Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 14 novembre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Par ordonnance du 31 janvier 2025, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré pour des raisons de composition.

Au vu des éléments du dossier et des renseignements fournis à l’audience, il y a lieu, de l’accord des parties, de nommer un administrateur provisoire pour la Société, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance et la précision qui suit.disons qu’un

Vu l'ordonnance de renvoi n° 300/23 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 20 septembre 2023, renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Suivant ordonnance rendue le 22 janvier 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

Par ordonnance du 4 mars 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:voir dire que la présente ordonnance sera exécutoire par provision, sur minute et avant enregistrement ;Il a exposé sa demande, ainsi que les moyens à l’appui de cette dernière, dans sa requête, annexée à la présent ordonnance.Quant aux motifs de l’ordonnanceL’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire

Il a encore fait valoir qu’il disposerait d’une ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 27 janvier 2025 à l’encontre de PERSONNE1.) à concurrence du

Elle réclame en outre la condamnation de chacune des parties défenderesses sub 1) à 3) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

Aux termes de son assignation, elle demande encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours et la condamnation des parties défenderesses à lui payer chacune une indemnité d’un montant de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.du juge des référés en matière d’inexécution

entre : PERSONNE1.), née le DATE1.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE1.), placée sous le régime de la sauvegarde de justice suivant ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch en date 18 décembre 2024, partie débitrice requérante, comparant en personne,Elle a également versé copie de l’ordonnance du juge des tutelles au

Suivant ordonnance rendue en date du 5 mars 2025 par un des juges de paix de Diekirch la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-12/25 du 5 mars 2025, l’administration publique SOCIETE1.) a été autorisée

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de paiement

Par ordonnance du 5 juillet 2024, l’affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée et les parties se sont vues accorder des délais pour conclure et communiquer leurs pièces, sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 13 novembre 2024.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture du 13 décembre 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 février 2025.En effet, c’est précisément sur ce point que l’exposé circonstanciel des faits de l’ordonnance du 20 juillet 2021 décrit l’implication du requérant, « il a collaboré au réseau d’entreprises qui va

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 4.178,29 EUR au titre d’arriérés de pension alimentaire.Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2025.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation du Docteur PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 2.500,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Il demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CNS.en

Suite au contredit formé le 23 décembre 2024, par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00767, délivrée en date du 27 novembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 2 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 24 février 2025.Par

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2025.