novembre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant, notamment, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer un

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.défenderesse aux fins de la susdite requête en intervention,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 février 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Dans le cadre de l’exécution

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 15 février 2024, sous le numéro 417/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :En vertu de ces appels et par citation du

Suivant acte de cession de parts sociales du 1er juillet 2015, PERSONNE1.) a acquis 26 parts sociales de PERSONNE2.) et 29parts sociales de PERSONNE3.) et il a été nommé au poste de gérant de cette société à partir du 1er juillet 2015.Suivant acte de cession de parts sociales du 31 décembre 2015, PERSONNE2.) a acquis les parts sociales détenues par PERSONNE3

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3059/12 du 28 novembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et d’infractions aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988

voir ordonner la mise sous séquestre des 14.000 actions et des Convertible Preferred Equity Certificates (ci-après CPEC) émises par SOC3.), ainsi que les 108.050 parts B et des CPEC émises par SOC1.)1 appropriées par SOC2’.) le 13 avril 2016, ainsi que des comptes bancaires auprès de BQUE1.), objet de l’exécution réalisée par SOC2’.), afin d’empêcher que ces

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 13 août 2014, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeavant tout autre progrès en cause, attribué, par modification du jugement du 11 juillet 2019, provisoirement à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), à exercer chaque

Sur base de ce rapport, une information judiciaire est ouverte contre P1.) et P2.) le 2 mai 1992 et le juge d’instruction décerne différentes ordonnances de perquisition le 6 mai 1992.et inscrites au cadastre de la commune de Lac Haute/Sûre sous les numéros (de la présence de l’entreprise de construction, a fait ouvrir un accès à ses propriétés forestières.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize mai deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours déclaré au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, le 13 mai 2024 par Maître Guillaume VAYSSE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Trixi URBANY-LANNERS pour compte

dit la demande reconventionnelle de SOCIETE4.) non fondée, - réservé le surplus.commissions à SOCIETE3.) résultait de l’offre initiale de SOCIETE4.), acceptée par SOCIETE3.), le Tribunal a dit laAu vu de la résiliation intervenue moins d’un an après la constitution de SOCIETE6.) dont la durée d’De ce jugement, qui a été signifié le 20 juillet 2021, SOCIETE4.

Numéro 44575 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.appelants aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2017, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), en sa qualité de gérant de la société en faillite SOC1.) Sàrl, depuis un temps non prescrit, en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, principalement, de ne pas avoir tenu les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois février deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P.5.) et P.6.), et contradictoirement

Numéro 41203 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 23 avril 2014, comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,1)B1, héritière de son