Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.664,81 euros), 2016 (10.000 euros), 2017 (10.000 euros), 2018 (10.000 euros) et 2019 (4.000 euros) ainsi que des frais de poursuite (177,42 euros), administratifs (41,20 euros), intérêts moratoires (859,56 euros) et amendes fiscales (1.500 euros).Il s’ensuit que les bulletins d’impôts relatifs aux années 2017 à 2019, notifiées le 25 juin 2019, soit

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette en date du 23 février 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1 SA (ci-après la SOC 1), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 6 juillet 2017 à son égard et l’y entendre condamner à

Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 20 juin 2017, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1 S.A., ci-après la société SOC 1, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants ci-après repris, augmentés desPar

À l’appui de sa demande, A soutint avoir été au service de la société SOC 1 en qualité d’électricien, depuis le 1er octobre 2013 jusqu’au 14 février 2017.il a envoyé un courrier officiel de réclamation à l’ancien mandataire de la société SOC 1, en date du 28 avril 2017, qui a ainsi interrompu le délai de prescription.

Vu l’arrêt numéro xx/17-III-TRAV du 16 février 2017, par lequel la Cour d'appel a déclaré :Pour décider ainsi, les juges de première instance ont retenu que le tribunal du travail n’était pas lié par la décision de non-lieu rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 27 septembre 2017 suite au réquisitoire du

Par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2017, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC2.) (ci-après SOC2.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC1.) (ci-après SOC1.)) et à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les entendre condamner à lui

Suite à une mission d’intérim du 3 au 30 avril 2016, le salarié a été engagé par l’employeur en tant que « Investor Services Assistant » d’abord par un contrat à durée déterminée allant du 2 mai 2016 au 31 janvier 2017, puis par un contrat à durée indéterminée ayant pris effet au 1er février 2017.Certaines erreurs n’auraient pas été détectées en raison du

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2017, la société de droit italien SOC.1.) S.R.L. a donné assignation à comparaître à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’ETAT, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après l’AED et à la société SOC.2.) pour voir condamner l’ETAT et l’AED à restituer la somme de 759.800 euros à la

entre le () et le (), à de nombreuses reprises, refusé de représenter l’enfant mineur commun, M1, née le (), à son père PC1, nonobstant que ce droit lui avait été accordé par ordonnance du juge des référés du 6 octobre 2016 puis par le juge des tutelles de mineur par jugement du 24 mai 2017.C’est partant à bon droit que le tribunal a déclaré non fondé le

par courrier recommandé daté du 15 mai 2017, 2) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris ainsi qu’à l’indemnisation des dommages matériel et moral et 3) à voir déclarer le jugement à intervenir commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.Il faut enfin constater que dans un courrier du 14

Suivant avenant signé le 18 janvier 2017, le contrat de travail a été transféré à la société anonyme SOC.1.) (...) Europe (ci-après « l’employeur ») qui est devenu le nouvel employeur du salarié à partir du 1er janvier 2017.Par lettre recommandée du 14 mars 2017, l’employeur a résilié le contrat de travail avec un préavis de 3 mois expirant le 30 juin 2017,

Il s’ajoute qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de garder des contacts avec ses deux parents et que A) qui est à l’origine de l’éloignement de l’enfant du territoire (xxx), depuis le 15 avril 2019 et en violation de la décision du 6 novembre 2017 actuellement toujours en vigueur entre les parents, n’a plus présenté l’enfant au père aux fins que celui-ci

opérations de partage et dresser les comptes entre parties en tenant compte des récompenses et indemnités à faire valoir et au besoin d’ordonner la licitation judiciaire des immeubles dépendant de la masse successorale, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 1er mars 2017, ayant, entre autres dispositions,

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal a déclaré la demande recevable mais non fondée, a rejeté la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné chacun des demandeurs à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500 €.Quant à l’existence d’un contrat de mandat oral ayant prétendument

Il ressort de l’acte notarié de Maître Paul BETTINGEN du 23 juillet 2018 que pour le premier point à l’ordre du jour « Monsieur A.) vote en faveur de la mise en liquidation de la Société suite à la perte des trois-quarts du capital social telle qu’elle ressortait du rapport du commissaire du 14 décembre 2017 avec des pertes bilantaires cumulées au 31Alain

Par requête du 25 septembre 2017, A.) (ci-après la salariée) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour le voir condamner, suite à sa démission avec effet immédiat intervenue le 15 février 2017 en raison du comportement fautif de l’employeur,

Invoquant une subrogation dans les droits de ses assurés, SOCIETE1.) en demanda le remboursement aux époux GROUPE1.), suivant mise en demeure datée du 17 juillet 2017.Cette mise en demeure étant restée vaine, SOCIETE1.) assigna, le 7 août 2017, les époux GROUPE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’

Par exploit d’huissier de justice du 22 mai 2018, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) a relevé appel d’un jugement du 28 avril 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a déclaré sa demande en paiement de la somme de 11.440,17 EUR dirigée contre A.) partiellement fondée.réformer le jugement n°93/2017 du 28 avril

Par lettre recommandée du 13 février 2017, il a été licencié avec un préavis de deux mois prenant cours le 15 février 2017 et il a été dispensé de toute prestation de travail pendant le délai de préavis.Suite à la demande du salarié du 27 février 2017, l’employeur lui a envoyé les motifs du licenciement par un courrier du 27 mars 2017.Par courrier recommandé

Par requête du 22 février 2017, A.) (ci-après le salarié) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail de Diekirch, pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 23 novembre 2015, les montants de 10.022,76 euros au titre des arriérés de