Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en est de même de la créance du Pôle de recouvrement de la DRESG ( France), d’un import de 114.864 €, redue à titre de TVA pour l’année 2009, de majorations et d’intérêts de retard (pièce 7 de Maître B).

La société C aurait été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009.date du 20 août 2009 et les procès-verbaux notariés des assemblées générales tenues par les liquidateurs de C, le tout par application des dispositions de l’article 288 du NCPC.liquidation du 2 avril 2009 et postérieurement au

Dans sa note de plaidoiries du 13 janvier 2009 elle s’est limitée en premier lieu à se rapporter à prudence quant à la surséance à statuer, sans prendre position quant au fond, pour ensuite soulever le moyen tiré de l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises.

Suivant acte d’huissier du 12 février 2010, A a fait assigner la société anonyme C, actuellement B (ci-après la B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire qu’il résulte d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009 que B a engagé sa responsabilité contractuelle sur base de l’article 1147 du Code

n’avait pas protesté contre les trois factures datées du 3 novembre et 5 décembre 2008 et 14 janvier 2009 et ne s’est manifestée qu’après trois mises en demeure que lui avait fait parvenir la société intimée les 22 avril et 27 juillet 2010 et l’avocat de la société B le 14 janvier 2011.Il convient de rappeler que les trois factures en souffrance ont été

Vu la plainte avec constitution de partie civile de la société SOC.1.) S.à r.l. du 18 mars 2009.Le 18 mars 2009, Maître François REINARD a porté plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte de la société SOC.1.) S.à r.l. auprès du juge d’instruction contre P.1.) du chef de vol domestique et de divulgation du secret des affaires.Les

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à cinq ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus coercitives.Le Tribunal retient dès lors que l’infraction de trafic d

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne

Par un jugement rendu contradictoirement le 12 juillet 2013, le tribunal du travail a reçu la demande en la forme, a déclaré la demande de A prescrite, pour autant qu’elle concerne la période antérieure au 23 novembre 2009 et recevable pour le surplus ;août 2009 pour atteindre 600 points indiciaires, ce qui n’est pas contesté par elle.

La société A S.A. a été condamnée à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui avait réclamé 45.394,71 € au titre de remboursement d’indemnités de chômage payées pour la période de juin 2009 à juin 2010, le montant de 16.967,83 € au titre de remboursement des indemnités de chômage payées pour la période de juin à octobre 2009.montant de 6.000 €, avec

Entré le 15 mai 2009 aux services de la société SOC1.) en qualité de « Business Development Manager », M. A.) a été licencié une première fois suivant lettre recommandée du 28 septembre 2011 avec un préavis de 6 mois commençant à courir le 1er octobre 2011 et expirant le 31 mars 2012.Ainsi SOC2.) aurait, en 2009, transféré la fourniture de l’ensemble de ses

Ce détachement, initialement prévu jusqu’au 31 août 2009, a pris fin prématurément le 31 décembre 2008 en raison de la fermeture dudit bureau.

Face à cette situation, SOCIETE1.) expose qu’elle a convenu avec SOCIETE2.) de lui payer le montant de 554.042.- EUR, dont 126.612.- EUR pour les factures encore impayées à la date du 18 juin 2009, 302.837.- EUR pour le matériel en stock et 124.593.- EUR pour les travaux non encore facturés mais compris dans le contrat.A l’appui de son appel, SOCIETE1.) fait

En effet, le Protocole de 2007 n’est entré en vigueur que postérieurement à l’introduction de la présente affaire par assignation du 15 juillet 2010, en l’occurrence le Protocole n’est entré en vigueur que le 18 juin 2011 avec le règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 qui, s’agissant de la loi applicable aux obligations

majoré de la marge, à courir à partir du 28 janvier 2009 jusqu’à solde, rejeté la demande de la société A basée sur l’article 240 du NCPC, mais condamné cette dernière à payer à la société B une indemnité de procédure de 500 €, laissé les frais de l’assignation en intervention à charge de cette dernière société et condamné la société A aux frais et dépens de

Le produit « 21,72%% E » courait du 13 juin 2008 au 27 janvier 2009.Il portait sur la somme investie par l’appelant de 500.000 USD, et garantissait un rendement annuel de 21,72 %, payable en deux tranches, l’une le 22 décembre 2008 et l’autre le 27 janvier 2009.Au jour de l’échéance, soit le 27 janvier 2009, l’investisseur obtenait soit « a delivery of the

Par requête déposée le 17 mai 2011, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 1.683,72 € du chef de majoration pour heures supplémentaires prestées d’avril 2009 à octobre 2009 et d’avril 2010 à juillet 2010 ainsi qu

Sur la récompense réglée en fonction du profit subsistant les intérêts légaux courent à partir du jour de la liquidation de la communauté (cf. Cass. fr. 17 juillet 1984, D 1984, 477, note Morin; Cass. du 8 janvier 2009, n°1/09, n°2597).

juillet 2008, suite aux appels de fonds opérés par la société D en exécution de l’ « offering memorandum » procédé au prélèvement sur le compte de la société A des montants respectifs de 446.189,05 € et 30.655 €, mais qu’elle n’a plus donné suite au troisième appel de fonds du 24 février 2009 de la société D de procéder au paiement du solde de 23.155 €, fait

Il est en outre retenu qu’il appartient au juge de vérifier par luimême l’écrit contesté et d’ordonner la production de tout document de comparaison (Cass. 1ère civ., 18 février 2009, n° 07-21.262 ; Cass. 1ère civ., 15 novembre 2010, n° 09-68.389 : JurisData n°2010021580).