Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une première pour un montant de 18.600.000.- USD en date du 30 avril 2013 (cf. pièce n°2 de NNRI), et

moins 600 euros à 800 euros,d’au moins 600 euros à 800 euros,

La société SOC.1.) conclut, par réformation, à voir condamner A.) à lui payer la somme de 12.900 € ( 6.300 € + 6.600 € ) au titre de gain manqué, correspondant aux commissions qu’elle aurait dû percevoir pour la vente de ces deux immeubles.

Le capital social de 18.600 euros a été fourni intégralement par PREVENU1.), sans qu’il ne se soit vu attribuer des parts sociales, à ce moment.

Le tiers, informé d'un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut donc faire irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).

Le tiers, informé d'un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut donc faire irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).

et ce au même loyer de 1.300,- EUR, malgré le fait que le loyer mensuel pour ce studio s’élevait à 1.600,- EUR.The monthly rent ALL-IN is of € 1.600.

500,- EUR, dont 18.600,- EUR au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 3.100,- EUR au titre d’indemnité de départ, 24.800,- EUR au titre de préjudice matériel et 5.000,- EUR au titre de préjudice moral.Il a régulièrement relevé appel incident en ce qui concerne les indemnisations et il demande à voir condamner la société SOC1.) à lui payer le montant

Il a précisé qu’il perçoit des indemnités de chômage à hauteur de 1.600,00 euros par mois - mais seulement le 14e jour du mois - et que son épouse vient de trouver un emploi.

Elle a, finalement, conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,00 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Elle relève appel incident du jugement entrepris, en ce que le juge de première instance a omis de statuer sur sa demande tendant à voir condamner A

Elle a, finalement, conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,00 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Elle relève appel incident du jugement entrepris, en ce que le juge de première instance a omis de statuer sur sa demande tendant à voir condamner

1.600 euros

facture n° 484-1/201311 novembre 2013 4.600 €

Par acte du 28 octobre 2015, N) s’est portée caution solidaire et indivisible envers la BANQUE X) de « toutes sommes de quelque nature que ce soit que le cautionné (la société anonyme O) S.A.) doit ou pourrait devoir à la Banque du chef de l’émission par la Banque, d’ordre du cautionné, de la lettre de garantie pour un montant principal de 600.000.euros ».

Elle a finalement demandé à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et a sollicité une indemnité de procédure de 600,00 euros.

Suivant convention de divorce par consentement mutuel signée le 12 mai 2004, PERSONNE1.) se serait engagé à payer le montant de 600,00 euros (indice 620,75) à PERSONNE2.), pour l’entretien et l’éducation de l’enfant communIl a affirmé que son salaire brut mensuel, d’un montant de 5.600,00 euros en septembre 2008, ne se serait plus élevé qu’au montantIl

Ils ont, à titre reconventionnel, sollicité la libération de la garantie bancaire de 3.600,00 euros et la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à leur payer le montant de 4.500,00 euros, correspondant aux loyers pour la période de la mi-avril au mois de juin 2018, inclus, sinon le montant de 3.600,00 euros, correspondant aux loyers des mois de mai et

3.300,00 euros à 3.600,00 euros et devait payer un loyer de 950,00 euros par mois et rembourser plusieurs dettes, dont le total s’élevait à 1.000,00 euros par mois.

Elle a finalement demandé à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et a sollicité une indemnité de procédure de 600,00 euros.

de 25 € par jour de retard, cette astreinte prenant cours à l’expiration de ce délai de quinze jours et étant limitée à la somme de 600 €