Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, y inclus ceux de l’instance d’appel, ces frais étant liquidés à la somme de 130,60 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 87,60 euros.

Aux termes du jugement de premier instance, PERSONNE7.) aurait reconnu avoir reçu un montant de 60.172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par ailleurs, la société SOCIETE1.) SARL a versé une facture n°NUMERO6.) du DATE11.) de la société SOCIETE5.) SARL pour un montant total de 69,60 euros comportant la mention « Montage – Déplacement ».

60 et suiv.).

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 383, 383bis, 383ter, 384 et 386 du

Entre 2 et 3 ans : (i) 60% du montant fixe et (ii) 60% du montant variable calculé selon la présence individuelle

Considérant que dans le cadre de l’examen d’assurance qualité effectué par la ORGANISATION1.) celle-ci aurait exclusivement pu se baser sur les dispositions de l’article 60 de la loi du 18 décembreLe tribunal administratif s’est ensuite référé aux articles 59, 60 et 61 de la loi audit ainsi qu’aux documents faisant partie des travaux parlementaires et

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-7868/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 11.118,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Par application des articles 14, 20, 30, 60, 61, 65, 73, 309, 461, 463, 464 et 509-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 51, 52, 60, 65, 66, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 7-5, 26, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang (en l'espèce de 2,60 g par litre de sang), contraventions.171, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé sur la voie publique avec un taux d’alcool de 2,60 g par litre de sang ainsi que d’avoir enfreint quatre dispositions de l’arrêté grand-ducal du 231)