Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’entendre condamner au paiement de la somme de 24.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 8 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu'aux

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Il ressort du contrat de bail conclu entre parties et du relevé de compte versé en cause par PERSONNE2.) qu’il a réglé en date du 11 février 2019 le montant de 1.800.- euros à titre de « caution » tandis qu’il sollicite la restitution du montant de 2.120.- euros.PERSONNE2.) ne saurait dès lors prétendre qu’au montant de 1.800.- euros.Conformément aux

Quant à la demande en octroi d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à cette demande pour la somme fixée ex aequo et bono à 800.- euros, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés, non compris dans les dépens.condamne la PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

Il ajoute encore que l’appartement fut reloué pour un loyer de 1.800.- euros.

Le Tribunal retient partant pour ce chef de la demande ex aequo et bono le montant de 800,-

sans caution, sa condamnation au paiement de la somme de 37.800.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges outre les intérêts.Finalement, les consorts GROUPE1.) ont sollicité une indemnité de procédure de 800.- euros et la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.500.- euros à titre de frais d’avocat ainsi qu’aux frais et

Il réclame encore une indemnité de procédure de 800.- euros tout en contestant celle réclamée par les requérants et en s’opposant à la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.donne acte à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qu’ils sollicitent une indemnité de procédure de 800.- euros ;

sur le montant de 2.800,82 euros, 2) la facture n°2018/28373 du 20 novembre 2018 portant sur le montant de 829,23 euros, 3) la facture n°2018/29447 du 30 novembre 2018 portant sur le montant de 3.074,95 euros, 4) la facture n°2018/28865 du 26 décembre 2018 portant sur le montant de 3.160,91 euros, 5) la facture n°2018/30174 du 10 décembre 2018 portant sur le

PERSONNE5.) a expliqué travailler pour le restaurant « ADRESSE4.) » depuis 4 ans, toucher un salaire mensuel d’environ 800 euros et habiter dans une chambre lui mise à disposition par son employeur.en l'espèce, d'avoir versé à PERSONNE6.), PERSONNE5.) et PERSONNE8.), pré qualifiés, un salaire de 800,00 euros net pour environ 200 heures travaillées par mois,

1 transfert de 800,00 euros d’un compte en ligne n° NUMERO9.) au nom de la société de7 versements en espèces d’un montant total de 11.800,00 euros ;1 transfert de 800,00 euros d’un compte en ligne n° NUMERO9.) au nom de la société de7 versements en espèces d’un montant total de 11.800,00 euros ;

coffre-fort d’PERSONNE2.), le « trou » de quelques 800.000 euros dans la comptabilité d’PERSONNE2.), les dépenses et virements de sommes non négligeables des comptes d’PERSONNE2.) au profit de sa petite-fille PERSONNE5.) à une époque où PERSONNE2.) n’avait déjà plus ses capacités cognitives, les prétendues procurations signées au profit d’PERSONNE3.) par

augmenté au montant de 2.800.- euros à partir du 15 février 2019.

A défaut de toute pièce quant à un prix fixé entre parties, quant à un accord quelconque, quant à un délai de paiement et compte tenu des trois virements portant sur la somme de 1.800.- euros payée par PERSONNE1.) à un dénommé PERSONNE5.) et en l’absence de toute contestation concernant ces virements, le juge de première instance a considéré que la demande

marque Louis Vuitton d’une valeur de 800€, - une écharpe en fourrure d’une valeur de 400€,marque Louis Vuitton d’une valeur de 800€, - une écharpe en fourrure d’une valeur de 400€, - diverses monnaies, - une paire de boucles d’oreilles en or avec des perles fines d’une valeur de 90€, - une montre-bracelet pour femme de la marque RODANIA en or d’une valeur de

Exemple : EBITDA moyen 2015-2016-2017 = 800.000, mais 50%.Le prix est ajusté de 6,6% (52.657/800.000) à la baisse.

De plus, ils auraient dû payer une caution locative de 1.800 euros.Par conclusions subséquentes, ils rectifient leur demande et indiquent que leur loyer mensuel actuel serait de 800 euros, de sorte que les dommages intérêtsAux termes de leurs dernières conclusions, les époux PERSONNE5.) demandent principalement l’allocation d’un montant de 11.800 euros,

garantie locative à hauteur de 2.800 € et requiert une indemnité de procédure de 1.000 €, ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.d i t la demande en paiement fondée à hauteur de ((5.100 + 1.700 +2.540 + 1.399,46) 2.800 =) 7.939,46 €,

4.143 – 1.800 =]