Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović c.en 2009, alors qu’il s’était

Le 15 janvier 2007, la société SOCIETE3.) a rédigé un rapport de définition des risques auquel était annexée une liste des postes à contrôler par elle et le 23 janvier 2009, la société SOCIETE3.) a rédigé un rapport de fin de travaux et un rapport final d’étanchéité.Le tribunal ne dispose d’aucune information relative à la réception des travaux, mais au vu

Par jugement du 18 mars 2020, le tribunal a dit que PERSONNE2.) était présumé responsable sur base de l’article 1384 alinéa premier du Code civil du dommage subi par PERSONNE1.) suite à l’accident survenu en date du 10 août 2009, a dit qu’il s’était déchargé partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur lui, a institué un partage de

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

L’article 2 de la directive numéro 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier définit l’employeur comme étant « toute personne physique ou morale, y compris les agences de travail temporaire, pour le compte ou sous la

Par courrier du 31 mars 2009, SOCIETE1.) a demandé à SOCIETE2.) de transférer l’intégralité de son portefeuille vers la société anonyme SOCIETE5.) SA.Par courrier du 7 avril 2009, SOCIETE2.) a refusé de procéder à l’instruction de transfert émise par SOCIETE1.).intervenir dans la présente affaire si ceux-ci avaient été investis en bon père de famille pendant

le liquidateur de la Banque a par courrier du 10 décembre 2009 et au motif que le ratio avait chuté de 83,40% par application de l’article 9.3 du contrat de prêt, mis en demeure PERSONNE1.) de rembourser la somme de 1.897.871,50 euros.Cette hypothèse serait donnée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio de couverture auraitLe défendeur aurait

30, Pourvoi en cassation, par Albert MARON, octobre 2009, n° 101.

Une renonciation à une renonciation non ouverte serait nulle, comme constituant un pacte sur succession future prohibé (cf. PERSONNE8.) et PERSONNE9.), Successions et donations, Promoculture, 4e édition, 2009, p.

Par ailleurs, l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

2009, arrêt n° 24/09, JTL 2010, n° 8, page 60, Pas.

En ce qui concerne les circonstances de temps, il y a lieu de retenir que les infractions à charge de PREVENU1.) sont établies à partir du 22 septembre 2009, correspondant au délai de prescription quinquennal, la perquisition ayant été opérée le 22 septembre 2014.A) depuis le 22 septembre 2009 au 28 juillet 2011, date précédant l'entrée en vigueur de la loi

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l'autorité de chose jugée n'affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l'exclusion des motifs (cf Cass. Fr. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ; Bull. civ.Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l'autorité de chose jugée n'affecte que ce qui est tranché au

La société SOCIETE1.) Service Truck avait fait construire en 2009 un hall de garage et confié la conception de l’édifice à l’ingénieur PERSONNE1.).

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, l’Administration communale de LIEU1) a assigné les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour :décembre 2009 et voir statuer par un même et unique jugement,

Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009 ;

A l’appui de sa demande, A.) fait plaider qu’elle est une société luxembourgeoise faisant partie du groupe de sociétés d’investissements dénommé E.) fondé en 2009 par FONDEUR-E.), un homme d’affaires italien ;

alors qu’il avait été condamné suivant jugement du 19 mai 2014 rendu par le Tribunal de police, confirmé en appel le 12 mars 2015, au rétablissement des lieux dans leur pristin état suite à des travaux de construction illégaux effectués en 2009 et 2010, circonstance ignorée de la part de PARTIE CIVILE1.),alors qu’il avait été condamné suivant jugement du 19

12 Voir, p.ex., Cour d’appel, première chambre, 16 décembre 2009, n°33386 du rôle ;