Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 7 novembre 2009, vers 20.20 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), dans l’ADRESSE7.) à hauteur de l’intersection avec la ADRESSE8.), entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et celui appartenant à et conduit par PERSONNE1.).Le jour du 7 novembre 2009 vers 20.20 heures, je me suis trouvée sur le trottoir

En date du 5 mars 2009, vers 10.00 heures, un accident de la circulation s’est produit dans la ADRESSE5.) à ADRESSE6.), entre le véhicule de marque MEDIA2.), immatriculé (L) NUMERO4.), appartenant à PERSONNE3.) et conduit par PERSONNE4.), assuré auprès de la société SOCIETE2.), qui circulait en direction de la ADRESSE7.), et le véhicule de marque MEDIA3.),

Les factures 5.19, 5.25, et 5.26, 5.30 Sopinor ont été contestées par courrier du 21 octobre 2009.En effet, aucun document afférent n’est produit et, dans la mesure où les résidences seraient occupées depuis 2009, la réception aurait

Dans ce contexte, il donne à considérer qu’il a perdu son statut d’indépendant en 2009.Dans sa citation introductive d’instance ainsi que dans son acte d’appel, PERSONNE1.) soutient avoir été gérant d’un café à l’époque du divorce, statut d’indépendant qu’il aurait cependant perdu en 2009.En 2008, il a ouvert un nouveau café qu’il a néanmoins cédé à

E n t r e PERSONNE1.), ingénieur, demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 2 décembre 2009, défenderesse sur reconvention comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner

2009, n° 0811.216). (ibidem)

Par contre, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle non chiffrée tendant au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE4.) pour la période du 1er août 2009 au 12 juillet 2010.août 2009 au 12 juillet 2010, - refixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure, - ordonné l’exécution

Par jugement rendu contradictoirement en date du 10 janvier 2011, le tribunal de paix d’Esch/Alzette, après avoir reçu la demande de PERSONNE2.) en la forme, a donné acte au demandeur de l’augmentation de sa demande en condamnation relative au remboursement du secours alimentaire trop payé pour la période allant d’août 2009 à octobre 2010 inclus, et a sursis

En raison de l’inachèvement des travaux et des nombreux vices et malfaçons affectant l’appartement ils ont fait nommer un expert par ordonnance de référé du 22 avril 2009.

1) Maître B.), avocat à la Cour, associée de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après) depuis le 15 septembre 2009, demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,2) Maître C.), avocat inscrit à la liste IV de l’Ordre

Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a confié la garde de PERSONNE3.) au père.juillet 2009.Retenant qu’il résultait des débats à l’audience que l’enfant commun mineur PERSONNE3.) résidait auprès de son père à partir de la mi-septembre 2009, que le changement de garde en faveur du

partant lieu de faire droit à la demande de ce dernier tendant à voir enjoindre au syndic de communiquer les pièces justificatives des charges de copropriété approuvées en assemblée générale au titre des années 2008, 2009 et 2010.ordonne à la société SOCIETE1.) S.A., sise à L-ADRESSE3.), en sa qualité de syndic de la copropriété « ENSEIGNE1.) », sise à L-

Suite audit jugement les appelants ont versé une traduction d’une convention de subrogation de laquelle il résulte que PERSONNE1.) a « cédé » à SOCIETE1.) les droits dont elle peut se prévaloir à l’encontre des « personnes ayant provoqué l’accident » du 15 mai 2009.Il découle également de la traduction d’un justificatif de paiement qu‘SOCIETE1.) a viré la

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.527,60 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers et à la somme de 750,00 euros sur base de l’

que la saisie pénale ne suspend pas l’exécution du titre hypothécaire régulièrement acquis antérieurement (cf dans ce sens : Juge des saisies Bruxelles, 14 février 2008, Revue du notariat belge 2009, page 266 ;immobilière, dans : Revue du notariat belge 2009, page 550 et s.).biens hypothéqués antérieurement, alors que cette disposition ne concerne que les

En date du 10 juillet 2009, la société BQUE.1.) LUXEMBOURG SA a été scindée en deux unités, à savoir la société BQUE.2.) SA et la société SOC.1.) SARL.

o dit la demande fondée à concurrence du montant de 150,00 euros à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), pour la première fois le 1er mars 2009,o condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 150,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur

si le preneur du bail est une personne morale. (en ce sens : TAL, 6 octobre 2009, no 122412 du rôle)

Or, même si aux termes de son rapport d’expertise contradictoire du 11 mars 2009, l’expert Xavier Mahy du bureau d’expertise Rausch, mandaté suivant ordonnance de référé n° 222/2008, a relevé que l’immeuble des requérants était, préalablement aux travaux litigieux, affecté de plusieurs désordres, il a néanmoins noté une aggravation de ces désordres etSuite à