Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fins de la présente procédure par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,principalement : abus de confiance, subsidiairement : escroquerie, plus subsidiairement : vol domestique, encore plus subsidiairement : vol simple ;Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

principalement : tentative de vol à l’aide de fausses clés, subsidiairement : tentative d’escroquerie ;La prévenue P1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les témoins Michel CONRAD et T1.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le

Déclarations auprès de la police des salariés visés par l’accusationLors de son audition, T.4.) a déclaré avoir vécu en Inde et avoir décidé en février 2012 d’émigrer vers le Luxembourg.Une place de cuisinier avec un salaire d’environ 1.500 euros lui aurait été offerte.A titre de salaire, il aurait reçu des virements entre 300 et 600 euros par mois.Son

nominale de 1.000 euros chacune, émises le 25 juillet 2011.Cette déclaration mentionne que les actifs financiers (titres nominatifs respectifs (susvisés aux points 7 à 9) de la société SOC.1.) SA) étaient détenus par eux en dehors du territoire de l’Italie au moins depuis led’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,

De son initiative, elle aurait ainsi retiré l’intégralité de l’argent se trouvant sur son compte épargne, soit 5.000 euros.De même, en France, la loi ne distingue plus suivant que la personne enlevée par séduction est une fille ou un garçon.Comme le rapt de séducteur apparaît comme intrinsèquement moins grave que le rapt avec violences, menaces ou ruses il

de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de liquidation par lede fait inconnue à cette adresse, déclarée en étatde liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixièmede fait inconnue à cette adresse, déclarée en état deL’enquête révèle que la première nomination de la société SOC12’.) SARL en tant que commissaire au compte s’

Le Ministère Public reproche en outre à X, depuis un temps non prescrit et au plus tard à partir du 12 avril 2006, au greffe du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, d’avoir commis l’infraction de banqueroute simple pour, en infraction à l’article 574 4° du Code de commerce, ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements endéans le délai d’un

la déclaration a été versée ex post au dossier, donc après le début de l’enquêteLors de la perquisition au siège des sociétés SOC1.) Luxembourg S.A. et SOC2.) S.A., les agents enquêteurs n’ont pu saisir que 22 déclarations de bénéficiaire économique.dernières +/- 4 créations de société que SOC1.) m’a demandé de remplir ces déclarations.Suite à l’ouverture de

Les actes de poursuite ou d’instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir ou convaincre les auteurs.L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a pour l’objet de

Vu le rapport de police n° SPJ-41/2012/JDA19858.30 ENPA dressé en date du 1er octobre 2012 par la Police grand-ducale, Service de Police Judicaire, Section nouvelles technologies.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 371/13 de la Chambre du Conseil du 20 février 2013.Sur base des déclarations du docteur D.), les agents ontLors de sa première audition par la

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 11 octobre 2007 le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 13 novembre 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreremplacement de Maître Albert RODESCH, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 novembre 2017 devant le

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat, les deux demeurant à Luxembourg,Les témoins ENQUETEUR1.), TEMOIN1.) et PARTIE CIVILE1.) furent entendus, chacun

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.Le prévenu PERSONNE2.) fut entendu

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 26 juin 2020, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 juillet 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 19 août 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Maître Sandrine DE ALMEIDA OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de A.) et B.) , demandeurs au civil, contre le prévenu P.) , préqualifié, défendeur au civil ;et munitions, de menaces par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1284/15 de la Chambre du Conseil du 13 mai 2015.Les droits de la défense seraient violés puisqu’il ne serait pas clair quelles infractions seraient au final reprochées au prévenu.Européenne des Droits de l’Homme, de vérifier si les prévenus ont pu préparer utilement leur défense (CSJ, 25 novembre 2014, n° 508/14).Il importe

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :infraction à l’article 1 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, infractions aux articles 8-1.a) 8-1b) et 7B.1 de la loi modifiée du 19 févreier 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 30 mai 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 25 juin 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les