Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A réclama également la remise, sous astreinte, des fiches de salaire des mois de mars 2017, avril 2017, juillet 2017, décembre 2017 et février 2018.A l’audience du tribunal du travail du 20 mai 2019, A augmenta sa demande, relative aux congés non pris, au montant de 11.548,36 euros, ceci sur base des congés non pris de l’année 2017 et du mois de janvier 2018

Par requête déposée le 23 février 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et condamner à lui payer divers montants d’un total de 761.183,80 euros, outre les intérêts légaux.

Suivant courrier du 11 janvier 2017, Me SPEICHER, en sa qualité de curateur de la société SOC.1.), a informé la Cour qu’il n’entendait pas poursuivre l’instance.Le curateur ayant indiqué, suivant courrier du 11 janvier 2017, qu’il n’entendait pas reprendre l

partir du 2 octobre 2017 et qu’il remplit donc la condition d’affiliation au système d’assurance pension luxembourgeois pendant une durée de 12 mois avant la demande de rachat.En ce qui concerne l’application de l’article 252 du Code civil, elle relève que l’appelant se contredit en affirmant avoir bénéficié d’un congé parental auprès de son employeur

Le rapport de l’expert K) a été déposé le 30 mars 2017.

Le litige a trait au recours exercé par R) à l’encontre d’une décision du directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) du 2 mai 2017 par laquelle ce dernier a retenu que la faveur fiscale de 48.000 € accordée à R) moyennant les demandes d’application directe du taux de Tva réduit de 3% en application du

Par un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour d’appel a confirmé la mainlevée d’une première saisie-arrêt pratiquée par F) le 29 mars 2017 sur les actifs de la I) pour recouvrer au Luxembourg le montant de 225 millions de dollars américains à titre de dommages-intérêts punitifs lui octroyés par un jugement américain du 11 mars 1998 rendu par la Cour de District

instance du 17 juillet 2017;instance du 17 juillet 2017;Le 12 janvier 2017, le curateur a mis en demeure A à payer le montant de 485.000 euros TTC, correspondant au solde de l’avance sur honoraires d’un montant de 500.000 euros H.T.Suivant courrier de Maître Pascale DAUVERGNE, conseil de B, du 19 janvier 2017, A a été mise en demeure de verser sur le compte

de la date à laquelle la caution a exécuté son obligation, soit le 19 octobre 2017, de sorte que la prescription n’était pas acquise au moment de son assignation en date du 27 février 2018.Comme la juridiction de première instance l’a retenu à juste titre, B.) a exécuté son obligation de caution à l’égard de la BQUE.1.) le 19 octobre 2017, date de la

A a été embauché par la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) en qualité de chauffeur de poids lourds, par contrat à durée indéterminée du 12 août 2016, stipulant une période d’essai du 16 août 2016 au 15 février 2017.

Par requête du 26 novembre 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur, la société de droit autrichien SOCIETE1.) GmbH (ci-après « l’employeur »), ainsi que l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ciaprès « l’AAA ») devant le tribunal du travail de Diekirch pour obtenir indemnisation de ses préjudices subis suite à des faits

Saisi de l’assignation introduite par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RES.1.) (ci-après le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES) contre A.) (ci-après A.)) pour le voir condamner à lui payer le montant de 51.085,17 euros du chef d’arriérés de charges (49.395,17 EUR) et d’avances sur charges couvrant la période d’octobre 2016 à novembre 2017, outre les

réglementaires en matière d’aide au logement, modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », représenté par le Président de son conseil d’administration,

il en découlerait que les bulletins de taxations d’office pour les années 2017, 2018 et 2019, établis après le prononcé de la faillite, ne sauraient être pris en compte pour analyser si les conditions de la failliteannée 2015 : 500 euros - année 2016 : 1.500 euros - année 2017 : 6.800 euros - année 2018 : 8.300 euros.Il souligne encore que les déclarations

La société à responsabilité limitée ELECTRICITE SOC.2.) (ci-après SOC.2.)) a réalisé au cours de la première moitié de l’année 2017 des travaux d’électricité pour le compte de la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après SOC.1.)).Le 11 juillet 2017, SOC.2.) a émis la facture n°FA17/0266 pour le montant de 16.652,08 euros, de sorte que suivant

supérieur à arbitrer par la Cour ou à dires d'experts, à partir du mois d'octobre 2014 jusqu'au partage, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 28 novembre 2017, sinon de l’acte d’appel, le 12 juin 2019, jusqu'à solde, sinon et dans l’hypothèse où la Cour venait à considérer que le contrat de bail est valable et qu'il n'y a pas lieu deB.

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg, du 17 février 2017,Dans l’acte d’appel du 17 février 2017, SOC.1.) conclut, par réformation du jugement du 15 décembre 2016, principalement à la condamnation de l’intimée à se conformer aux engagements pris sous

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 16 novembre 2017, il aurait formellement contesté toutLors de son audition policière du 4 décembre 2017, PERSONNE1.) a confirmé ses premières déclarations et elle a précisé se souvenir qu’elle n’avait pas eu un rapport sexuel auquel elle avait consenti avec une des personnes présentes.

25 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.Par nouvelle citation du 3 janvier 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 24 mai 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre,

Il résulte du casier judiciaire du prévenu qu’P1 a subi le 16 mars 2017 une condamnation à une peine d’amende et une interdiction de conduire de 24 mois assortis d’un sursis partiel de 18 mois avec l’exception pour les trajets professionnels pour avoir circulé, le 28 novembre 2016, avec un taux d’alcool de 1,00 mg/l d’air expiré et à une vitesse dangereuse