Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D’APPEL : Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 décembre 2022.

Les huit rôles susmentionnés ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction, rendue en date du 30 avril 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2023.

de procédure civile, de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 février 2023.reçoit la requête en interprétation en la forme, la déclare fondée, dit qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle, rectifie l’arrêt civil n° 40/23 rendu le 23 mars 2023 par remplacement de la date du « 20 septembre 2020 » par celle du « « 27 novembre

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre à l’appelant de verser les pièces dont il se prévaut dans ses conclusions notifiées le 14 septembre 2022.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 24 mai 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 décembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2022.

Il ressort de l’ordonnance rendue le 23 mai 2018 en matière de violences domestiques que PERSONNE1.) a, suivant mesure de police administrative du 17 avril 2018, été expulsée du domicile familial qu’elle occupait avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.).Par la même ordonnance, le juge a prononcé l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile familial pour une

Suivant ordonnance du 13 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance de référé n°NUMERO3.) du 7 mars 2023 rendant exécutoire à hauteur du montant de 15.300,- euros augmenté de la somme forfaitaire de 40,- euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du

et d’une ordonnance du 5 janvier 2023 ayantPar requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 mars 2023 et signifié à PERSONNE2.) le 5 avril 2023, PERSONNE1.) a relevé appel contre l’ordonnance du 5 janvier 2023 et contre le jugement du 2 mars 2023, dont il n’est pas établi qu’ils aient fait l’objet d’une signification.Il demande, par réformation, à la

Par ordonnance du 27 mars 2023, l’affaire qui a été instruite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 31 mai 2023.

et d’une ordonnance du même jour ayant, notamment, à titre provisoire,mis fin aux mesures provisoires décidées suivant l’ordonnance du 26 janvier 2023,ordonnance du 26 janvier 2023, à voir fixer la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès d’elle.Elle considère qu’au vu du fait que l’expert disposait de l’ordonnance du juge aux affaires familiales, laquelle

Par ordonnance du 16 mars 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 17 mai 2023.

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance de référé n°NUMERO3.) du 7 mars 2023 rendant exécutoire à hauteur du montant de 15.300,- euros augmenté de la somme forfaitaire de 40,- euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du

l’ordonnance de clôture du 10 mars 2020 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH de prendre position de manière circonstanciée quant aux points soulevés dans la motivation du jugement et de verser en cause les pièces requises ;l’ordonnance de

Par ordonnance du 5 juin 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 15 mai 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de renvoi n°80/23 du 25 janvier 2023 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 471 et 506-1 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le