Décisions intégrales des juridictions judiciaires

privé de PERSONNE2.), gérant de la société SOCIETE2.) précitée.ci-après « SOCIETE1.) ») la somme de 2.730,87 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Elle demande encore une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Audience publique de vacation du mardi, 1er août 2024Des conditions générales paraphées sur la dernière page sont jointes à ce contrat disposant à : l’article 10.2 « Les présentes conditions ont priorité sur celle de l’entrepreneur », l’article 2 de ces conditions prévoit que les travaux sont exécutés dans un délai de 30 jourscalendrier après signature du

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeentre: la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), partie

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causecomparant en personne, assisté de son épouse, PERSONNE5.).Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-382/25 rendue le

Lors de la prédite audience, Maître Léa PERIN, en remplacement de Maître Nathalie FRISCH, qui se présenta pour la société SOCIETE1.) SARL et Maître Sébastien KIEFFER, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, qui se présenta pour la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.), furent entendus en leur moyens et conclusions.Par déclaration écrite entrée au

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuite au contredit formé par courrier déposé en date du 19 juillet 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26978/23

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 24 décembre 2021,et des sociétés de Luxembourg sous le n° B102314, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit :lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1436/25 rendue en date du 11 février 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 avril 2015.Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 24 octobre 2007, A.) a fait donner assignation à B.), C.), la société civile SOC1.) et G.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour :voir instituer pour autant que de besoin une expertise aux

PERSONNE2.), veuve de PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. __________________________________________________________________________partie demanderesse aux termes de l’exploit de l’huissier de justice Josiane

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitla société SOCIETE1.) SA, anciennement dénommée SOCIETE2.) SA, société anonyme, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitÀ l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut refixée à la demande des deux parties au 5 juin 2024.Lors de cette audience, Maître Michel SCHWARTZ

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit du 31 mai 2023 de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 22 juin 2023 à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8677/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 12 juillet 2024, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après « SOCIETE1.) ») la somme de 8.863,94 euros, avec les intérêts légaux à partir du

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suitla société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE1.) et PERSONNE2.), commerçants, faisant le commerce sous la dénomination de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causepartie demanderesse, comparant par Maître Marin ANDREU GALLEGO, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, les deux demeurant à LuxembourgPar

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.D-OPA3-3663/23 rendue en

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 mars 2022 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 2 mai 2023.Faits Un contrat de bail avec clause d’approvisionnement pour la durée du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 novembre 2022 a été signé le 24 août 2020 entre la société SOCIETE1.) s.