Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement rendu le 26 mai 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commercialeFaisant exposer que PERSONNE1.) lui redoit les sommes de 2.850,00 euros au titre de l’enregistrement de la marque JOO du food truck et de 3.782,92 euros au titre de frais divers,

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire (i) de 1.000,00 euros par mois pour l’enfant PERSONNE3.) et (ii) de 500,00 euros par mois pour PERSONNE5.), soit 1.500,00 euros par mois

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, B a fait citer le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir réformer la décision de suspendre le paiement de l’avance de la pension alimentaire avec effet immédiat, pris par le cité le 1er août 2017B a demandé à voir constater que les

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 28 mai 2017, jusqu’à solde28 mai 2017 vers 18.15 heures à ADRESSE5.) en AllemagnePar réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à leur payer le montant de 4.576,82 euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 28 mai

Elle sollicite un dédommagement de 1.000,00 euros, correspondant à la valeur de remplacement suivant expertise effectuée le 14 septembre 2017 parL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par contrat de bail signé le 17 novembre 2017 et ayant pris effet le 1er décembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) une maison mitoyenne sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.200,00 euros, y non compris les charges, payable d’avance le 1er de chaque moisL’application de l’article 240 du nouveau

A l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce, B.) allègue que son épouse aurait été méprisante et indifférente à son égard depuis décembre 2017Il résulte de ladite attestation testimoniale qu’au mois de décembre 2017, en raison de la maladie de ses parents, A.) était opposée à la célébration d’une fête de Noël avec la famille de B.) aux alentours du

Le jugement du 3 juin 2015 aurait été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 mai 2017Une seule aurait concerné le caractère exécutoire du jugement du 14 avril 2003 et qui aurait abouti à l’arrêt du 16 mai 2017Enfin par un jugement du 9 novembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris aurait, dans le cadre d’une action initiée par le

A l’appui de leur demande, A) et B) versent une copie du jugement rendu le 26 juin 2015 par la Superior Court of the State of California, County of Los Angeles revêtu de l’apostille délivrée le 20 mai 2017 ainsi qu’une traduction en langue française de ce jugement

Par jugement du 19 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a ordonné une visite des lieux et a ordonné l’audition du témoin PERSONNE7.), auteur d’une attestation testimonialeLe juge de première instance a ensuite dit qu’eu égard aux constatations faites au cours de la visite des lieux du 29 septembre 2017, l’ouverture

JCP 1966, II, 14534 ; CA Paris, Pôle 4, ch.8, 19 janvier 2017, n° 16/01445), ce qui n’est pas le cas en l’espèceLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 4, 27 janvier 2017, 1050, Compensation, pension alimentaire et prestation compensatoire

Par acte d’huissier du 24 janvier 2017, PERSONNE2.) a mis en intervention son exépouse, PERSONNE3.), aux fins d’intervenir dans le litige, pour voirPar jugement du 6 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, retenant que les capacités financières réduites de la mère ainsi que les besoins accrus d’PERSONNE1.)

Par exploit d’huissier du 10 novembre 2017, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à opérer une répartition individuelle des chargesPar

Par jugement du 19 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a ordonné une visite des lieux et a ordonné l’audition du témoin G, auteur d’une attestation testimonialeLe juge de première instance a ensuite dit qu’eu égard aux constatations faites au cours de la visite des lieux du 29 septembre 2017, l’ouverture dans la

Procédure Par exploit d'huissier de justice du 26 juillet 2017, A.) et B.) dite B’.) ont faitIl critique l’expert COUDANE en ce qu’il n’a pas répondu à son courrier du 30 mars 2017 par lequel il a pris position pour la première foisIl est constant en cause que le mandataire du docteur C.) a adressé un courrier avec un rapport y annexé à l’expert COUDANE le

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2330/17 du 21 février 2017, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 3.588,39 euros, du chef d’une facture n° F014/03/16 émise le 1er mars 2016Par courrier entré au tribunal de paix de Luxembourg en date du 3 mars 2017, PERSONNE1.) a

JCP 1966, II, 14534 ; CA Paris, Pôle 4, ch.8, 19 janvier 2017, n° 16/01445), ce qui n’est pas le cas en l’espèceLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 4, 27 janvier 2017, 1050, Compensation, pension alimentaire et prestation compensatoire

Par ordonnance du 22 mars 2017, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable au regard des contestations sérieuses qui seraient à trancher et qui échapperaient au pouvoir d’appréciation du juge des référésLa fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une immunité de juridiction, en ce que cette dernière n’affecte pas seulement la compétence

Par requête déposée en date du 15 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOC1) SA a fait convoquer A) pour le condamner à payer la somme de 16.171.- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.165,97.- euros à titre de charges impayées, la somme de 38.800.- euros à titre de pas-de-porte impayé et la somme de