Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 02 juillet 2008, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 11 juillet 2002, prononcé le divorce et chargé le notaire Joseph Gloden résidant à Grevenmacher de

Exempt- appel en matière de travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 février 1999 et d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Carlos CALVO en remplacement de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 février 1999, comparant

E n t r e : A.), fonctionnaire de l’État, demeurant à (appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 29 mars 2011,A.), né le (...), de nationalité luxembourgeoise, et B.), née le (...), de nationalité bulgare, ont contracté mariage à Luxembourg le 31 janvier 2004.B.) est artiste-peintre de formation mais sans

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 17 mars 2017,Par jugement civil contradictoire du 20 octobre 2016, signifié le 21 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 27 février 2018,comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. le SYNDICAT des copropriétaires de la RESIDENCE1.), sis à LADRESSE2.), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée SYNDICAT1.),

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 3 mai 2007, sous le numéro 1410/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi n° 212464/06 de la Chambre du Conseil du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juin deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;1) la société anonyme A SA, établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 21 octobre 2012 et d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

Les premières déclarations de PC.1.) ont été faites, d’après les témoignages recueillis, à T.1.) et seront repris ci-après.Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 16 octobre 2009, PC.1.) a déclaré maintenir ses déclarations antérieures.Les déclarations de son épouse auraient été mal traduites.Maître Michel KARP s’interroge pour

Ce client, qui était en possession des talons de commande pourSur base de ces renseignements, une information judiciaire fut ouverte, dans un premier temps contre inconnu.C'est ainsi que, la perquisition domiciliaire s'étant avérée négative, il orienta lui-même les enquêteurs vers ses bureaux à la Chambre des Députés, où non seulement les talons de commande

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mars deux mille l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

équipements à utiliser sur les chantiers de l’entreprise, - au non-respect du délai ( pour le 30 juin 2012 au plus tard) pour l’achat d’éthylotests, - à l’absence de préparation pour la réunion du 24 septembre 2012 d’un document expliquant au personnel concerné comment accéder au document unique, - à l’émission pour le 26 avril 2012 d’un inventaire des

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 23 mai 2019, sous le numéro 1341/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

2.) la société CAWSTON INVESTORS, établie et ayant son siège social à BVI Tortola, PO Box 3152 Royal Town, représentée par son administrateur actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés (Company House) de Tortola sous le numéro 598686, appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juinPar

de la « Confederação da Industria Portuguesa » (CIP) qui a dressé des certificats sur demande en échange d’un montant de 500 euros au lieu des 10 euros de frais normalement payables, puis les a soumis pour signature à ses supérieurs avant de les envoyer au Luxembourg.En date du 26 juillet 2006 une demande en obtention d’une autorisation d’établissement au

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six février deux mille vingt-trois, l’arrêt qui suit, dans la causeF A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et

Eliane ZIMMER, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER du 14 juillet 2008,Maître Olivier WAGNER, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de

Numéro 37638 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Lors de la livraison des biens en Ouzbékistan, le 25 août 2008, il a été constaté que les biens avaient été endommagés lors du transport et qu’ils ne pouvaient faire l’objet d’un déchargement.déclaré la

Numéro 37638 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Lors de la livraison des biens en Ouzbékistan, le 25 août 2008, il a été constaté que les biens avaient été endommagés lors du transport et qu’ils ne pouvaient faire l’objet d’un déchargement.déclaré la