Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 novembre 2013demanderesse par incident, défenderesse sur incident, défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER du 22 novembre 2013demanderesse par incident,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 mai 2013Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2013, le syndicat des copropriétaires de la RES) a fait comparaître la société GAMMA CONCEPT SA (anciennement GEOFFREY SA) devant le tribunal d’arrondissement de ce siègeA titre principal, la société GAMMA

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute susceptible d’entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou, s’il est, tout au moins, le résultat d’une erreur grossière équipollente au dol (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 29 mai 2013, n° 131594 du rôle

entreprises SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ii) a conclu à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, chiffrée, dans l’acte d’appel au montant total de 2.100,00 euros, portée dans la suite au montant de 4.410,00 euros, pour la période s’étendant de novembre 2013 au 15 janvier 2014, sur base d’un taux de réduction du loyer de 30%, à l’allocation de la

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2012, SOCIETE1.) sàrl a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.565,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 octobre 2009, sinon du 23 avril 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et l’allocation d’une indemnité

Par exploit du 2 mai 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée SOCIETE1.)) a cité la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.810,00 euros, dont i) le montant de 2.810,00 euros à titre de réparation du

Le 24 juin 2013, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), à hauteur de l’intersection avec la ADRESSE6.), entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE3.), assuré auprès de SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)), et le véhicule appartenant à PERSONNE1.) et conduit par son époux PERSONNE2.), assuré auprès de la compagnie d’assurances

Par exploit du 14 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée) SOCIETE2.) a cité la société anonyme SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.242,50 euros du chef de factures impayées, avec les intérêts légaux à

les entendre condamner à leur payer la somme de 24.360,00 euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de juillet 2013 à juin 2014 inclusLors des plaidoiries de première instance, les requérantes ont porté leur demande en condamnation au montant total de 32.480,00 euros du chef des loyers et charges impayés pour la période

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 20 décembre 2013PERSONNE2.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2013, comparant initialement par Maître Katy DEMARCHE, avocat, demeurant à Luxembourg, puis par Maître

Par exploit du 14 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) a cité la société anonyme SOCIETE1.), en abrégé « SOCIETE1.) », à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.326,90 euros du chef de factures impayées, avec les intérêtsA l’

Par conclusions déposées le 19 décembre 2013, il indique baser sa demande désormais uniquement sur l’article 229 du code civilPar conclusions déposées le 5 décembre 2013, B.) a formulé une demande reconventionnelle en divorce à l’encontre de son époux sur base de l’article 1781 a) du code civil portugaisPar jugement du tribunal de la jeunesse du 1er février

L’expert Paul WINANDY a déposé son rapport indemnitaire en date du 11 juillet 2013Ils ont déposé leurs rapports d'expertise médicale définitifs, établis les 16 mai 2011 et 10 décembre 2011, au tribunal en date du 13 octobre 2013WINANDY a déposé son rapport indemnitaire en date du 11 juillet 2013L’expert-calculateur a clôturé son rapport le 11 juillet 2013 et

Par exploit d’huissier du 2 mai 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) principalement le voir condamner à respecter la convention de divorce prévoyant le paiement d’un montant indexé de 250,00 euros par mois à partir du 1er mai 2004, sinon subsidiairement le voir condamner à payer un secours mensuel de 304

spécialiste en neurologie, que « Frau PERSONNE2.) befindet sich seit 2013 in meiner regelmäßigen ambulanten Behandlung

Faisant exposer que sa facture du 14 janvier 2013 d’un montant de 6.770,56 euros demeure impayée, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après dénommée SOCIETE2.)) a, par exploit d’huissier du 18 juin 2013, fait citer PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) Sàrl devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) les entendre condamner

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 décembre 2013Suite à une vérification au siège de la requérante, les agents de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont dressé le 19 avril 2013 un procès-verbal au terme duquel l’

Il est d’ailleurs à noter que l’administration était parfaitement disposée à tenir compte des objections de la société pour le cas où des renseignements qui faisaient défaut au moment de la décision directoriale seraient fournis par la suite (cf. à ce sujet les développements sub 2 b et c in fine à la page 4 de ses conclusions notifiées le 25 février 2013

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOC2.), auprès de SOC3

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant de 6.075,59 euros, dont le montant de 5.187,87 euros au titre de la susdite facture, le montant de 368,93 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 518,79 euros, au titre de clause pénale) sur le compte d’SOC2.), auprès de SOC3.), sur