Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, de l’ordinateur portable avec un couvercle représentant une tête de mort, saisi aux termes du procès-verbal n° 166/2019 du 21 mars 2019, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (notice 17562/18/CD).ordonne la confiscation de l’

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, de l’ordinateur portable avec un couvercle représentant une tête de mort, saisi aux termes du procès-verbal n° 166/2019 du 21 mars 2019, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (notice 17562/18/CD).ordonne la confiscation de l’

cette faute, à lui payer le montant de 23.075,52 euros (perte de douze mois de salaire brut) à titre d'indemnisation de son préjudice matériel (réduit en cours d'instance au montant de 5.166,36 euros suite à la prise en compte des indemnités de chômage perçues), le montant de 5.000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral, le montant de 5.000

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166.265 du rôle).166.265 du rôle).31, n° 7, cité dans TAL 10 mars 2015, 3e ch., n° 166.265 du rôle).166.265 du rôle).

2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

idem, 5 décembre 2019, n° 166/2019 pénal,

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

Par requête déposée le 20 avril 2017, A) a fait convoquer SOC1) SA devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour lui réclamer suite au licenciement intervenu le 12 janvier 2017, les montants de 8.431,35 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 438,17 euros à titre d’indemnité supplémentaire du mois de janvier 2017, de 29.166,66 euros au

que l'inobservation de la formalité a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cour de cassation 11 janvier 2001, P. 32, p. 166).

5.166 euros 10.000 euros 30.000 euros 45.166 eurosnovembre 2017, - la condamnation de la SOC 1. au paiement de la somme de 45.166 euros à

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166.

office l’absence à l’instance sur tierce opposition des différentes parties et de prononcer l’irrecevabilité de la tierce opposition (Cour de cassation française, civ. 2e, 9 juillet 2009, no 08-18.852, inédit) (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, Tierce opposition, 166 ; JurisClasseur, Procédure civile, fasc.