Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de la demande relative à la prétendue inexécution par la société B de ses obligations en tant que commissaire aux comptes comme étant une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Dans la mesure toutefois où l’actuelle appelante avait en première instance formulé une demande

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Toutefois, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau

Elle reconnaît toutefois toucher les sommes suivantes : - bourse de 7.100,00 euros par an (soit 592,00 euros par mois) de la part de l’Etat luxembourgeois, - prêt remboursable au taux de 2% de 7.100,00 euros par an (soit 592,00 euros par mois) et - allocations familiales de 3.000,00 euros par an (soit 250,00 euros par mois), - pension alimentaire versée par

B conclut à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle (demande de paiement du montant de 4 945 euros et demande de résolution du contrat), qui constitueraient des demandes nouvelles prohibées en instance d’appel, sur base de l’article 592 du NCPC.Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de résolution du contrat est fondé

Cette demande est, contrairement à ce que soutient l’appelant, recevable, étant donné que même si elle a été formulée pour la première fois en instance d’appel, elle constitue une défense à la demande principale du salarié au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La société SOC.1.) soulève l’irrecevabilité de la demande de paiement du montant de 1 250 euros, qui constituerait une demande nouvelle prohibée par l’article 592 alinéa 2 du NCPC.Dans la mesure où la demande de la société SOC.2.) en paiement du montant de 1 250 euros constitue une demande nouvelle, puisqu’elle saisit la Cour d’une prétention non exprimée

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne

La partie intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande de paiement, qui constituerait une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, sur base de l’article 592 du NCPC.

Le moyen d’irrecevabilité des parties intimées est à rejeter puisque les demandes, tout en étant nouvelles, sont des défenses à l’action principale et que l’article 592 du nouveau code de procédure permet de telles demandes en instance d’appel.

fondent toutes sur l’exécution du même contrat de travail, la demande visant cette période spécifique n’était pas implicitement contenue dans celles présentées devant le tribunal du travail de sorte qu’elle est nouvelle et partant irrecevable, par application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du NCPC il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Cette demande non contenue dans l’acte d’appel, constitue une défense à l’action principale par application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile et est partant recevable.

Il convient en premier lieu de dire que la demande des appelants à voir requalifier le contrat entre parties en « contrat de vente en viager » n’est pas à considérer comme demande nouvelle irrecevable en instance d’appel au sens de l’article 592 du NCPC, mais comme simple moyen de défense à l’action principale.

interdites par l’article 592 du NCPC.

En application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, ces nouvelles prétentions d’un montant de 3.300,00 euros et de 1.000,00En ce qui concerne la demande en indemnisation formulée par PERSONNE1.) en instance d’appel et portant, outre le montant de 6.500,00 euros, sur les montants de 3.300,00 euros et 1.000,00 euros, il y a lieu de rappeler qu

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense de l’action principale.Ainsi, les conclusions du demandeur originaire qui, en instance d’appel, altère la cause même de l’action telle qu’elle

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) et PERSONNE3.) de leur demande, qui est recevable au regard de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel, pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le

Finalement, le terme « événement provoquant un dommage » est ambigu ou équivoque, pouvant s’interpréter, ou bien, comme étant la faute risquant de causer ou causant le dommage, ou bien comme étant la survenance même du dommage (cf. Marcel FONTAINE, DROIT des ASSURANCES, 2e édition, numéros 290, 400, 590, 592 et 594).La demande relative à l’anatocisme est

C’est cependant à tort que la société appelante soutient que la société B ne saurait solliciter la condamnation sur le fondement de la facture acceptée, que la base juridique, respectivement le fondement de la demande, auraient radicalement changé et qu’il y aurait demande nouvelle prohibée en instance d’appel en vertu de l’article 592 du Nouveau code de

A défaut de pièces, la demande de la société SOC.2.) s.a. est d’ores et déjà rejetée pour la somme de 24 x 483 = 11.592.- euros, tant la partie demanderesse