Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 141 / 2022 du 24.11.2022 Numéro CAS-2021-00120 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 61/21 IX-CIV, rendu le 24 juin 2021 sous le numéro 40643 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 14 octobre 2021 par PERSONNE1.) à la société européenne BANQUE1.),

A l’audience publique du 11 octobre 2022, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.A titre de remarque préliminaire, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice

F A I T S : Par citation du 5 juillet 2022, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 juillet 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur : l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

F A I T S : Par citation du 19 mai 2022, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :Vu la citation à prévenue du 19 mai 2022, régulièrement notifiée à PREVENU1.).Vu l’accord par

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 28 décembre 2021 (dossier not. 4316/21/LD)PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne), demeurant à LADRESSE2.),dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 28 décembre 2021 (dossier not. 3020/21/CD)contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (

N° 14 / 2022 du 03.02.2022 Numéro CAS-2021-00008 du registreVu l’arrêt attaqué, rendu le 9 novembre 2020 sous le numéro 2020/0222 (No. du reg.: COMIX 2019/0221) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 22 janvier 2021 par A) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé le 28 janvier 2021 au greffe de la Cour

Par citations du 25 juin 2021, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 26, 27 et 28 octobre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenus du 25 juin 2021, régulièrement notifiée à

Ordonnance n° 2021 TALJAF/003632 du 25 novembre 2021 Rôle n° TAL-2021-06596Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 25 novembre 2021 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales déléguée, Diana MENDES GOMES, greffier assumé.PERSONNE1.), né le (...) en Syrie à LIEU1.),

Numéro CAL-2021-00265 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 21 janvier 2021, comparant par Maître Florence HOLZ

accordé, sauf accord autre des parties, en période scolaire à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à exercer un weekend sur deux du samedi 10.00 heures au lundi matin retour à l’école pour C et au lundi 18.00 heures pour D et E,dit qu’outre le prédit droit de visite et d’hébergement, A pourra encore à tout autre moment de l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 septembre 2020.Or, d’après la requérante, elle aurait été souffrante en date du 20 février 2017 et en aurait informé oralement son employeur le jour même, avant de lui faire parvenir le certificat médical prescrivant un arrêt de travail.L’agent de disposition lui aurait alors demandé de remettre un certificat

A) (ci-après « la salariée ») a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) A (ci-après « l’employeur ») en qualité de comptable en vertu d’un contrat à durée déterminée signé le 13 juillet 2017 et prenant effet le 17 juillet 2017 pour se terminer le 17 juillet 2018.Par courrier remis le 24 juillet 2017 à la salariée, l’employeur a informé

Par citation du 15 juin 2020, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 16 juillet 2020 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l'audience publique du 16 juillet 2020, Madame le vice-président

En ce qui concerne sa propre situation financière, elle expose que son salaire mensuel moyen en 2018 s’élevait à 1.148,10 euros résultant de divers contrats de travail à temps partiel, que du 1er janvier 2019 ou 31 octobre 2019, elle cumulait deux emplois pour un salaire mensuel de 2.853,61 euros, mais qu’un de ces deux contrats, conclu à durée déterminée, n

d’acte de partage en ce que les immeubles restent en indivision entre B) et C) et que A) n’est plus propriétaire indivis, dit non fondée la demande de A) en paiement d’une indemnité d’occupation dirigée contre C) pour la période de septembre 2014 à décembre 2015, dit fondée la demande de A) en paiement d’une indemnité d’occupation dirigée contre C) pour la

Jugt no 777/2020Audience publique du 12 mars 2020Par citation du 23 décembre 2019, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 29 et 30 janvier 2020 et des 4, 5 et 6 février 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

établissement scolaire, circonstance aggravante prévue à l’article 8.1 alinéa 2 de la loi sur les stupéfiants, ainsi que la circonstance aggravante prévue à l’article10 de la loi sur les stupéfiants.Le même jugement a acquitté PERSONNE3.) de la circonstance aggravante que les infractions ont été commises à proximité d’un établissement scolaire et de celle

Suite à l’entretien préalable du 2 avril 2015, la société SOC1) lui a notifié le 8 avril 2015 son licenciement avec préavis de deux mois prenant effet au 15 avril 2015 pour s’achever au 14 juin 2015.Suite à sa demande des motifs du 14 avril 2015, son ancien employeur les lui a fait parvenir par courrier du 15 mai 2015.Par courrier du 29 juillet 2015, il a

A.) a été au service de la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) depuis le 22 août 2005, en qualité de pilote (First Officer).Suite à l’entretien préalable du 25 mars 2015, la société SOC.1.) lui a notifié le 31 mars 2015 son licenciement avec préavis de quatre mois prenant effet au 1er avril 2015 pour s’achever au 31 juillet 2015.Suite à sa

Par requête déposée le 30 décembre 2015 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, B, pour l’y entendre condamner du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, au paiement d’un montant total de 2.000 € à titre de réparation des préjudices matériel et moral, ce