Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société C aurait été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009date du 20 août 2009 et les procès-verbaux notariés des assemblées générales tenues par les liquidateurs de C, le tout par application des dispositions de l’article 288 du NCPCliquidation du 2 avril 2009 et postérieurement au

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 avril 2009, comparant par Maître Christian-Charles

Dans son acte d’appel la société anonyme A faisait encore état de trois paiements à savoir 2.000 € le 26 juin 2007, 2.000 € le 13 juillet 2007 et 1.250 € le 14 août 2007 mais vérification faite, il s’avère que B a tenu compte de ces trois paiements dans son décompte repris sur la page 3 des conclusions notifiées le 11 mars 2009Dans ses conclusions notifiées

Suivant acte notarié daté du 11 mai 2009, A.) et B.) ont acquis de la part de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après SOC.1.)) une maison (ferme) ancienne, transformée et rénovée par cette dernièreL’acte de vente notarié du 11 mai 2009 prévoit sous la rubrique « Garantie des défauts de la chose vendue » ce qui suit : « En ce qui concerne

Par une ordonnance du 4 mai 2010, signifiée le 2 juin 2010, le juge des référés de Diekirch a confirmé une ordonnance présidentielle du 9 décembre 2009 qui fait défense à la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT de se dessaisir, de payer ou vider leurs mains en d’autres que celle de la demanderesse, d’aucunes sommes, deniers, valeurs, ou objets qu’elles ont

A l’appui de sa demande, il a exposé qu’en date du 12 octobre 2009, la société B.) et lui-même ont conclu un contrat intitulé « scrittura privata » ayant pour objet le prêt d’un montant de 1.000.000Le 12 octobre 2009, les parties ont conclu un contrat, intitulé « scrittura privata », par lequel B.) s’est engagée à prêter à A.), qui a accepté, la somme de 1.

cela s’était avéré nécessaire, il pouvait retrouver cette information dans le règlement de travail (art. 8 et 12) et dans le manuel de chauffeurs (note de service n° 05/2009 et Bgroup Fromation n° 13M. A, concernant l’absence des disques tachygraphiques depuis le début de notra collaboration (à savoir le 16 octobre 2009constater que nous n’avons jamais reçu

Par une ordonnance contradictoire rendue le 7 décembre 2009, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, après avoir toisé les demandes des parties relatives à leurs résidences respectives, confié à B la garde provisoire des enfants mineures communes C, née lelendemain à la rentrée des

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2009Afin de rencontrer le moyen proposé par l’appelant, elle complète ses pièces en versant aux débats des attestations de témoins directs, celle de E qui indique : « Monsieur A représentait le maître de l’ouvrage, la société F et animait les réunions de chantier pendant notre période d’intervention du 15

Il avait en outre été poursuivi, pour avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en ayant fabriqué un faux ordre de virement daté du 8 avril 2009, portant sur la somme de 215.000 € et pour avoir fait usage de ces faux en écritures en les communiquant à2ème civ., 4 juin 2009, n° 0811.163 : JurisData n° 2009-048492

Le fait que pendant la période de 2008 à 2011 - à l’exception des mois de mars, avril, mai, juin et septembre 2009 - l’appelant ait commencé sa journée de travail au dépôt n’aurait résulté ni d’une volonté des parties de modifier lIl se dégage cependant des ordres de roulement versés par l’intimée en instance d’appel qu’au cours des mois de mars, avril, mai,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 06 mai 2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant sur la demande principale en divorce dirigée par B contre A, sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures accessoires, le

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 19 novembre 2009 sous le numéro 3313/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 20 octobre 2009 (not. 18096/09CCLe

Le 16 novembre 2009, A) a résilié le contrat au motif que Z) violerait ses obligations contractuelles en ne payant pas les provisions échues, s’élevant à ce moment à plus de 40.000.- EURLe 11 décembre 2009, Z) a répondu qu’elle contestait le montant indiqué et qu’elle contestait le motif de la résiliationLe 28 avril 2010, Z) a demandé par l’intermédiaire de

Par décision du 19 mai 2009, le Directeur de l’ACD a rejeté la prédite réclamation, cette décision ayant donné lieu, après recours, au jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010 ayant déclaré les impôts litigieux prescrits et annulé les bulletins afférents, jugement non entrepris par la voie de l’appelA.) reproche en outre à l’ETAT un comportement

fonds pour des gros travaux approuvés lors des assemblées générales du 8 mai et du 21 juillet 2009, les règlements intervenus étant à déduire de la somme de 52.944,65 €, de sorte qu’un solde de 51.016,16 € reste dûD) soutient que c’est à tort que les juges de première instance ont retenu qu’il serait forclos à opposer à titre d’exception l’irrégularité ou la

clair et ne prête pas à interprétation (CSJ, 17 juin 2009, 320/09depuis le 1er janvier 2007 (bilan 2005), respectivement le 1er août 2007 (bilan 2006), respectivement le 1er août 2008 (bilan 2007) respectivement le 1er août 2009 (bilan 2008), dans l’arrondissement

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mars 2009

Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2009, les cinq sœurs B1.), B2.), B3.), B4.) et B5.) ont assigné leurs frères et sœur A1.), A2.), A3.) et A4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner qu’il sera procédé, aux droits respectifs des indivisiaires, aux opérations de compte, de liquidation et de partage des biens

Pour obtenir néanmoins paiement des sommes réclamées dans l’assignation, l’intimée a soutenu que l’appelante SOC.1.) lui a fait parvenir le 2 février 2009 deux relevés mensuels faisant état du nombre d’actions détenues par l’intimée