Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge des deux prévenues se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 50, 51, 60, 66, 231, 461, 463, 466, 468, 483, 487 du Code pénal;

la circulation sur les voies publiques, de sorte qu’il y a encore lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte.Le tout en application des articles 14, 22, 60, 65, 66, 74, 193, 196, 214 et 445 du Code pénal ;

Toutes les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 196, 214, 443 et 445 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3

Il résulte du dossier répressif que le prévenu se fit remarquer par les agents verbalisateurs pour la vitesse excessivement élevée à laquelle il circulait sur son cyclomoteur, à savoir plus ou moins 60 km/h au lieu du maximum des 45 km/h usuels.

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code Pénal;14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 du Code Pénal;

Cette infraction se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub III) de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 15, 60, 66 et 489 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge des prévenus A.) , B.) et C.) se trouvent toutes en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code Pénal.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine d’emprisonnement ne pourra pas dépasser dix ans en ce qui concerne les prévenus A.) , B.) et C.)Par application des

Lorsque X.) l’aperçut dans son champ de visibilité qui était alors de 60 mètres tout au plus.Il résulte des faits constants tels que relatés ci-dessus qu’en tout état de cause et en tenant compte de la configuration des lieux, il était irresponsable de X.) de circuler à une vitesse de 85 km/h au lieux des 50 km/h autorisés, dans un virage à droite où le

au prix de 50 à 60 euros.Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code Pénal.L'article 60 du Code Pénal prévoit qu'en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du

60

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 155, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

P1.) Les infractions retenues à charge de P1.) sont en concours réel de sorte qu’il y a lieu à appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de nePar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 418 et 419 du Code Pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’

Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, à savoir celle de l’article 489 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 60 et 489 du Code pénal;

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 491 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Il s’ensuit que conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine prévue par l’article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux est applicable, étant donné qu’elle

Maître WAGNER Olivier, demeurant 60, avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la S.A. D.) GROUP avec siège social à L-(particulièrement intéressant se situant entre 50% à 60 % avec un investissement minimum de 1 million d’euros.En l’espèce, il y a eu remise volontaire par E.) du montant de un million d’euros à la

Les préventions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 197 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Les infractions retenues à charge d'Y.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29

En ce qui concerne les sommes volées à P.C.1.), la prévenue conteste le montant qui lui est reproché et estime que le montant réel « se situe entre 60.000 et 70.000 euros ».Pour ce volet, le décompte affiche un total de 55.336,60 euros.En application des règles sur le concours réel, telles qu’énoncées à l’article 60 du Code Pénal, la peine la plus forte sera