Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de retenir ex aequo et bono un montant de 8.800,- € à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance subie entre les mois de novembre 2020 et août 2022.

3) le montant de 2.800.- euros correspondant au montant que l’architecte s’était engagée à prendre en charge relativement aux heures supplémentaires facturées par l’entreprise KELLER ;5) le montant de 52.800.- euros correspondant au montant des droits d’enregistrement à hauteur de 6 % quIls demandent encore la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer la

condamner PERSONNE1.) à rapporter à la succession la somme de 43.800 euros, avec les intérêts légaux à compter de leur perception jusqu’à leur restitution,

Conformément à l’accord intervenu entre parties, il demande à se voir attribuer, moyennant paiement d’une soulte de 233.800 EUR à PERSONNE2.), l’appartement sis à ADRESSE3.).d’PERSONNE1.) moyennant paiement d’une soulte fixée à 233.800 EUR.L’appartement avec cave, garage et parking situé à L-ADRESSE3.) est attribué à Monsieur PERSONNE1.) moyennant une soulte

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

à communiquer aux requérants, une lettre de confort de sa filiale la S.A. (de droit belge) SOCIETE2.) aux termes de laquelle cette dernière s'engage à s'acquitter de la totalité des montants dont la défenderesse est redevable envers les requérants en cas de défaillance de la défenderesse, sous peine d'une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter

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PERSONNE1.) a encore été condamnée à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure du montant de 800 euros.une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 800 euros, comme il est inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.reçoit l’appel, le

la déclare fondée à concurrence du montant en principal de 800.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2019, date de la dénonciation avec assignation en condamnation et en validité, jusqu’à solde,déclare la demande en validation de la saisie-arrêt fondée pour la somme en principal de 800.000 euros,dit qu’en conséquence, les sommes dont les

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros.dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme de

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE2.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS,

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros.dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent actuellement à voir condamner PERSONNE3.) au paiement des montants suivants à titre d’indemnité d’occupation : - 800.- euros pour la période du 16 au 31 janvier 2022, - 7 x 1.550 = 10.850.- euros pour la période du 1er février au 31 août 2022, - 1.773,33 euros pour la période du 1er au 28 septembre 2022, soit un montant

moitié, de sorte qu’il réclame actuellement la somme de 1.800.- euros pour le loyer du mois de juin 2018 et les soldes des mois de décembre 2022 et de janvier 2023.A l’audience des plaidoiries du 22 juin 2023, PERSONNE1.) maintient ses demandes en paiement à hauteur de 1.800.- euros à titre de loyers impayés et de 1.350,75 euros à titre de charges impayées.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros du chef de l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’

montant de 1.800 euros,condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (23.040 + 7.680 + 1.800 =) 32.520 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 27 septembre 2021, jusqu’à solde,Eu égard aux circonstances dans lesquelles sont intervenus les licenciements, à l’ancienneté et à l’âge du

PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge aux peines suivantes : amende de 800.- euros

9) le 13 juin 2022, entre 12.01 et 12.07 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box » située près du ADRESSE8.), au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE9.), un cadenas de vélo, un vélo de la marque EXS (valeur 800 à 900 euros environ) et un casque de vélo multicolore (valeur 100 euros environ),un cadenas de vélo, - un vélo de la marque EXS (valeur 800 à 900

Herrn PERSONNE2.) eine Bargeldsumme in Höhe von 16.645 EUR - Herrn PERSONNE3.) eine Bargeldsumme in Höhe von 11.125 EUR - Frau PERSONNE1.) eine Bargeldsumme in Höhe von 11.800 EURIn diesem Fall, als Träger, der den Betrag von 11.800 Euro transportierte, beim Verlassen der Europäischen Union über das Großherzogtum Luxemburg in die Türkei, den Betrag von 11.