Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et: la société anonyme SOC1.), déclarée en état de faillite par jugement du 8 septembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(d’arriérés de salaires (mars et avril 2017) et de 2.459,97 euros au titre des congés non pris, soit en tout le montant de 27.144,91 euros, avec les intérêts légaux à

avec préavis, selon lui abusif, dont il a fait l’objet le 12 septembre 2017.qu’il a versé au salarié à titre d’indemnités de chômage pendant la période du 15 novembre 2017 au 2 décembre 2018.Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).

arriérés de salaire des mois de décembre 2017 à mars 2018 : 5.813,329 euros,Elle a reproché à son employeur de ne pas lui avoir réglé ses salaires depuis le mois de décembre 2017 et a précisé que les salaires des mois de décembre 2017, janvier, février et mars 2018, ne lui avaient été payés qu’en juillet 2018.qu’en l’espèce les salaires des mois de décembre

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 15 mai 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1A) LUXEMBOURG S.àr.l., actuellement SOC 1) Luxembourg S.àr.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail pour l’y voir condamner à lui payer, suite à son licenciement

Quelques jours après avoir été déclaré « inapte au poste de façadier » par le médecin du travail, A a été licencié avec préavis, suivant courrier daté du 31 janvier 2017.L’employeur a fixé un préavis couvrant la période du 1er février au 30 septembre 2017, en excipant d’une prolongation du délai de préavis sur base des dispositions de l’article L.Par

A) (ci-après « la salariée ») a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) A (ci-après « l’employeur ») en qualité de comptable en vertu d’un contrat à durée déterminée signé le 13 juillet 2017 et prenant effet le 17 juillet 2017 pour se terminer le 17 juillet 2018.Par courrier remis le 24 juillet 2017 à la salariée, l’employeur a informé

publications ayant eu lieu entre le 31 octobre 2017 et le 3 mai 2018 (Page 5 et suivantes des conclusions du 8 août 2019).janvier 2017 aurait clos l’incident et que l’intimé n’aurait pas réagi suite aux faits du 25 novembre 2018.janvier 2017.Le fait qu’une médiation ait eu lieu entre les différentes personnes concernées, tel que cela résulte du compte-rendu

Lors de la continuation des débats, B.) a porté sa demande au montant de 47.275,55 euros correspondant au prédit montant de 40.000,00 euros augmenté de la ristourne de 7.257,55 euros initialement accordée à son client et A.), en se prévalant de deux rapports d’expertise unilatéraux établis par l’expert Hansen en date du 12 juillet 2017 et par l’expert

Le délai entre le réquisitoire de renvoi du ministère public et le prononcé de l’ordonnance de la chambre du conseil, soit entre le 22 septembre 2017 et le 28 mars 2018, ne donne pas lieu à critique au vu du nombre de procèsverbaux et de pièces à analyser.

La clôture de l’instruction à l’égard des coprévenus date du 14 novembre 2016 et l’ordonnance de renvoi à leur égard du 26 avril 2017.Les recours contre cette décision ont été vidés par deux arrêts du 12 juin 2017.

L’intimée renvoie finalement à deux courriers du maire de LIEU1.) des 22 mai 2015 et 28 juin 2017 pour souligner qu’au jour de la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE1.), plusieurs recours avaient été introduits contre le permis de construire, et que des procédures administratives étaient toujours en cours.résultait des comptes annuels de l’exercice

avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire de 24 mois, exécutée du 19 juillet 2017 au 19 juillet 2019, suivant jugement n° 236 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 12 janvier 2006.

Il ressort des conclusions de l’appelante que le décès de son frère remonte au 15 octobre 2017 et que ce décès a partant précédé d’environ neuf mois l’incident en relation avec l’acte de décès.

déclaré le licenciement que la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. a prononcé à l’encontre de A par courrier du 28 septembre 2017 abusif,que le 28 août 2017, ce qu’elle est restée en défaut de faire.La partie défenderesse n’a partant pas établi que le dernier motif du licenciement a été invoqué dans le délai d’un mois prescrit par l’article L.

1) le 7 novembre 2017, vers 12.30 heures, agression verbale du supérieur hiérarchique B par l’emploi des termes « va fan culo, je vais te frapper s’il le faut »,Concernant la prétendue agression verbale de B (motif n°1 du licenciement), le salarié reconnaît avoir eu avec ce dernier une discussion en date du 7 novembre 2017, en roumain, donc une langue qu’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 avril 2017,Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 6 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 23 mars 2006 contre la société à responsabilité limitée SOC 2),

A titre subsidiaire, il conviendrait d’interpréter le contrat qui porte la date du 1er octobre 2014, mais qui n’aurait été conclu qu’au mois de mars 2017 et dont les termes ne seraient pas clairs.Il se dégage des courriels adressés les 21 juillet 2015, 30 août 2016 et 8 mars 2017 par A. à B. qu’elle ne lui a soumis le projet de convention que les parties n’

Tout comme les juges de première instance, la Cour constate qu’au vu de la complexité de l’affaire et des devoirs exercés, aucune lenteur de la procédure ne peut être constatée jusqu’au 31 octobre 2017, date du dernier rapport de synthèse.C’est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont conclu à une lenteur injustifiée de la procédure

une transaction signée entre le liquidateur de la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) a été homologuée par jugement du 16 mars 2017 selon laquelle le liquidateur s’était engagé, en contrepartie du paiement de ses frais et honoraires et de la prise en charge d’éventuelles dettes futures, à céder à PERSONNE1.) la totalité des actions et titres détenus par la

fins d’y entendre condamner l’employeur à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants de 2.500.000 euros à titre de préjudice matériel et de 100.000 euros à titre de préjudice moral, soit la somme de 2.600.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à