Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, vingt-sept janvier deux mille neuf sous le numéro 12/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne au ORGANISATION1.) de consigner au plus tard le 28 février 2009 la

Elle est entrée en contact avec la société SOCIETE2.) lors d’une première réunion le 23 février 2010, (le tribunal constate qu’il s’agit là d’une erreur matérielle et qu’il y a lieu de lire 23 février 2009).février 2009, la société SOCIETE1.) a envoyé à la société SOCIETE2.) une proposition de collaboration avec ses conditions générales.Il y a lieu de

PERSONNE1.), ingénieur en retraite, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 décembre 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier 25 mai 2009, la société SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2009 (et non pas du 19 novembre 2009, tel qu’erronément indiqué dans le jugement du 19 janvier 2011), PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.) S.A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum,Par

Par jugement n° 194/2009 rendu le 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème section, a dit non fondée l’exception de nullité de l’assignation du 27 octobre 2008 pour libellé obscur soulevée par Y. Il a décidé que l’autorité de la chose jugée dont la sentence du 16 avril 2008 du tribunal arbitral du sport est investie s’oppose à ce que

Par exploit d’huissier de justice du 24 février 2009, le demandeur F.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre forcer comme indivisaire d’intervenir dans l’instance tendant au partage de la masse successorale laissée par G.) et pour voir statuer

octobre 2009, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde;sinon cette somme à augmenter des intérêts légaux de retard à compter du 12 mars 2008, sinon à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2009, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.invité les parties à verser le courrier de Maître Denis CANTELE du 2 octobre 2009.

En effet, est-il besoin de rappeler que la Cour, dans un arrêt du 15 juillet 2009 (rôle n° 32.977) auquel était partie précisément l’association momentanée ORGANISATION1.) a rejeté cette argumentation en retenant « qu'il est constant que l'association momentanée ORGANISATION1.) et ses membres se sont adonnés à la promotion immobilière, et qu'aux termes de l'

Suivant jugements des 12 novembre 2007, 25 février 2008 et 5 janvier 2009, le tribunal de paix a procédé aux remplacements des différents experts nommés.

de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 janvier 2009, intimés sur appel incident, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE6.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelant par appel incident, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat,

Le 18 septembre 2009, un rapport d’expertise a été dressé par le bureau d’expertise Wies sur demande de la société SOC1.) pour des infiltrations d’eau au niveau de la toiture.comme en l’espèce, doit être qualifié de louage d’ouvrage ou de contrat d’entreprise (6 février 2009, n°31/2009, Th. c/ K.).Il résulte du rapport d’expertise unilatéral de l’expert WIES

Dans la mesure où les demandes d’acompte de la prédite société n’auraient jamais été détaillées, la société SOCIETE1.) s.àr.l. ne se serait rendue compte qu’en avril 2009 de toutes ces anomalies.Les factures litigieuses des 30 mai 2010 et 6 juin 2010 n’auraient été réceptionnées par la société SOCIETE1.) s.àr.l. qu’en date du 12 juillet 2009,Ces factures

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 novembre 2009,Par exploit d’huissier de justice du 6 novembre 2009,Il faut déduire de l’ensemble de ces développements que le moyen tiré du libellé obscur de l’assignation du 6 novembre

Par jugement du 13 août 2010 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE2.), le tribunal de paix de Luxembourg a constaté que l’enfant PERSONNE4.) était devenue majeure le 5 juillet 2009 et que PERSONNE1.) ne faisait pas état d’études justifiées dans le chef de sa fille aînée.

Par requête du 21 décembre 2009, les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch/Alzette pour la voir condamner à leur payer la somme de 14.779,78 euros du chef d’arriérés de loyers et de charges, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il résulte des éléments du dossier et notamment de la motivation du jugement n° 1622 rendu en date du 5 avril 2011 par le tribunal de paix de Luxembourg que PERSONNE1.) a demandé par écrit du 2 décembre 2009 la convocation de la société anonyme SOCIETE1.) NV (ci-après SOCIETE1.)) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. devant le tribunal

que le montant de 246,06 euros correspond cependant à l’ensemble des actes effectués par l’huissier de justice français RODIER en charge de l’exécution forcée à l’encontre du sieur PERSONNE2.) entre les mois de septembre 2009 et le mois de mars 2011,

Par acte de cession du contrat du 10 juin 2009, SOC.1.) a cédé le bail à SOC.2.), l’article 16 du contrat autorisant la cession.Par courrier du 2 septembre 2009, le bailleur demande à SOC.2.) de mettre en place la garantie bancaire prévue à l’article 15 du bail, ainsi que la provision utilisée à titre de fonds de roulement conformément aux dispositions de l’

arrondissement de Luxembourg, 19 novembre 2009, n°113809 du rôle).entité juridique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée si elle n’est pas elle-même directement partie au contrat, à l’activité ou à la société en question (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 19 novembre 2009, déc. précitée).

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 29 juin 2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg,Le 21 janvier 2009, le notaire Jean-Joseph WAGNER a dressé un procès-verbal de difficultés.Par ordonnance du 9 février 2009, le juge-commissaire a ordonné une comparution