Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Procureur Général d’Etat a interjeté appel et la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel a, en date du 21 février 2002, ordonné le renvoi de l’affaire.D’autre part, l’instruction à l’audience a permis de dégager que l’enquête comporte beaucoup de lacunes, tel qu’il sera expliqué ci-après, et fait apparaître de graves négligences, notamment au regard de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2023.Vu l’accord de la société anonyme SOCIETE1.) SA de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile.partir du 1er janvier 2022 jusqu’à solde, avec déclaration que faute par elles de ce faire, elles y seront contraintes par toutes les voies de droit et notammentun bâtiment à habitation

élisant domicile en l’étude de Maître Claver MESSAN, avocat, demeurant à Luxembourg,4) l’établissement public SOCIETE4.), créé en vertu de la loi du 24 mars 1989, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représenté par son comité directeur actuellement en

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier

Le témoin et curateur de la faillite SOC2.), Maître Alex ENGEL fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.La situation s’est cependant progressivement dégradée, le nombre de commandes baissant à partir de la fin de l’année 2000.A la date de l’aveu de la faillite, à savoir le 5 juin 2001, certains garages étrangers

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, six novembre deux mille vingt-cinq,Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 4 avril 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Anita

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 juin 2011,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, représentée et agissant par son Directeur actuellement en fonctions, le sieur Paul BLESER,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 20 avril 1999,2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier Ministre actuellement en fonctions,

3) le syndicat des copropriétaires de la copropriété ALIAS1.), avec adresses à LADRESSE5.) et à L-ADRESSE6.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son4)

Suivant convention de divorce par consentement mutuel conclue en date du 29 novembre 1999, la garde des deux enfants communs a été attribuée à A.), B.) s’étant engagé à payer une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 45.000.- flux, soit 1.115,52 euros, allocations familiales non comprises et adaptée automatiquement à l’

Suivant convention de divorce par consentement mutuel conclue en date du 29 novembre 1999, la garde des deux enfants communs a été attribuée à PERSONNE1.), PERSONNE2.) s’étant engagé à payer une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 45.000.- flux, soit 1.115,52 euros, allocations familiales non comprises et adaptéevoir

condamné PERSONNE1.) à la prise en charge de la moitié des frais extraordinaires en rapport avec l'entretien et l'éducation des quatre enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), avec la précision que ces frais englobent notamment les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale, les fraismis

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 15 juillet 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy PEDROSO HASANOVIC.élisant

De son vivant, elle était mariée en premières noces avec PERSONNE6.), avec lequel elle a eu deux enfants, à savoir :la nue-propriété dans une maison d'habitation avec place sise à ADRESSE5.), inscrite au cadastre comme suit : - Commune de BASCHARAGE, section A de PERSONNE9.) – numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE6.)», place (occupée), bâtiment à habitation,

élisant domicile en l’étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 10 juillet 2024, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le mardi 6

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 26967/17/CD et notamment la plainte du 4 octobre 2017 et le complément d’information entré au Parquet de Luxembourg le 13 octobre 2017 du Fonds National de Solidarité ainsi que les rapports n° SPJ11/2017/63894-12/WIMI, SPJ11/2017/63894-17/WIMI, SPJ11/2017/63894-20/WIMI, dressés respectivement

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.), sans conclure de contrat de mariage.partant, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.500.- euros avec les intérêts légaux à partir de l’

Les témoins Maître Alain RUKAVINA, T2 et T3 furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.D’un commun accord, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 24 avril 2019.abus de biens sociaux et du chef de l’infraction de blanchiment-détention.La société

établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(...), déclarée en faillite sur aveu suivant jugement de faillite n° 88/2017 du 10 février 2017 rendu par la 2ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, cette société ayant exploité le café « CAFE.1.) » sis à l’adresse du siège social,