Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEsavoir 4.187,96 euros d’arriérés de salaires impayés pour les mois de juin et juillet 2025, 2.699,13 euros pour congés non pris de 24 jours, outre la remise de la fiche de retenue d’impôts 2025, du formulaire U1 et du certificat 301 endéans la huitaine du prononcé de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 50 euros par document et

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 septembre 2025 pour plaidoiries.désigne Monsieur le premier juge Hannes Westendorf pour surveiller ces opérations et faire rapport le cas échéant, dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement par

Par arrêt du 16 février 2025, la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard de la SOCIETE1.), a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2024 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et la réouverture des débats pour

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 673/25 (XXIIe) rendue le 18 juin 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère

ORDONNANCEla demande en justice et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir.Le requérant sollicite également de se voir délivrer endéans la huitaine de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour

Ces désordres ont été constatés, dans un premier temps, par l’expert PERSONNE3.), nommé par ordonnance de référé du 21 juin 2017.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 août 2025 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 8 octobre 2025.

Suivant ordonnance du 9 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position quant aux conditions d’application des articles 1792 et 2270 du Code civil quant aux prétendus désordres affectant les travaux de la société SOCIETE1.) S.A.,

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 26 février 2025, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de la présente affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 8 octobre 2025.

Suivant ordonnance du 19 juillet 2024, une Vice-présidente près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement à l’égard des parties, a reçu la demande en la forme, s’est déclarée compétente ratione valoris pour en connaître et a débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de l’entièreté de leurs demandes.

Vu l’ordonnance n° 1123/23 (XXIe) rendue le 20 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327, 329, 330-1, 372 1° et 409 du Code pénal, ainsi que d’infractions aux articles 1 et 5 de la loi du 15 mars

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 décembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

Par ordonnance rendue le 04 septembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains du ORGANISATION1.) pour avoir paiement des montants deCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les

Suivant exploit d’huissier de justice en date du 26 août 2025, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 22 août 2025 entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.), la société anonyme SOCIETE2.), l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, l’établissement de droit public

jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte de 1.000.- euros par véhicule et par jour de retard.Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire nonobstant tout recours, sans caution, sur minute

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 27 septembre 2024.dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 novembre 2024.Par ordonnance no.Par ordonnance no.Par ordonnance no.Par ordonnance no.Par ordonnance de référé no.40/2024 rendue le 11 juin 2024, le juge des référés a dit que l’état des frais et honoraires du bureau d’expertises SOCIETE6.) S.A., chargé d’une mission d’expertise par ordonnance

SOCIETE3.), qui a constitué un avocat à la Cour et communiqué et déposé ses pièces, n’a pas pris des conclusions en réponse dans le délai lui imparti par l’ordonnance du 7 octobre 2024 du président de la 4e chambre de la Cour d’appel, soumettant l’affaire à la procédure de la mise en état simplifiée.

termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 17 mois, prononcée par une ordonnance pénale rendue le 7 décembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.La peine d’interdiction de conduire de 17 mois, initialement assortie du sursis, prononcée par ordonnance pénale du 7