Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, édit. décembre 2007, n° 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. été signés au courant du mois de mars 2010 pour un montant total de 117.668,00 euros TTC, (iii) que suite à l’achèvement de ces travaux, un nouveau devis n° NUMERO5.) at été signé, relatif à des travaux de carrelage et d’installations à l’intérieur de l’immeuble portant le montant total redu à 166.500,00 euros TTC, (iv) que la facture finale de 20.000,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. Si d’un côté le juge ne peut pas faire abstraction des données concurrentielles, d’un autre côté, il doit chercher, dans la mesure du possible, à concilier les intérêts patrimoniaux et du bailleur et du preneur (Lux. 27 juin 1990, cf. Georges Krieger, Le bail commercial, n° 166, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. il stipule le paiement d’un loyer mensuel de 2.050,00 euros et des avances sur charges mensuelles de 166,00 euros.De février à juillet 2014, PERSONNE2.) réclame à PERSONNE1.) le paiement des montants de (6 x 2.050,00 =) 12.300,00 euros et de (6 x 166,00 =) 996,00 euros, soit un montant total de (12.300,00 + 966,00 =) 13.266,00 euros.Au vu de ce qui précède

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  5. pour laquelle est constituée la société à responsabilité limitée Jean-Pierre WINANDY S.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, au capital social à 12.500 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 166.342, représentée par son gérant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  6. Le tribunal en déduit que l’intimé interjette implicitement, mais nécessairement, appel incident et conclut à entendre fixer sa contribution au montant mensuel de (500 : 3 =) 166,66 euros par mois à compter de cette date.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  7. pourrait être assurée l'exécution forcée de la promesse (Répertoire Dalloz de droit civil, v° Promesse de vente, n°166 et 167).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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