Décisions intégrales des juridictions judiciaires

créance de l’F+G résultant des bulletins de taxation d’office de la TVA relatifs aux exercices 2007 à 2009 faisait l’objet d’une contestation sérieuse non définitivement tranchée, de sorte que l’F+G ne pouvait se prévaloir d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société D, constaté cependant que cette dernière ne disposait pas des fonds

ordonne à B de délivrer dans le mois du prononcé du présent arrêt le contrat de prêt signé entre lui-même et la banque C et dont le solde s’est établi à la date du 4 août 2009 au montant de 36.005,84 euros ;

pas moins de 19 accidents sur une période de 10 ans, soit environ deux par an, dont 3 en 2009 à un mois d’intervalle chacun), partant des périodes de maladie, lesquelles ont gravement perturbé le fonctionnement de la société et, d’autre part, des négligences professionnelles graves entraînant des sinistres, lesquels ont engendré des coûts financiersdate du

Il résulte du rapport d’expertise que le Dr DELVAUX a examiné CC.) à trois reprises, soit en décembre 2007, en octobre 2009 et en décembre 2011.

Le 15 juillet 2009, la société anonyme SOC.1.) s’est vu notifier deux bulletins de taxation d’office en matière de TVA relatifs aux exercices 2005 et 2006 et datés du 29 juin 2009.La société imposée a émis deux réclamations en date du 15 octobre 2009 à l’adresse du bureau d’imposition III : l’une a été tamponnée par le bureau d’imposition XII et porte comme

constituées en association momentanée suivant convention du 26 octobre 2006, ont, suivant acte d’huissier du 27 février 2009, fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à leur payer la somme de 283.286,46 €, outre les intérêts, à

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 12 août 2009,Par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal a enjoint aux sociétés S et B de remettre au C un certificat de conformité de l’ascenseur endéans un délai de 4 mois à partir de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 200 € par jour de

La société anonyme C a consenti, en date du 23 janvier 2009, à A et à B un crédit de 1.500.000 euros utilisable en compte courant, destiné au financement de l’acquisition d’une maison d’habitation sise à L-(La C relate que, suivant demande des époux AB en date du 17 juin 2009, deux comptes collectifs avec solidarité active et passive ont été ouverts sur

Par requête déposée le 21 décembre 2009, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.TER) S.A., actuellement SOC1.) AG, ci-après la Banque, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer au total 151.047,50 € du chef de divers avantages découlant de la convention collective et de la

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 15 septembre 2009 en qualité de Kundenberaterin dans le domaine du Private Banking et avec rang de Vize-Direktorin, A.) a été licenciée avec un préavis de 2 mois suivant lettre recommandée du 28 juillet 2010.La salariée ajoute que le contrat conclu en date du 21 décembre 2009 et remplaçant

Au cours de l’année 2008 vous étiez absente pour incapacité de travail de à 5 reprises pendant un total de 38 jours et en 2009 à 8 reprises pendant un total de 72 jours.Pour contester que son licenciement repose sur des motifs suffisamment sérieux, A fait encore valoir que pendant la période allant du 5 février 2009 au 13 mars 2011 elle n’a été malade que

Au service du Docteur A comme secrétaire depuis le 27 février 2009, B fut licenciée avec effet immédiat en date du 23 novembre 2012, pour avoir été absente de façon injustifiée du 19 au 23 novembre 2012.Il résulte des déclarations des témoins entendus en première instance, que le docteur A, qui travaillait avec B depuis le 27 février 2009 et laquelle était

Au vu des pièces versées en cause, il est établi que le salarié a touché la partie variable en 2004, en 2008 (11.175,21- euros) et en 2009 (4.811,91- euros).En 2008, le salarié aurait été absent pour cause de maladie pendant 82,80 heures, en 2009 pendant 91,60 heures et en 2010 pendant 55L’employeur reproche au salarié d’avoir été absent pour cause de

La Cour relève que la société SOC1.) a engagé Mme A.) comme « logistical support person » (LSP) du 1er juillet au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 mars 2010.Le 20 mars 2012, la fiduciaire de la société SOC1.) a établi le certificat de travail de Mme A.), mentionnant le 1er avril 2010 comme début de la relation de travail (sans prendre en

Par requête déposée le 13 mars 2009, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 17 décembre 2007 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité de préavis de 7.000 € ainsi que 21.000 € et 10.000 € à

Estimant que la Banque aurait, ainsi, commis une faute contractuelle, sinon délictuelle, A. allègue un préjudice matériel de 69.000.- EUR correspondant à la différence entre la valeur de son portefeuille en février 2008 et l’encours du crédit à cette date et de 7.000.- EUR correspondant aux intérêts payés à tort en 2008 et 2009 sur le découvert de crédit.

que selon les dispositions d'une convention d'intermédiation en assurances conclue le 3 mai 2009, il aurait été convenu que l'assignée distribue ellemême ainsi que par son réseau d'Le moyen d’irrecevabilité de l’appel opposé par BB.) pour défaut d’indication de l’organe social représentant AA.) est donc également à rejeter. (cf. Cass. 2 avril 2009, n° 24/09,

maladie n’est pas fondé, dès lors qu’une première condamnation pénale intervenue en février 2011 est relative à des faits de violences exercés sur l’épouse en 2009 et que le diagnostic de la maladie de l’appelant n’a été fait qu’en novembre 2011.

La société B demande enfin la compensation judiciaire des condamnations prononcées entre parties, à savoir le montant de 33.403,65 euros que A a été condamné à payer à la société B du chef d’arriérés de loyers par un arrêt de la Cour du 11 mars 2009, le montant de 73.902,01 euros que la société B a été condamnée à payer à A du chef du solde du prix de vente

A demande une indemnité d’occupation à B de 45.000 euros pour la période du 14 octobre 2008 au 1er décembre 2009, à raison de 2.500 euros par mois.Une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des biens indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur