Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 519-7-1 du Code civil français est issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procéduresRéflexions sur l’article 515-7-1 du Code civil, Revue critique de droit international privé, 2009, page 483

A partir de 2009, le numéro de TVA ne sera plus utilisé pour effectuer des achats privés, autrement une amende fiscale sera proposée conformément aux dispositions de l’article 77 de la loi TVA», note un rapport l’AEDLa preuve en est qu’il n’a même pas, à titre personnel, payé sa dette fiscale résultant du redressement fiscal en 2009, après la requalification

Ainsi le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties mais également à ceux présentées dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, P.34, 548

Il est constant en cause que suivant divers contrats de mission signés depuis l’année 2009 entre la société de travail intérimaire A. et S. en tant que travailleur intérimaire, ce dernier a été mis à la disposition de la société M

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.), d’une part, et l’ORGANISATION3.), d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009

Par courrier recommandé du 12 mars 2009, la société SOCIETE2.) a mis PERSONNE1.) en demeure de régler l’arriéré s’élevant à 980,47 eurosIl résulterait du décompte versé pour le compte de la société SOCIETE1.) que pendant la période allant du 15 avril 2009 au 5 août 2014, plusieurs paiements seraient intervenusLes paiements effectués entre avril 2009 et août

faisant du « stalking » une conduite chronique qui évolue sur des mois, voire des années, qui font qu’à terme, ils deviennent insupportables pour la victime. - (Doc. parl. 5079, Exposé des motifs, p. 1 et Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat, du 17 février 2009, p

faisant du « stalking » une conduite chronique qui évolue sur des mois, voire des années, qui font qu’à terme, ils deviennent insupportables pour la victime. - (Doc. parl. 5079, Exposé des motifs, p. 1 et Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat, du 17 février 2009, p

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit

Il y a lieu de rappeler que par jugement civil contradictoire du 2 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B. (ci-après B.) et A. (ci-après A. ) aux torts réciproques des parties, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre eux et a chargé Maître N1 d’y procéderElle

Par courrier recommandé du 12 mars 2009, D a mis A en demeure de régler l’arriéré s’élevant à 980,47 eurosIl résulterait du décompte versé pour le compte de B que pendant la période allant du 15 avril 2009 au 5 août 2014, plusieurs paiements seraient intervenusLes paiements effectués entre avril 2009 et août 2014 ont été pris en compte par le juge de

Par jugement rendu en date du 8 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a annulé une décision du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA du 15 septembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite contre des bulletins de taxation d’office du 13 août 2013 concernant les années 2008, 2009 et 2010 et2°)

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

Elle se rallie aux conclusions de Maître Guy LOESCH du 23 mars 2009 ainsi qu’à celles de Maître Marc BADEN du 22 décembre 2015, 17 novembre 2016 et 29 novembre 2016 pour ce qui est des causes et défaillances à l’origine du sinistre et les responsabilités en découlantCass fr., 26 mai 2009, n° 08-11.588

Selon l’arrêt attaqué, S), déclaré inapte, en 2009, à exercer son dernier poste de travail et ayant bénéficié d’une indemnité d’attente jusqu’à son reclassement professionnel, s’était, par décision présidentielle confirmée par le comité directeur de la CNAP, vu retirer avec effet au 31 octobre 2018 le bénéfice de l’indemnité d’attente au motif qu’il avaitl'

L’appelante soutient encore qu’à compter du 1er septembre 2009, elle assurait déjà la gestion des avoirs d’ASSUR 1) déposés auprès de l’intimée, ensemble avec SOC 4), et fait valoir d’une part que cette gestion commune ressort d’une convention conclue le 1er août 2009, versée aux débats, et d’autre part que la société ASSUR 1) a confirmé le mandat de gestion

En effet, pour conforter l’existence de sa créance, PERSONNE2.) se prévaut d’un décompte intitulé « Frais Rénovation Maison », dressé unilatéralement par ce dernier, listant une multitude de factures émises entre le mois de mars 2008 et le mois de juillet 2009 et portant sur la somme totale de 150.445,81 euros8 janvier 2009, 1/09, n°2597 du registre, Pas

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.), (ci-après SOCIETE1.) ou la Banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 647.172,51 euros

Ceci serait un fait scientifique contrairement aux photos datant de 2009TAL 10ième chambre, 6 mars 2009, jugement civil n° 51/2009, n° 116456 du rôleOr, non seulement le lierre et la clématite ne poussent en rangées, ils ne sont pas non plus palissés, c'est-à-dire qu'aucune direction n'est imposée aux branches ni par leur fixation contre un mur (plantation