Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 septembre 2011,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public autonome, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son Comité-Directeur actuellement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 juillet 2016, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B.), demeurant à D-(intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par jugement civil du 3

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 mai 2016,comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Saisi d’

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 janvier 2019,Par exploit d’huissier du 7 janvier 2019, la société anonyme SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du 30 juin 2017, représentée par son curateur Maître Noémie HALLER, a fait donner assignation à l’Administration de l’

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 25/2009 Audience publique du mardi, dix février deux mille neuf Numéro 118768 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 25/2009 Audience publique du mardi, dix février deux mille neuf Numéro 118768 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’

depuis l’été 2010 et entre le 13 et le 14 octobre 2010 dans la société SOC.1.) Sàrl, ci-après « SOC.1.) », à Luxembourg et, dans la suite, notamment au cours de l’été 2011 à (...) (F)homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à certains arrêts rendus entre 2008 et 2013 en matière de lanceurs d’alerte par la Cour européenne des droits de l’homme, pour

C), épouse P), de nationalité montenégrine, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 26 juillet 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant au Palais de Justice à Diekirch, Place

Exempt - appel en matière de droit du travail.Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize.représentée par son d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschs-sur-Alzette, du 27 avril 2011,

Assistance judiciaire a été accordée à B par le délégué du Bâtonnier en date du 30 mars 2006.Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l. , établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonction, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Assistance judiciaire a été accordée à B par le délégué du Bâtonnier en date du 30 mars 2006.Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l. , établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonction, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Arrêt N° 126/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 avril 2017, comparant par Maître Franca VELLA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte CALVO, comparant par

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à E-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 février 2024, représenté par Maître Maria ROMERO, avocat à la Cour, demeurant à Senningerberg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 27 avril 2007, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit NICKTS, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 mars 2010, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par contrat du 15 mai 2005, RRRGGG,

Jugement de Saisie-arrêt et de Bail à loyer (IIIe chambre) no 203/2007la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s. à r. l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de

comparaissant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL:La société SOCIETE1.) fait partie d’une unité économique et sociale ensemble avec les sociétés SOCIETE3.) ( ci-après SOCIETE3.)), SOCIETE4.) et PERSONNE2.).Suivant courrier du 8 avril 2020, PERSONNE1.) a été licenciée avec un préavis légal de quatre mois, ayant

Le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitdans la cause entre Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, demandeur, suivant citation du 28 octobre 2019,A l’appel à l’audience publique du 28 février 2020 l’affaire fut utilement retenue.Madame Martine

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel n° 746/10 du 12.10.2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du conseil n° 1416/10 du 06.07.

PERSONNE1.), demeurant en Israël à IL-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 mai 2021, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement du 7 octobre 2020, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ales données concernant la