Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 octobre 2020, comparaissant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 25 août 2011, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître Murielle ZINS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Suivant facture du 14

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 19 juin 2020,comparant par Maître AVOCAT4.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat à la Cour, agissant en sa qualité d’administrateur provisoire des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), demeurant professionnellement à L-(..

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 1er avril 2008, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État, Monsieur Jean-Claude JUNCKER, ayant ses bureaux à L1352 LUXEMBOURG, 4, rue de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 25 février 2014,intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 25 février 2014, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 25 février 2014,3. la société d’investissement à capital

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juin 2010, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société anonyme B, établie et

Audience publique du trente octobre deux mille vingt-quatrepartie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 12 janvier 2023,comparant par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.LA COUR D’APPEL :En date du 6 octobre 2009, PERSONNE1.) et un certain PERSONNE2.) ont signé un contrat de

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 1er mars 2016, comparant par Maître Yves Altwies,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 12 janvier 2023, défendeur sur appel incident, comparant par Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,LA COUR D'APPEL :En résumé, le litige a trait au recouvrement de trois factures émises entre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 08 janvier 2003, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :A.) a, par acte d’huissier du 8

A l’appel de la cause à l’audience du 13 février 2019, Madame le premier vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.Vu le rapport d’expertise de

Par ordonnance rendue le 14 octobre 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)), pour avoir paiement des montants de - 3.803,16.- EUR à titre d’A l

du 26.10.2000,La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du Jeudi, vingt-six octobre deux mille,comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu,LA COUR DE CASSATION:Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25

N° 53 / 10. du 15.7.2010.Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze juillet deux mille dix.Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à laCour d’appel, Annette GANTREL

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 23 novembre 2001 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 décembre 2001 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 septembre 2011,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public autonome, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son Comité-Directeur actuellement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 juillet 2016, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B.), demeurant à D-(intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par jugement civil du 3

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 mai 2016,comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Saisi d’

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 janvier 2019,Par exploit d’huissier du 7 janvier 2019, la société anonyme SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du 30 juin 2017, représentée par son curateur Maître Noémie HALLER, a fait donner assignation à l’Administration de l’