Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement d’un loyer mensuel de 4.800.- euros, augmenté à 5.000.- euros à partir du 1er septembre 2020, et d’une avance sur charges locatives d’un montant mensuel de 300.- euros, payables le premier de chaque mois, ainsi que d’une garantie locative de 14.400.- euros.Il est constant en cause que par contrat de bail du 23 juillet 2019, ayant pris effet le 1er

salaire, de 2.800 euros à titre de préjudice moral, de 11.200 euros à titre de préjudice matériel, de 738,03 euros à titre d’indemnité pour congé non pris et un montant p.m. au titre d’heures supplémentaires.que selon ledit contrat, le salaire mensuel s’élevait à 2.800 euros bruts ;

Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal de paix a fait droit à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) et a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 800.- euros à titre de dommages et intérêts pour le retard dans l’achèvement de son appartement.

en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a déclaré non fondé l'appel principal formé par le demandeur en cassation et a confirmé le jugement rendu par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ayant dit que le salaire mensuellement touché par le sieur L) pendant les six mois précédant la survenance du chômage pouvait être fixé à 2.800,99.-du

Au vu des besoins de B et des ressources tant en capital qu’en revenus mensuels des deux parties, il y a toutefois lieu de fixer la pension alimentaire à toucher par B à la somme mensuelle de 1.800 euros, par réformation du jugement déféré.condamne A à payer à B la somme mensuelle de 1.800 euros à titre de pension alimentaire personnelle à partir du 1er

mars 2014), soit un total de 13.800.- euros.

PERSONNE14.) : entre 1.000 et 2.800 grammes de marihuanaPREVENU7.) a ainsi acquis 9.300 grammes pour une valeur de 55.800 euros auprès de PREVENU3.).PERSONNE14.): entre 1.000 et 2.800 grammes de marihuanaPREVENU7.) a ainsi acquis 9.300 grammes de marihuana pour une valeur de 55.800 euros auprès de PREVENU3.).8 x 100 Euro = 800 Euro8 x 100 Euro = 800 Euro

Par jugement du 7 janvier 2016, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a donné acte à la société anonyme T) de l’augmentation de sa demande pécuniaire, l’a dit fondée et a condamné A) à payer à la société anonyme T) la somme de 39.800.-

Il y aurait lieu de prendre en compte dans son chef une dépense de loyer mensuelle de 1.800 euros, même si elle a été obligée de payer à l’avance et à titre de garantie les loyers des six prochains mois.

PERSONNE1.) a augmenté sa demande du montant de 4.800.- euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020 et a demandé à voir assortir ledit montant des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.28.800.- euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 28.800.-euros, avec les

En ce qui concerne la demande des époux GROUPE1.) en allocation de dommages et intérêts à titre de frais d’avocat, PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité de ladite demande, dans la mesure où les conditions pour l’octroi d’une telle indemnité ne seraient pas réunies et a sollicité, à son tour, le remboursement des frais d’avocat à hauteur de 3.800.- euros.

i) entre le 2 février 2017 et le 9 juin 2017, 45 virements de la société P vers O d’un montant total de 29.800.000 euros sont effectués

Actuellement il serait bénéficiaire du chômage partiel et il toucherait un salaire mensuel d’environ 2.800 euros.inactivité n’étant pas opposable au créancier d’aliments qu’est l’enfant mineur C., il convient de tenir compte à partir de cette date d’un revenu théorique équivalent au salaire social minimum non qualifié dans le chef d’A., soit d’environ 1.800

a dit fondée la demande au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation jusqu’à concurrence de 800.- euros,a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 800.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 600.- euros à partir du 22 février 2017 jusqu’à solde et sur le montant de 200.- euros à partir du 8 mai 2017 jusqu’à solde,Il a dit la

En mettant le salarié à la retraite, il aurait privé celui-ci d'une assurance garantissant un capital de 450.000 euros, l'obligeant à souscrire sa propre assurance, à un coût pendant une durée de cinq ans de 43.800 euros (60Au total, le salarié réclame donc à titre d'indemnisation de son préjudice matériel le montant de 1.262.626,80 euros bruts (1.147.726,80

Elle demande encore le bénéfice de l’article 252 du code civil, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès d’elle et la condamnation de B.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun de 850.- euros par mois et une pension alimentaire à titre personnel de 1.800.- euros par mois.Pension alimentaire à

juillet 2020, et tendant à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès d’elle, au bénéfice de l’article 252 du Code civil, à la condamnation de A. à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 3.000 euros par mois et une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun de 800 euros par mois, augmentée du paiement

la fourniture de prestations de service intra-communautaires non-soumises à la TVA au Luxembourg à concurrence de 800.000.- eurosla fourniture de prestations de service intra-communautaires non-soumises à la TVA au Luxembourg n’a été déclarée dans le système SCAT (Service de coopération administrative TVA de l’AEDT) à concurrence de 300.000.- euros seulement

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a exposé que suivant contrat de bail du 1er octobre 2018, il a donné en location aux époux GROUPE1.) une maison d’habitation sise à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.800.- euros.En date du 1er octobre 2018, les parties ont conclu un contrat de bail, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.800.- euros.

Le 29.09.2011, par le transfert du montant de 1.800.000.- € par débit du compte « NOM.1.) » CMPT.2.) ouvert au nom de P.5.) dans les livres de la banque BQUE.2.), en faveur du compte CMPT.3.) de la société de droit anglais SOC.1.) LTD ouvert dans les livres de la banque BQUE.3.) AG au LIECHTENSTEIN, avec comme référence « Paiement BAT.BATEAU »2. a) Le 05.10.