Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 12 août 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Audrey BEHA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par contrat de bail du 12 juillet 2007, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble, sis L-(...), a été donné en location par D.) à C.) pour une durée

la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.606,75 euros à titre de frais de remise en état et de frais de réfection de la clôture, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 14 janvier 2019, sinon à partir de la requête, jusqu’à solde,A a fait exposer que

902/2025 du 12.06.2025Audience publique du jeudi, 12 juin 2025Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 6 février 2025, PERSONNE1.) a fait citer

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeLe mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions.Suivant contrat de bail conclu en date du 16 décembre 2008, ayant pris effet le

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :défenderesse, comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent

N° 1569/2024 du 19.12.2024Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeF A I T S : Suivant une requête déposée en date du 8 novembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les

Faisant valoir que son ancien bailleur a résilié le bail pour besoin personnel de manière dolosive, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 13 février 2023, fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 14.400.- euros avec

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la causePar contrat de bail commercial conclu en date du 23 août 2018, avec effet au 1er septembre 2018, la société SOC1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC2.) S.à r.l. (ci-après désignée : la société SOC2.)) ledit

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Maître Aurélie PETERSEN, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER

L-BAIL-278/24Extrait du plumitif d’audience publique du 6 janvier 2025 du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de sursis et enmatière de bail à loyerPar jugement no 3431/24 rendu en date du 7 novembre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a entre

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 mars 2010, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par contrat du 15 mai 2005, RRRGGG,

Par exploit d’huissier de justice du 21 septembre 2023, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après désignés : les consorts PERSONNES 2) 4) ont fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans

Par requête déposée le 10 décembre 2020 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, l’OFFICE SOCIAL DE DUDELANGE a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir constater que la convention de mise à disposition signée entre parties a été valablement dénoncée et voir dire résiliée la convention

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2013.Suivant contrat de bail du 10 avril 2000, un appartement sis à L-ADRESSE3.), est loué par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 594,95 euros et des avances sur charges mensuelles de 74,36 euros, soit un montant total de 669,31 euros.Par courrier recommandé du 26 septembre 2011, le bail

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la causePar contrat de bail commercial conclu en date du 23 août 2018, avec effet au 1er septembre 2018, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après désignée : la société SOCIETE2.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2023TALCH14/00180 Audience publique du mercredi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-06465 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Laura LUDWIG, juge, Eliane CLAUDE, greffière.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

Sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, PERSONNE1.) assigna les 12 et 16 septembre 2014 PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) »), PERSONNE7.) (ci-après « PERSONNE7.) »), PERSONNE5.), PERSONNE6.) ( ci-après tous ensemble les « vendeurs » ) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après «SOCIETE1.)») pour les voir

Par contrat de bail mixte du 27 janvier 2014, conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir du 1er février 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un bien immeuble comprenant un local commercial et un appartement à usage d’habitation sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.000,00 euros pour la

Par contrat de bail mixte du 27 janvier 2014, conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir du 1er février 2014, C.) a donné en location à A.) et à B.) un bien immeuble comprenant un local commercial et un appartement à usage d’habitation sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.000,00 euros pour la période allant du 1er août 2014 au

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg,siégeant en matière de bail à loyer et d'occupation sans droit ni titre, a rendu le Jugement qui suit:ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE ae.0 i.) établie à L- t. .) , représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Jugement de