Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 54 / 2021 du 25.03.2021 Numéro CAS-2020-00051 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 158/19, rendu le 11 décembre 2019 sous le numéro 42022 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Il est fait grief à la Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux nouvelles pièces et nouveaux moyens invoqués par

N° 48 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00052 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 85/19, rendu le 13 juin 2019, sous le numéro 45151 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Vu le mémoire en réponse signifié le 19 mai 2020 par la société anonyme C) à X) et à l’ETAT DU GRAND-

N° 36 / 2021 du 04.03.2021 Numéro CAS-2020-00027 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mars deux mille vingt-et-un.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 19 décembre 2019 sous le numéro 2019/0265 (No. du reg.: URTV 2015/0215) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;de la facture de la société

N° 35 / 2021 du 04.03.2021 Numéro CAS-2019-00164 du registre.Vu l’arrêt attaqué, numéro 47/19, rendu le 4 avril 2019 sous le numéro 44656 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Vu le mémoire en cassation signifié le 14 novembre 2019 par la société anonyme X) à B), déposé le 15

le prononcé, sinon la confirmation de la résiliation du bail conclu en date du 2 septembre 2016,décembre 2016.A défaut d’une signature et d’une acceptation par la formule sacramentelle, aucun contrat ne serait formé (p.ex. TA Lux., 8e, 11 janvier 2011, n° 127882).L’article 3.3° du nouveau code de procédure civile est libellé dans les mêmes termes, et la

F a i t s : Par exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL, à Luxembourg, en date du 11 octobre 2017, les parties demanderesses ont fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le 3 novembre 2017 à 9h00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,L’

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 24 mai 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimés aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 24 mai 2017,

chambre criminelle, le 8 mai 2019, sous le numéro LCRI 34/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 juin 2019 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P1, le 11 juin 2019 au pénal par le représentant du ministère

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

1) le 9 novembre 2016, entre 23 heures et minuit, dans une voiture2) dans la nuit du 13 au 14 novembre 2016 entre 22 heures et 22.30 heures, dans une voitureP1 explique qu’au cours de la journée du 9 novembre 2016, P2 l’aurait appelé à de multiples reprises pour lui demander de venir le chercher afin d’acheter des stupéfiants.Les traces ne seraient pas de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 24 mars 2017, comparant par la société à responsabilité limitée DCL AVOCATS S.à.r.l, inscrite à la liste V du tableau de l

15201/13/CD Numéro CAS-2019-00100 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois juillet deux mille vingt,Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 juin 2019 sous le numéro 233/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi

Numéro CAS-2019-00062 du registre.Vu l’arrêt attaqué, numéro 11/19, rendu le 14 février 2019 sous le numéro 43434 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Vu le mémoire en cassation signifié le 8 mai 2019 par A), épouse B), à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé le 13

Arrêt N° 432/19 X. du 11 décembre 2019 (Not. 19653/19/CD)Vu la citation à prévenu du 5 août 2019 (not. 19653/19/CD) régulièrement notifiée à P1.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 572/2019 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 août 2019 renvoyant le prévenu P1 devant une chambre correctionnelle de

Audience publique du mardi, 4 juin 2019.du 4 août 2017, parties défenderesses sur reconvention,Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à l’annulation des résolutions reprises aux points 3 et 4 du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence RESIDENCE1.) du 6 juin 2017.Par exploit d'huissier de justice

Arrêt N°60/19 - IX – COMreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 28 mars 2017 et d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 mars 2017,

représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E1061, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 31 octobre 2016, comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat, demeurant àL’

CALVO de Luxembourg du 31 octobre 2016, comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 180589 du rôle et appelée pour fixation le 22 novembre 2016, fut refixée à maintes reprises et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 26 mars 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le

Jugement civil n° 2019TALCH08/00104 Audience publique du mardi, 7 mai 2019.Numéro du rôle: TAL-2019-01606 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Philippe WADLÉ, juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 février 2016, comparant

Arrêt N°49/19 - IX – COMreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 septembre 2016, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son président, sinon par son directeur général actuellement en fonctions, sinon par