Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg du 8 février 2016, comparant par Maître Hanan Gana-Moudache, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 371.645,07 € avec les intérêts conventionnels annuels

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitprononcer l’irrégularité de la résiliation intervenue en date du 24 septembre 2024,prononcer que le contrat de bail continue à sortir ses effets contractuellement à partir du 1er janvier 2025 pour une nouvelle

Par contrat de bail emphytéotique du 24 janvier 2006 avec effet au même jour, la société civile immobilière SOCIETE3.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL jusqu’au 31 octobre 2034, un terrain sis à ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), numéro NUMERO3.), lieu-dit «

902/2025 du 12.06.2025Audience publique du jeudi, 12 juin 2025Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 6 février 2025, PERSONNE1.) a fait citer

1923/25 L-BAIL-123/25Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitL’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 13 février 2025.A l’

Le litige a trait à la demande de PERSONNE3.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) dirigée contre PERSONNE1.) aux fins d’obtenir des dommages et intérêts du chef du défaut d’occupation aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail concernant l’appartement sis à L-ADRESSE4.) (ci-après l’Appartement).Les époux GROUPE1.) font

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de l’affaire inscrite sous le numéro de rôle L-BAIL-579/23 résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement n°2204/24 rendu le 27 juin 2024 par le

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLors de la prédite audience, la partie défenderesse comparut en personne et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 28 novembre 2023.Lors de cette audience, l’affaire fut refixée au 18 novembre

à disposition a valablement pris fin en date du 14 novembre 2023, sinon prononcer la résiliation dudit contrat, et pour voir déclarer PERSONNE1.) occupant sans droit ni titre des lieux mis à sa disposition et le voir condamner au déguerpissement dans un délai de deux semaines à compter du jugement.La FONDATION a encore demandé qu’PERSONNE1.) soit condamné à

euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal depuis la fin du bail, sinon à partir de la demande en justice.À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’un contrat de bail aurait été conclu le 30 janvier 1996 entre lui, en sa qualité de locataire, et PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur (ci-après désigné le « Contrat

Les consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.) ont encore demandé à voir dire que les époux PERSONNE2.)-PERSONNE1.) sont à qualifier d’occupants sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2022, sinon depuis le lendemain de la résiliation judiciaire, ainsi qu’à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 2.350 euros.Ils ont conclu à la condamnation

Par requête déposée au greffe le 13 avril 2023, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir constater, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la résiliation du contrat de bail par courrier du 11 janvier 2023 avec effet au 31 juillet 2023 pour motif graveA l’

Par exploit d’huissier de justice du 7 juillet 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après encore : « les époux ALIAS1.) ») ont fait comparaître le ORGANISATION1.) (ci-après : « le ORGANISATION1.) ») devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour entendre condamner l'assigné au paiement de la somme de 14.873,52 euros ouEn

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causee n t r e : 1) PERSONNE1.) et 2) PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses, comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar une requête dépose au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg en date du 27 septembre 2023, la société SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 novembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) et de

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitL’affaire fut introduite par requête déposée le 20 mars 2023 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, laquelle requête demeure annexée au présent jugement.Les parties furent convoquées par

Jugement N° 2024TADCOMM/0035 (bail à loyer-occupation sans droit ni titre) Audience publique du mercredi, trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre Numéro du rôle TAD-2023-01324partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 11 octobre 2023,partie intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeA l'appel de la cause à l'audience publique du jeudi, 14 décembre 2023, l’affaire fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :Par requête

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2023TALCH14/00180 Audience publique du mercredi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-06465 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Laura LUDWIG, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête du 7 mars 2023, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.),