Décisions intégrales des juridictions judiciaires

portant sur six rideaux et des coussins et pour voir condamner la défenderesse à restituer à la demanderesse le montant de 10.182,21 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 septembre 2009, date du paiement de la facture, sinon à partir du 27 avril 2010, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société A a

6-7 mars 2009, p.entreprises : JCP G 2009, I, 1292009, n°procédures collectives (À propos du décret du 12 février 2009) : LPA24 mars 2009, p.compter du 15 février 2009 : Rev. proc. coll.

Il résulte du rapport d’expertise que A.) avait réussi, à la fin de l’année scolaire 2009/2010, la 10ème mécatronicien à l’Ecole des Arts et Métiers et qu’il avait, à la rentrée scolaire 2010/2011, commencé la 11ème, mais qu’il a arrêté l’école de son plein gré le 1er février 2011 et partant également son stage de formation comme mécatronicien auprès des CFL

La prévenue a contesté l’élément intentionnel de l’infraction lui reprochée en faisant état d’une opération réfractive des yeux en l’année 2009 et en soulevant qu’elle n’avait pas de problèmes visuels au moment de la survenance de l’accident.Il s’ensuit qu’il aurait appartenu à la prévenue de faire les démarches nécessaires auprès du Ministère des transports

Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société SOC2.) SA à payer à M. A.) les montants de : - 19,84- euros au titre d’heures supplémentaires du mois de juillet 2009, - 2.500- euros au titre du préjudice moral.Le tribunal a rejeté la demande du salarié tendant au paiement des montants de : - 58,08- euros au titre d

2009, ce contrat ayant été prolongé du 21 novembre au 11 décembre 2009, - un contrat du 1er mars 2010, - un contrat du 21 février au 30 novembre 2011.au 20 novembre 2009, et du 21 novembre au 11 décembre 2009, - du 1er mars au 19 novembre 2010, - du 21 février au 30 novembre 2011.

Au service de la société à responsabilité limitée B en qualité de gérant technique depuis le 25 février 2009, A fut licencié avec le préavis légal le 6 janvier 2012 pour les motifs repris dans la lettre de motivation lui notifiée le 29 févier 2012.montant de 30.000 euros, ainsi que la somme de 32.022 euros à titre de rémunération pour les années 2009, 2010

Par exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2009, A.) a assigné B.) à comparaître devant le tribunal d’arron-dissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de l’entendre condamner à l’indemniser du dommage subi pour cause de rupture abusive de pourparlers, ayant pour objectif la constitution par les parties d’une société dénommée « SOC1.)

Ces travaux ont donné lieu à l’établissement d’une facture n° 115 du 6 novembre 2006 de 8.011 € et d’une facture n° 43/2009 du 28 mai 2009 de 50.071,01 €.Exposant que la société B lui resterait redevable du montant de 17.060,01 € du chef de solde de la facture n° 43/2009 du 28 mai 2009 et du montant de 1.201,65 € à titre de taxe sur la valeur ajoutée redue

La Cour retient que l’énoncé des motifs relatifs aux prétendus incidents avec le client SOC2.) en 2007 et avec le Parlement Européen en 2009 à propos de la mission ITS03-BIS-lot 9-2, n’est pas suffisamment précis pour permettre au salarié et aux juridictions de vérifier non seulement la réalité des motifs invoqués, c’est-à-dire si les motifs existent et s’

De même, ainsi qu’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance

Par jugement du 3 février 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement pour motif économique du 29 juillet 2009 de Mme A.) par la Fondation B.) et a condamné l’employeur au paiement de soldes de l’indemnité de départ et de l’indemnité de préavis.Par courrier daté du 31 juillet 2009, Mme A.) a été licenciée avec préavis du 1er

CJCE, 20 janvier 2009: Gerhard Schultz-Hoff/ Deutsche Rentenversicherung Bund ( C-350/06 )

psychiatrie qui lui aussi a retenu dans ses rapports des 22 septembre 2010 et 23 novembre 2012 une « décompensation anxio-dépressive majeure décrite comme réactionnelle à un harcèlement professionnel qui s’était aggravé depuis octobre 2009.Mis à part un seul refus remontant au 9 novembre 2009 où la demande de congé pour le 16 et 17 novembre 2009 a été refusé

Suivant acte d’huissier de justice du 24 avril 2009, 1) la société anonyme A, ci-avant B, ( ci-après la société A ), 2) la société anonyme C ( ci-après la société C), 3) D et 4) E ont fait donner assignation à la société anonyme F (ci-après la société F) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux

créance de l’F+G résultant des bulletins de taxation d’office de la TVA relatifs aux exercices 2007 à 2009 faisait l’objet d’une contestation sérieuse non définitivement tranchée, de sorte que l’F+G ne pouvait se prévaloir d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société D, constaté cependant que cette dernière ne disposait pas des fonds

ordonne à B de délivrer dans le mois du prononcé du présent arrêt le contrat de prêt signé entre lui-même et la banque C et dont le solde s’est établi à la date du 4 août 2009 au montant de 36.005,84 euros ;

pas moins de 19 accidents sur une période de 10 ans, soit environ deux par an, dont 3 en 2009 à un mois d’intervalle chacun), partant des périodes de maladie, lesquelles ont gravement perturbé le fonctionnement de la société et, d’autre part, des négligences professionnelles graves entraînant des sinistres, lesquels ont engendré des coûts financiersdate du

Il résulte du rapport d’expertise que le Dr DELVAUX a examiné CC.) à trois reprises, soit en décembre 2007, en octobre 2009 et en décembre 2011.

Le 15 juillet 2009, la société anonyme SOC.1.) s’est vu notifier deux bulletins de taxation d’office en matière de TVA relatifs aux exercices 2005 et 2006 et datés du 29 juin 2009.La société imposée a émis deux réclamations en date du 15 octobre 2009 à l’adresse du bureau d’imposition III : l’une a été tamponnée par le bureau d’imposition XII et porte comme